25 bonnes raisons de dire OUI le 17 mai prochain

(Deutscher Text: siehe unten)                                                

(English Version: see below)

Pour en finir avec le libre accès des Européens au marché suisse de travail (libre circulation des personnes). Pour dissoudre le parallélisme des Accords bilatéraux I (clause guillotine). Pour quitter la voie bilatérale vers l’intégration. Pour obtenir une normalisation et nouvelle stabilité durable dans les relations avec l’Union Européenne. Sur le plan économique, mais pas seulement.

Par rapport à la libre circulation des personnes elle-même

Sans libre circulation des personnes, la Suisse garderait toute liberté d’accueillir toutes les compétences, main d’oeuvre et talents européens dont elle a besoin. Frontaliers ou futurs résidents. Actifs dans l’économie, la santé, la formation, le social, etc.

La Suisse reprendrait simplement le contrôle de sa politique migratoire.

Elle aurait toute liberté de mettre sur pied un système efficace et peu bureaucratique de régulation de l’immigration européenne en Suisse. Les modèles performants de régulation ne manquent pas dans le monde développé.

Sur les vingt pays les plus compétitifs du monde (WEF), dix ne sont pas européens et ont une politique migratoire autonome. Dont les trois premiers. Avec la Suisse, il y en aurait onze.

Les complications et coûts administratifs supplémentaires seraient dérisoires pour les entreprises et institutions par rapport à leur masse salariale.

La Suisse mettrait fin à la préférence européenne sur son marché du travail par rapport aux ressortissants du reste du monde.

Les non-Européens, réfugiés en Suisse par exemple, cesseraient d’être discriminés sur le marché suisse du travail par rapport aux Européens (alors que la Suisse investit intensément dans leur formation et leur intégration).  

L’immigration globale étant de tout manière limitée en Suisse (comme en Europe et ailleurs), l’économie suisse aurait plus de facilité à recruter des spécialistes et cadres non européens pour accompagner son important commerce dans le monde (plus de 50% des exportations sont extra-européennes). Il en serait de même des hautes écoles et de la recherche.

La diversité des nationalités dans les entreprises et institutions pourrait augmenter. Avec une meilleure réceptivité par rapport à la culture du travail en Suisse.

La réintroduction de l’ancien permis de saisonnier (légitimement honnis par la gauche) ne serait nullement nécessaire. Il existe d’ailleurs un permis de travail de courte durée (permis L) dans le cadre de la libre circulation. Il pourrait être maintenu (ou pas).

Réciprocité :

– Le solde migratoire annuel moyen (immigration nette) est de 48 000 nouveaux Européens en Suisse depuis 2007 (début de la libre circulation). Soit la population cumulée de Nyon, Gland et Morges.

(Immigration moyenne nette extra-européenne : 21 000, soit la population de Vevey. L’immigration nette moyenne totale équivaut à de nouvelles villes de la Chaux-de-Fonds plus Neuchâtel chaque année).

– L’immigration européenne et le travail frontalier resteraient relativement importants sans libre circulation, et avec régulation migratoire autonome.

– En revanche, les Suisses non binationaux ne sont actuellement que quelques centaines à demander et recevoir un permis de travail chaque année en Europe. Pour des raisons évidentes d’écarts salariaux.

– Tenant compte de cet immense déséquilibre, la Suisse pourrait demander des facilités d’accès au marché du travail européen pour ses ressortissants non binationaux (qui souhaitent quand même travailler en Europe).

Le principe de libre circulation des personnes est un archaïsme qui met le marché du travail sur le même plan que les marchés de capitaux, de marchandises et de services. A l’échelle des Etats et de leur politique économique, le travail et les salaires ne sont pas de simples facteurs de production. Ils représentent au contraire la finalité de l’économie.

Par rapport aux Accord bilatéraux I

La Suisse commencerait par demander aux Européens l’annulation de la clause juridique (guillotine) invalidant les six autres Accords bilatéraux I. Pour qu’ils restent au contraire valides individuellement. Argument : trois accords bénéficient presque exclusivement aux Européens, deux sont très déséquilibrés en faveur de l’UE (reconnaissance mutuelle des normes techniques et agriculture). Seul le dernier est plus ou moins équilibré (recherche).

En cas de refus, la Suisse négocierait avec l’UE une période transitoire de validité (comme Bruxelles l’a fait avec Londres), pendant laquelle les deux parties discuteraient de l’avenir des Accords bilatéraux I sans libre circulation ni clause guillotine.

