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Les contribuables vaudois continuent d’avoir bon dos

Claudine Amstein 3 commentaires

L’Etat de Vaud a publié hier son projet de budget pour 2022. Une fois de plus, certains domaines sont privilégiés et financés grâce à des recettes en hausse, alors que le taux d’imposition reste toujours trop élevé. Une remise à plat fiscale s’impose, ce que réclame notre action «Vache à lait».

L’Etat de Vaud a choisi de manière singulière la Journée internationale de la paix, hier 21 septembre, pour divulguer les contours de son budget pour 2022. Reste à savoir si son projet va contribuer à pacifier les contribuables vaudois, qui continuent d’être les dindons de la farce fiscale. Même si quelques mesures viennent adoucir la facture (déductions pour frais de garde et contribuables modestes, fiscalité des entrepreneurs et imposition des prestations en capital), le Canton ne s’attaque pas au problème de fond qui demeure une fiscalité trop lourde pour les contribuables et les créateurs de richesse.

D’expérience, l’on sait à quoi va servir cette manne: l’Etat va poursuivre sa politique effrénée en matière de recrutement de personnel. Il prévoit une augmentation nette de 392 postes (+2,1% par rapport à 2021). Depuis 2012, les effectifs à temps plein sont passés de 15’585 à 18’761, soit une hausse de plus de 20% en dix ans, sans compter le personnel des Hautes écoles. Cette politique est fragile, car qui peut dire si l’Etat aura les moyens de ses ambitions à l’avenir? La prudence est de mise et il faut veiller à garder les contribuables dans le Canton.

Réforme fiscale indispensable

Cette réalité interpelle lorsqu’on la compare à celle vécue par les entreprises, qui mettent tout en œuvre pour créer des emplois et contribuer, ainsi, à la prospérité vaudoise. Si le Canton peut se permettre de gonfler ses effectifs sans arrêt, il le doit à sa politique fiscale qui ne cesse de créer des recettes supplémentaires, au détriment du revenu des personnes morales et des personnes physiques.

Le développement des entreprises, comme l’augmentation du pouvoir d’achat des citoyens, passe par une réforme majeure de la fiscalité. Les mesures budgétaires prévues, comme celles qui ont été adoptées les années précédentes, conduisent toutes à une croissance des rentrées. Au-delà d’un effet d’annonce, le projet de budget 2022 ne produira aucun effet palpable sur le portemonnaie des contribuables. Une vraie remise à plat fiscale s’impose plus que jamais, comme le réclame l’action «Vache à lait», initiée notamment par la CVCI.

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L’équité, ce pilier de la fiscalité

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Retirer son avoir du 2e pilier est fiscalement bien plus douloureux sur Vaud que dans bon nombre d’autres cantons. Il est temps de revoir cet impôt à la baisse pour favoriser l’épargne et pour éviter une fuite de certains contribuables.

Le magazine «Bilan» le rappelle opportunément dans son édition du 23 août dernier: les cantons romands – dont celui de Vaud, en particulier – taxent davantage les retraits en capital que ceux d’outre-Sarine. Les écarts sont parfois gigantesques. A titre d’exemple, un assuré marié qui retire 500 000 francs doit s’acquitter d’un montant de 31 122 francs dans le canton de Vaud (seul Bâle-Ville est plus cher), contre 7500 francs dans les Grisons! Le magazine précise que tous les cantons romands figurent dans le top 8 des plus voraces. «Les écarts sont indolores entre Genève, Jura et Valais (moins de 1500 francs). En revanche, les Vaudois paient 13 624 francs de plus que les Valaisans», peut-on lire. Lorsque l’on sait que ces avoirs sont taxés aux niveaux fédéral, cantonal et communal, on imagine la facture finale! Notre assuré vaudois marié retirant 500 000 francs paiera ainsi 57 196 francs au total!

Cette inégalité devant l’impôt, particulièrement criarde sur nos rives lémaniques, est problématique, car elle peut pousser des contribuables à déménager juste avant leur retraite dans un canton moins gourmand. C’est notamment pour cette raison que le député Aurélien Clerc a déposé l’an dernier une motion – transformée depuis lors en postulat – pour demander une baisse du taux d’imposition sur les capitaux des 2e et 3e piliers. Sa proposition s’oriente vers un alignement sur le taux ayant cours dans le canton de Genève. Ce nivèlement aurait pour vertu de rendre Vaud plus compétitif et encouragerait les assujettis à épargner pour leur retraite. Cela leur permettrait d’augmenter leur pouvoir d’achat dans la mesure où l’impôt serait moins élevé au moment du retrait final.