Si l’Union Européenne exerçait des représailles et menaçait d’ouvrir une guerre commerciale contre la Suisse (en invalidant les Accords bilatéraux I ou autres), l’administration fédérale pourrait programmer des obstacles renchérissant les importations de véhicules à moteur européens (valeur 15 milliards de francs en 2019). Les plus polluants en particulier.

Dans le pire des cas, sans accords bilatéraux I, les surcoûts administratifs et manques à gagner pour les entreprises suisses ne représenteraient pas 0.5% des exportations en valeur vers l’Europe (lire les articles précédents). Des allégements administratifs pourraient être consentis en contrepartie par la Confédération et les cantons dans d’autres domaines.

La Suisse continuerait d’être associée aux programmes européens de recherche (comme d’autres Etats tiers). Seule la possibilité de coordonner elle-même de grands projets lui serait refusée.  

Par rapport à la voie bilatérale vers l’intégration

La fin du libre accès des Européens au marché suisse du travail équivaudrait à la fin de la voie bilatérale vers l’intégration. Les fonctionnaires européens l’envisagent d’ailleurs eux-mêmes depuis juin 2016 (Brexit), et le retrait officiel de la demande d’adhésion de la Suisse à l’UE un mois plus tard.

Le dossier suisse à Bruxelles cesserait dès lors de relever de la Politique européenne d’élargissement, et passerait dans la Politique européenne de voisinage (PEV, commissaire Oliver Varhelyi).

Après une période de turbulences (surtout verbales), les relations entre la Suisse, l’Union Européenne et ses Etats-membres seraient clarifiées et apaisées. La Suisse ne pourrait plus être soupçonnée continuellement d’abus et de double jeu (dedans et dehors, « le beurre et l’argent du beurre », etc).

L’économie suisse obtiendrait ce qu’elle recherche : la stabilisation des relations avec l’UE. Il s’agirait de partenariat commercial et de voisinage entre Etats, d’accès partiels et réciproques aux marchés. Et non plus de « participation » progressive au marché unique européen basée sur la libre circulation, incluant en particulier le droit du travail.

En maintenant la libre circulation des personnes, considérée en Europe comme « constitutive de la citoyenneté européenne » (Emmanuel Macron), l’économie suisse n’aura jamais la stabilité, la sécurité ni la visibilité dont elle a besoin. Elle ne l’a plus d’ailleurs depuis quinze ans (début des discussions sur une nouvelle étape institutionnelle).

Sans libre circulation des personnes, la Suisse se retrouverait sur le même plan que le Royaume-Uni, avec les accords de Schengen/Dublin en plus (pas remis en question). Et des accords de voisinage forcément différents (pêche, transports, frontières, etc.)

Les références de la Suisse dans les discussions avec l’UE deviendraient :

1) l’Accord économique et commercial global (AECG) de l’UE avec le Canada, appliqué provisoirement à 90% depuis 2017 (en attendant une ratification complète des 28 Etats membres). Equivalent aux Bilatérales I sur le plan de la reconnaissance mutuelle des normes techniques dans les domaines-clés des machines et technologies médicales (entre autres).

2) le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement avec les Etats-Unis (TTIP). Très innovant, finalisé, mais suspendu pour cause d’oppositions en Europe à la notion de sécurité des investissements et à l’agriculture (en France surtout). Egalement équivalent aux Bilatérales I sur le plan de la reconnaissance mutuelle des normes techniques dans les machines et technologies médicales (entre autres).

Par rapport au timing

Mettre fin au libre accès des Européens au marché suisse du travail (libre circulation) et à la voie bilatérale vers l’intégration ? Saisir cette occasion le 17 mai prochain permettra de simplifier et clarifier rapidement les relations ambiguës, confuses et chroniquement conflictuelles avec l’Union Européenne.

La Suisse n’étant plus candidate à l’adhésion à l’UE, la voie bilatérale n’a d’ailleurs plus aucun sens.

L’économie suisse est pour sa part toujours aussi incapable d’argumenter précisément et concrètement sur les avantages d’une voie bilatérale qui ne lui apporte rien de consistant, et ne cesse de générer des troubles.

Si ce n’est pas le 17 mai prochain, ce sera plus tard. Et plus tard ce sera, plus compliquée et douloureuse s’avérera l’opération de rééquilibrage et de normalisation des relations Suisse-UE.

(English Version: see below)

Zur Abstimmung über die SVP-«Begrenzungsinitiative» vom 17. Mai 2020

25 gute Gründe, am 17. Mai «ja» zu sagen

 Um endlich mit dem freien Zugang der EU-Bürger zum Schweizer Arbeitsmarkt («Personenfreizügigkeit») Schluss zu machen. Um mit dem Parallelismus («Guillotine-Klausel») der bilateralen Verträge aufzuräumen. Um den bilateralen Weg zur Integration zu verlassen. Um eine Normalisierung und eine neue Stabilität in den Beziehungen zur Europäischen Union (EU) herzustellen. Auf wirtschaftlichem Gebiet – aber nicht nur.

Im Hinblick auf die Personenfreizügigkeit

Ohne Personenfreizügigkeit wäre die Schweiz gänzlich frei, die benötigten Kompetenzen, Arbeitskräfte und Talente aus Europa aufzunehmen. Seien dies Grenzgänger, künftige Niedergelassene, Aktive in der Wirtschaft, im Gesundheits- oder Bildungssystem, im sozialen Bereich, usw.

Die Schweiz würde ganz einfach ihre Kontrolle im Migrationsbereich zurückgewinnen.

Sie hätte wieder völlige Freiheit, um ein effizientes und wenig bürokratisches System zur Regulierung der Immigration aus der EU auf die Beine zu stellen. Entsprechende Modelle gibt es in den entwickelten Ländern zur Genüge.

Von den zwanzig wettbewerbstärksten Ländern der Welt liegen aufgrund einer WEF-Studie zehn in Europa und verfügen über eine autonome Migrationspolitik. Mit der Schweiz wären sie elf.

Die Komplikationen und zusätzlichen administrativen Kosten für die Unternehmen und Institutionen wären, gemessen an deren Lohnmasse, sehr bescheiden.

Die Schweiz würde auf ihrem Arbeitsmarkt der Bevorteilung der EU-Bürger gegenüber den Menschen aus anderen Ländern ein Ende bereiten.

Die Nicht-Europäer, beispielsweise die Flüchtlinge, für deren Ausbildung und Integration viel Geld investiert wird, würden auf dem Schweizer Arbeitsmarkt nicht mehr gegenüber den Europäern diskriminiert.

Da die gesamte Immigration in der Schweiz (wie im übrigen Europa und anderswo auch) limitiert ist, hätte es die schweizerische Wirtschaft ohne Personenfreizügigkeit leichter, die benötigten nicht-europäischen Spezialisten und Kaderleute zu rekrutieren, um ihre Exportwirtschaft zu unterstützen (mehr als 50 Prozent der Schweizer Exporte gehen nicht in die EU). Das gleiche gälte für die Hochschulen und Forschungsinstitute.

Die nationale Vielfalt in den Unternehmen und Institutionen könnte zunehmen, was der Schweiz und ihrem Arbeitsmarkt zugutekäme.

Die Wiedereinführung des alten Saisonnierstatuts, das zu Recht von der Linken angeprangert wurde, wäre unnötig. Denn im Rahmen des Personenfreizügigkeitsregimes gibt es Arbeitsbewilligungen für eine kurze Dauer (Bewilligung L). Diese könnten allenfalls beibehalten werden, oder auch nicht.

Zur Gegenseitigkeit:

Das durchschnittliche jährliche Wanderungssaldo (Netto-Immigration) beträgt seit 2007 (Einführung der Personenfreizügigkeit) 48’000 zusätzliche EU-Bürger. Dies entspricht der kumulierten Bevölkerung der Waadtländer Städte Nyon, Gland und Morges.

(Die durchschnittliche Netto-Immigration aus nicht EU-Ländern beläuft sich auf 21’000 Personen, was der Bevölkerung von Vevey entspricht. Die kumulierte Netto-Immigration (EU plus nicht-EU) entspricht pro Jahr der Bevölkerung von La-Chaux-de-Fonds plus Neuenburg.)

Auch ohne Personenfreizügigkeit blieben die Immigration und der Grenzgängerverkehr aus der EU relativ stark.

Die Zahl der Schweizer, die nicht über eine doppelte Staatsbürgerschaft verfügen und in den EU-Ländern eine Arbeitsbewilligung beantragen und bekommen, beschränkt sich auf einige Hunderte. Der Grund liegt natürlich bei den grossen Unterschieden im Lohnniveau.

Angesichts dieses grossen Ungleichgewichts könnte die Schweiz für seine Bürger, die keine doppelte Staatsbürgerschaft haben und dennoch in der EU arbeiten möchten, einen erleichterten Zugang zum EU-Arbeitsmarkt fordern.

Das Prinzip der Personenfreizügigkeit ist archaisch, denn es behandelt den Arbeitsmarkt genau gleich wie den Kapitalmarkt, den Warenverkehr und die Dienstleistungen. Die Arbeit und die Löhne dürfen auf der Ebene der Staaten und ihrer Wirtschaftspolitik nicht einfach als Produktionsfaktoren behandelt werden, sondern sie sind die Finalität der Wirtschaft.

Im Hinblick auf die Bilateralen Verträge I

 Die Schweiz würde zuerst von der EU die Annullierung der juristischen Klausel (Guillotine-Klausel) verlangen, aufgrund derer die sechs Bilateralen Verträge I automatisch ausser Kraft gesetzt werden, damit diese einzeln ihre Gültigkeit behalten. Argument: Drei dieser Verträge nutzen fast ausschliesslich der EU, zwei sind unausgewogen zugunsten der EU (Anerkennung der technischen Normen und Landwirtschaft). Nur der letzte ist mehr oder weniger ausgewogen (Forschung).

Sollte die EU ablehnen, würde die Schweiz mit der EU – wie es Brüssel mit London gemacht hat – eine Übergangsfrist aushandeln. In der Übergangszeit würden die Verträge weiter gelten und gleichzeitig könnte über die Zukunft der Bilateralen Verträge I ohne Personenfreizügigkeit und Guillotine-Klausel verhandelt werden.

Falls die EU Vergeltungsmassnahmen beschliesst und mit einem Handelskrieg gegen die Schweiz droht (etwa indem sie die Bilateralen Verträge I oder andere ausser Kraft setzt), könnte die Bundesverwaltung Massnahmen ausarbeiten, mit denen die EU-Autoimporte, vor allem die für die Umwelt besonders belastenden Modelle, massiv verteuert würden (Gesamtwert 2019: 15 Milliarden Franken).

Im schlimmsten Fall, bei Wegfall der Bilateralen Verträge I, würden die administrativen Zusatzkosten und die Einkommensverluste für die Schweizer Unternehmen nicht einmal 0,5% des gesamten Exporte in die EU-Länder erreichen (vgl. hierzu die früheren Artikel). Die Eidgenossenschaft und die Kantone könnten als Kompensation administrative Erleichterungen in anderen Bereichen gewähren.

Die Schweiz würde auch weiterhin an den europäischen Forschungsprogrammen beteiligt werden, wie andere Drittländer auch. Wegfallen würde allein die Möglichkeit, selbst grosse europäische Programme zu koordinieren.

Bezüglich dem bilateralen Weg zur Integration

 Die Abschaffung des freien Zugangs der EU-Bürger zum Schweizer Arbeitsmarkt würde auch den bilateralen Weg zur Integration beenden. Die EU-Beamten rechnen übrigens seit Juni 2016 (Brexit) damit, und der offizielle Rückzug des Schweizer Beitrittsgesuchs einen Monat später geht ebenfalls in diese Richtung.

Das Schweizer Dossier in Brüssel würde demnach nicht mehr in den Bereich der europäischen Erweiterungspolitik fallen, sondern in jenen der europäischen Nachbarschaftspolitik (EU-Kommissar Oliver Varhelyi).

Nach einer von (verbalen) Turbulenzen gekennzeichneten Periode würden die Beziehungen zwischen der Schweiz und der EU sowie deren Mitgliedländern geklärt und befriedet. Die Schweiz würde nicht mehr permanent verdächtigt werden, ein Doppelspiel zu betreiben und Rosinen zu picken.

Die Schweizer Wirtschaft würde bekommen, was sie braucht: die Stabilisierung der Beziehungen zwischen der Schweiz und der EU. Diese würden zu einer wirtschaftlichen Partnerschaft zwischen Nachbarn, mit teilweise und gegenseitigem Marktzugang. Es wäre Schluss mit der progressiven und auf Freizügigkeit basierenden Beteiligung am einheitlichen EU-Markt inklusive Arbeitsrecht.

Mit dem Festhalten an der Personenfreizügigkeit, die in der EU als «konstituierendes Element der EU-Bürgerschaft» betrachtet wird (Emmanuel Macron), wird die Schweizer Wirtschaft nie die Stabilität, Sicherheit und Sichtbarkeit erreichen, die sie benötigt. Seit fünfzehn Jahren, seit dem Beginn der Diskussionen über eine neue institutionelle Annäherung, hat sie sie nicht mehr.

Ohne Personenfreizügigkeit würde sich die Schweiz in einer ähnlichen Situation befinden wie Grossbritannien; hinzu käme allerdings das Schengen/Dublin-Abkommen, das nicht in Frage gestellt wird. Und natürlich mit unterschiedlichen Nachbarschaftsverträgen (Fischerei, Verkehr, Grenzen usw.).

Der Referenzrahmen für die Diskussionen der Schweiz mit der EU wäre:

(1) Das Umfassende Wirtschafts- und Handelsabkommen der EU-Kanada (CETA), das seit 2017 provisorisch zu 90% zur Anwendung kommt (bis zur Ratifizierung durch alle 28 EU-Länder). Es entspricht den Bilateralen Verträgen I im Bereich der gegenseitigen Anerkennung der technischen Normen, u.a. in den Schlüsselbereichen Maschinenindustrie und Medizinaltechnik.

(2) Das Transatlantische Freihandelsabkommen (offiziell: Handels- und Investitions-Partnerschaft) mit den Vereinigten Staaten (TTIP). Es ist sehr innovativ und ausdiskutiert, aber suspendiert wegen der Widerstände in den EU-Staaten, vor allem in Frankreich, wobei Bedenken bezüglich der Investitionssicherheit und der Landwirtschaft im Vordergrund stehen. Es entspricht ebenfalls den Bilateralen Verträgen I im Bereich der gegenseitigen Anerkennung der technischen Normen, u.a. in den Schlüsselbereichen Maschinenindustrie und Medizinaltechnik.

Hinsichtlich des Timing

Dem freien Zugang der EU-Bürger zum Schweizer Arbeitsmarkt (Personenfreizügigkeit) und dem bilateralen Weg zur Integration ein Ende setzen? Die Abstimmung vom 17. Mai 2020 gibt den Stimmbürgern die Gelegenheit dazu. Eine Annahme der Volksinitiative würde die ambivalenten, konfusen und permanent konfliktträchtigen Beziehungen der Schweiz zur EU rasch vereinfachen und klären.

Nachdem die Schweiz nicht mehr Kandidatin für einen EU-Beitritt ist, hat der bilaterale Weg ohnehin keinen Sinn mehr.

Die Schweizer Wirtschaft ist nach wie vor unfähig, klar zu argumentieren und konkret die Vorteile des bilateralen Wegs zu belegen. Dieser bringt ihr in Wirklichkeit keine realen Vorteile, sondern schafft nur Turbulenzen.

Wenn der bilaterale Weg nicht am 17. Mai 2020 verlassen wird, dann später. Aber je später dies eintritt, desto komplizierter und schmerzhafter wird die Normalisierung der Beziehungen zwischen der Schweiz und der EU und die Herstellung eines neuen Gleichgewichts ausfallen.

 

Popular Initiative Opposing Free Access for Europeans
to the Swiss Labor Market (AFMP)

25 Good Reasons to Say YES on May 17

End the free access for Europeans to the Swiss labor market (the Agreement on the Free Movement of Persons or AFMP). Stop the parallelism of the Bilateral Agreements I (“guillotine clause”). Abandon Switzerland’s “bilateral way” towards integration. Achieve normalization and a new, lasting stability in our relations with the European Union. Economics is important here, but it is not the only factor.

On the Free Movement of Persons

Without the free movement of persons, Switzerland would retain the freedom to welcome workers who have the skills and talent the country needs, whether as residents of border areas, as future residents of Switzerland, or as actors working in finance, health care, education, social services, and so on.

Switzerland would simply take its own immigration policy in hand.

The country would be completely free to set up an effective, bureaucratically streamlined system to regulate European immigration into Switzerland. The developed world has many examples of high-performing regulatory models.

Of the twenty most competitive countries in the world, as identified by the World Economic Forum, ten are not European and have an autonomous immigration policy. This includes the top three. If Switzerland were added, that would become eleven.

For companies and other institutions, the complications and supplementary administrative costs would be negligible in relation to their total payroll.

Switzerland would be able to put an end to the preference in its labor market for Europeans over citizens of the rest of the world.

For example, non-European refugees in Switzerland (whose training and integration are supported by significant investment by the country) would no longer face discrimination in the Swiss labor market in regard to Europeans.  

Since limits have been set on global immigration to Switzerland (as they have been in Europe and elsewhere), the Swiss economy would have less trouble in recruiting non-European specialists and executives to support its substantial business dealings with the world (more than 50% of Swiss exports are not European). This would also apply to universities and to research.

This could lead to a greater diversity of nationalities in companies and institutions, and to a greater openness in the culture of the Swiss workplace.

There would be no need whatsoever to return to the old system of seasonal work permits (which is legitimately despised by the left). Further, the current free movement framework already includes a short-term work permit (the L permit), and this could be maintained (or not).

Reciprocity:

– Since 2007 (when free movement began), there has been an average migration (net immigration) of 48,000 Europeans to Switzerland per year. This is equivalent to the combined populations of Nyon, Gland, and Morges.

(Average net immigration of non-Europeans: 21,000, or the population of Vevey. The total average net immigration equals the population of the cities of La Chaux-de-Fonds plus Neuchâtel each year.)

– European immigration and frontier work would remain relatively significant without free movement and with autonomous regulation of migration.

– By contrast, each year, only a few hundred Swiss citizens without dual nationality request and receive permits to work in Europe, something that can clearly be attributed to wage gaps.

– To respond to this enormous imbalance, Switzerland could request that its citizens without dual nationality (who nevertheless do want to work in Europe) receive facilitated access to the European labor market.

As a principle, the free movement of persons is archaic. It places the labor market on the same level as the capital, commodity, and service markets. For states and their economic policies, labor and salaries are not mere factors of production. Instead, they represent the very purpose of the economy.

On the Bilateral Agreements I

Switzerland could begin by asking the Europeans to annul the legal (guillotine) clause, thereby invalidating the other six Bilateral Agreements I, which would then need to be approved individually. Our case: three of these agreements are almost exclusively beneficial to Europeans, and two others (“Technical obstacles to trade” and “Agriculture”) are highly skewed in favor of the European Union. The remaining agreement (“Research”) is relatively balanced.

If refused, Switzerland could negotiate with the EU (as Brussels did with London) for a transition period during which the Bilateral Agreements I would remain in effect and the two parties could discuss a path forward, one that would not include either free movement or a guillotine clause.

If the European Union were to retaliate and threaten to start a trade war with Switzerland (by nullifying Bilateral I or other agreements), the federal administration could set up obstacles by raising import duties on European motor vehicles (a market worth 15 billion Swiss francs in 2019), targeting, in particular, the least environmentally friendly models.

In the worst-case scenario, without the Bilateral Agreements I, the administrative costs and loss of earnings for Swiss companies would not reach 0.5% of the value of total exports to Europe (see previous articles). In return, the Confederation and the cantons could provide tax or other administrative relief to affected companies.

Switzerland would continue to be associated with European research programs (like other non-member countries). The country would only forfeit the possibility of coordinating major projects itself.  

On Switzerland’s Bilateral Way

Ending the free access for Europeans to the Swiss labor market would amount to ending the country’s bilateral way towards integration in the EU. EU officials have been considering this themselves since the Brexit referendum in June 2016 and Switzerland’s official withdrawal of its application for EU membership one month later.

It would mean that Brussels’ Swiss dossier would no longer fall under the European Enlargement Policy and would instead be handled by the European Neighborhood Policy (ENP, overseen by Commissioner Olivér Várhelyi).

After a turbulent period (particularly of verbal clashes), relations between Switzerland, the European Union, and its member states would be clarified and tensions would be eased. Switzerland could no longer be continually suspected of abuse and double-dealing (being both inside and outside, “having its cake and eating it too,” and so on.).

The Swiss economy would get what it is looking for: stable relations with the EU. In other words, there would be trade partnerships among neighbor countries, with partial and reciprocal access to their respective markets, rather than a progressive “participation” in the EU Single Market; the latter is based on free movement, which includes, notably, employment rights and regulations.

If the free movement of persons, which Europeans hold to be “constitutive of European citizenship” (Emmanuel Macron), is maintained, the Swiss economy will never achieve the stability, security, and visibility that it needs. It has not had these for the last fifteen years (since the beginning of discussions for a new institutional phase).

Once free of the free movement of persons, Switzerland would be on the same level as the United Kingdom, but with the addition of the Schengen and Dublin agreements (which would not be challenged). Its agreements with neighboring countries (concerning fishing, transportation, border management, and so on) would necessarily be different.

Switzerland’s reference points in discussions with the EU would become as follows:

1) the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between the EU and Canada, 90% of which has been provisionally applied since 2017 (while waiting for all 28 member states to approve the final text). This is equivalent to the Bilaterals I as regards mutual recognition of technical standards in key areas such as medical devices and technologies (to name just one).

2) the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) with the United States, an innovative, finalized proposal that has been suspended as a result of European (especially French) opposition to certain investment security and agricultural measures. It too is equivalent to the Bilaterals I as regards mutual recognition of technical standards in key areas such as medical devices and technologies (etc.).

On Timing

Want to put an end to Europeans’ free access to the Swiss labor market (AFMP) and Switzerland’s bilateral way towards integration? Take matters into your own hands on May 17 and vote for a speedy simplification and clarification of our ambiguous, confused, and chronically conflictual relations with the European Union.

Since Switzerland is no longer trying to join the EU, the bilateral way has become a meaningless road to nowhere.

The Swiss economy remains unable to provide a clear and concrete rationale in favor of the bilateral way, which has no substantial benefits and only causes trouble.

If we do not act on May 17, we will have to do so later. The longer we wait, the more complicated and painful it will be for Switzerland to normalize and rebalance our relations with the European Union.

 

François Schaller

François Schaller

Philo, hist, théol, anthropo, science po, éco. Ancien de la Presse Riviera-Chablais et de L’Hebdo à Lausanne, rédacteur en chef de PME Magazine à Genève dans les années 2000 (groupe Axel Springer), de L’Agefi dans les années 2010 (Quotidien de l’Agence économique et financière), François Schaller pratique depuis 1992 un journalisme engagé sur la politique européenne de la Suisse. Les fondamentaux: Généalogie de la libre circulation des personnes https://cutt.ly/1eR17bI Généalogie de la voie bilatérale https://cutt.ly/LeR1KgK

11 réponses à “25 bonnes raisons de dire OUI le 17 mai prochain

  1. Je n’ai pas encore d’avis tranchés sur cette question , mais vous avez le mérite de la poser avec une approche économique qui est intéressante

  2. Approche intéressante et bien structurée mais qui repose sur un préalable, la possibilité de négocier la suppression de la clause guillotine.
    Si vous imaginez que cela est possible, je suis d’un avis contraire car en cette période difficile et complexe pour l’Union européenne face aux négociations pour un nouvel accord cadre avec la Grande-Bretagne, je ne vois pas comment l’Europe se priverait de lancer un signal clair de fermeté envers les État membres et les États tiers profitant de ce dossier suisse.
    Vous pouvez penser que négociation serait de toute manière possible, en reprenant tout à zéro mais dans ce cas, je n’ose les effets de plusieurs années d’instabilité sur l’économie.

    1. Merci de votre commentaire, très conforme à ce que j’entends depuis des années.
      A vous lire, rien ne sera jamais possible avec l’Union Européenne, sauf dire oui.
      Et l’Union Européenne, comme on le voit depuis 2005 (discussions sur un accord institutionnel), en voudra toujours plus.
      C’est une instabilité sans fin qui nous attend, sauf à adhérer à L’UE ou à redevenir un Etat tiers à part entière.
      C’est ce que les Britanniques ont choisi de faire. Ils ne veulent plus entendre parler de libre circulation des personnes. Depuis que le Brexit a été confirmé en novembre dernier, les Européens ont d’ailleurs complètement changé de ton. Même le négociateur en chef Michel Barnier semble être redevenu un pleu plus normal.
      Bien à vous.

  3. J’espère que les Suisses voteront OUI à cette initiative.

    Mais les Suisses votent contre des logements subventionnés, ils votent pour travailler plus et gagner moins, ils votent pour l’ UDC qui n’apporte rien, jamais, sauf pour les gnomes de ZH et bla.

    Mais comme les politiques sont déconnectés de la réalité, les Suisses suivront l’UDC, je n’ai aucun doute.
    Et pour une fois, ce sera mérité, même si l’UDC est le parti des pervers.

    1. P.S. j’ai entendu notre jolie CF, KKS, dire “nous n’avons pas de plan B”!
      A 400’000.- de salaire + 300’0000- de frais annuels, les Suisses paient ces sept ministres pour quoi?

  4. Votre analyse est imparable. Malheureusement, qui la lira? Le Conseil fédéral a déjà commencé de sortir sa grosse artillerie.La propagande sera massive et jouera sur la crainte de perdre des emplois. Donc il y a lieu de craindre que nos compatriotes se fassent une fois de plus “Berner”.

  5. C’est bizarre d’entendre quelqu’un qui veut en finir avec le libre accès des Européens, et donner des “avantages” pour qu’il y ait plus d’immigrés provenant d’autres pays.

    Vous êtes sérieux? Vous préférez avoir des Subsahariens ou Arabes plutôt que des Allemands, des Italiens ou des Français?

    Quant à parler des “vingt pays les plus compétitifs du monde” selon le WEF, c’est un peu malhonnête.
    Les cinq suivants sont tous européens, et parmi les 10 pays qui ne sont pas dans l’EU, il y en a:
    -5 qui sont unis entre eux ou ont grand marché intérieur: États Unis, Canada, Japon, Corée et Australie.
    -1 qui fait partie du marché du travail chinois: Hong-Kong (“pas de politique migratoire autonome”)

    Il reste donc Taiwan, la Nouvelle Zélande, Israël et Singapour. Autant d’Etats qui, pour des raisons géographiques et historiques, ne font pas partie d’une union.

    Regardez s’il-vous plaît la position géographique de la Suisse en Europe avant de prendre des décisions étranges.

    1. Merci de votre commentaire.
      Il n’est pas question d'”avantages”. Juste d’égalité de traitement entre ressortissants de l’Union Européenne et ressortissants des autres Etats par rapport au marché du travail.

      Les Suisses se sont toujours entendu dire qu’ils n’avaient ni la taille, ni une position géographique en Europe leur permettant d’envisager l’autonomie politique (politique migratoire et économique en particulier).

      S’agissant des Etats figurant dans le Top 20 de la compétitivité:
      Les Etats-Unis et le Canada n’ont pas à ma connaissance d’accord de libre accès à leurs marchés du travail au sens européen du terme. Des contingents existent par professions. Ils sont régulièrement mis à jour.
      A ma connaissance toujours, Hong Kong a une politique migratoire relativement autonome par rapport à la Chine. Il n’y a pas non plus d’accès réciproque aux deux marchés du travail au sens européen du terme.

      Bien à vous.

  6. Ce qui est curieux ici, c’est qu’on prend en compte uniquement les EVENTUELS accords que pourrait nous octroyer l’UE si nous venons à dénoncer une clause.
    Certainement après le Royaume-Uni, un exemple doit etre fait. Si la Suisse peut trouver d’autre partenaire que l’Europe, c’est vrai dans l’autre sense: CETA, MercoSur, etc. L’UE a aussi agrandi ses relations ! Pourquoi s’embêter avec la Suisse…

    Car, et je vais toucher un point sensible, le savoir-faire suisse est en grande partie étranger, et je le vois en tant qu’ingénieur étranger qu’on est venu cherché.
    Qui vous dit que toutes les entreprises accepteront cette décision. En fait elles ne le feront pas. Exemple récent, Boston Scientific à Lausanne, ils ont juste décidé de tout mettre en Irlande, car le savoir-faire Suisse est tout simplement pas Suisse.

  7. Vous avez voté pour la libre circulation et pour les accords bilatéraux, le peuple suisse à voté, maintenant vous dites non, nous ne sommes plus d’accord avec ces accords et l’Union est méchante avec nous. Il va falloir un jour ou l’autre savoir ce que vous voulez !
    La meilleure solution, et j’espère que cela passera, est que cette initiative passe et que l’Union ferme définitivement ces frontières avec la Suisse, et son marché intérieur, et qu’elle dénonce l’accord de 1972 avec la Suisse, et vous irez signer avec les Ricains qui, eux, vous mangeront directement sans que vous puissiez faire quoi que se soit. N’oubliez pas que le secret bancaire, ce sont les Ricains qui l’ont dénoncé. Vous n’avez pas fait grand-chose contre, et l’Union s’est engouffrée dans la brèche.
    La balance commerciale Suisse – États-Unis est pour le moment à l avantage de la Suisse, les Ricains l’ont déjà signalé et il faudra rééquilibrer cela, et ça passera par l’agriculture que les Suisses ne veulent pas toucher (ligne rouge). Ne rêvez surtout pas. Même si la Suisse trouve tous les défauts à l’Union, elle sera heureuse de lui demander de l’aide le jour ou les Ricains vous dépouilleront pour X raisons.
    L’UDC est un parti de l’extrême droite, donc une fois qu’il aura obtenu ce qu’il veut, il fera quoi? Il arrêtera d’exister. Non, il trouvera encore et encore autre chose jusqu’au moment où vous vous retrouverez seule face à vous-même et isolé du monde. Vous ferez quoi ?

    1. Merci de vos conseils, mais je ne suis pas prêt d’adhérer au monde de superpuissances cyniques et brutales que vous décrivez. Je ne comprends pas pourquoi il serait absolument nécessaire de “signer” avec l’une ou avec l’autre. C’est-à-dire de se soumettre à l’une ou à l’autre.
      Si c’est quand même le cas, que les puissances moyennes doivent forcément se soumettre aux grandes, alors je pense qu’il ne faut pas cautionner cela. Et que la Suisse a même le devoir de s’y opposer quand c’est possible. Or là, justement, c’est tout à fait possible. A condition bien sûr de s’affranchir du climat de peur qui entoure la politique européenne de la Suisse depuis trois décennies.

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