Baisse attendue

Le canton de Zurich, dont la gourmandise à cet égard n’a d’égale que celle du canton de Vaud, a franchi le pas et a décidé de réduire l’imposition sur les prestations en capital à partir de 2022. Elle passerait alors de 48 860 à 28 400 francs sur un avoir de 1 million. Poussé par l’intervention parlementaire précitée, Vaud envisagerait de faire un pas vers une baisse de ce côté-ci de la Sarine. «Le Conseil d’Etat a prévu une diminution de cet impôt, en principe pour l’année prochaine», a indiqué un porte-parole du Département des finances et des relations extérieures à «Bilan». Mais il faudra attendre jusqu’à la publication du budget 2022 pour savoir si le pas sera réellement franchi. Vu la lourdeur globale de sa fiscalité, le canton doit, de mon point de vue, faire un geste fort dans ce sens.

Ce que l’Etat «perdrait» en revenu fiscal se retrouverait dans le circuit économique. Ces flux, ne l’oublions pas, contribuent également à la prospérité du canton.

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Non à un texte aussi inutile que néfaste

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L’initiative 99% veut imposer plus lourdement le capital des plus riches pour réduire l’imposition des moins aisés. Problème: elle frapperait également les PME, les sociétés familiales et les start-up. C’est pourquoi un non résolu s’impose.

La lutte des classes n’appartient décidément pas au passé, en dépit des progrès sociaux importants qui ont marqué l’évolution de notre société. J’en veux pour preuve l’initiative des Jeunes socialistes, intitulée 99%, qui propose de surimposer les revenus du capital des plus aisés pour réduire l’imposition des faibles revenus ou pour financer des prestations sociales telles que des crèches, des subsides à l’assurance-maladie ou la formation. Ce texte souffre à mes yeux de deux défauts majeurs: il propose d’ajouter des revenus fictifs à des revenus réels, un non-sens fiscal, et promet de causer de nombreux dégâts collatéraux à l’économie et à la classe moyenne.

Cette initiative, dans le fond, n’a pas lieu d’être. En matière fiscale, la Suisse est plus égalitaire que bien d’autres pays. Par le biais de la progressivité des taux, les personnes aisées paient une part proportionnellement bien plus élevée d’impôts sur le revenu et la fortune, ce qui permet aux personnes plus modestes d’en être exonérées. L’effet de la progression en Suisse se reflète dans le fait que le 1% des plus riches dispose d’environ 11% de tous les revenus et paie 24% de tous les impôts sur le revenu. Autre effet funeste de ce texte: il frapperait également les PME et les sociétés familiales, les jeunes entreprises (start-up), les propriétaires de logement ou de biens agricoles, ainsi que les épargnants. On est très loin du 1% des contribuables visés.

Statut peu enviable

Au-delà de ces évidences chiffrées, le texte soumis au vote le 26 septembre prochain est indéfendable, car il instaure de nouveaux impôts. Les revenus pris en compte seraient taxés à 150%, ajoutant ainsi des revenus supplémentaires fictifs à des revenus réels, ce qui est parfaitement contraire à la logique d’un système fiscal moderne. Ce mécanisme n’existe nulle part ailleurs. L’initiative conférerait ainsi à la Suisse le statut peu enviable de pays où l’on taxe les gens sur un revenu qu’ils n’ont même pas réalisé. Cela découragerait les investisseurs et réduirait drastiquement la constitution de capital dans les entreprises. Comment, dès lors, résister aux crises, investir, innover et créer des emplois?

Autre élément à prendre en compte avant de glisser un non résolu dans l’urne: l’initiative ne ferait que prolonger la crise économique provoquée par la pandémie. Elle n’apporte rien aux personnes les plus fragilisées, qui ne demandent pas l’aumône, mais souhaitent pouvoir recommencer à travailler. En outre, l’augmentation de l’imposition des PME fragiliserait les entreprises pour lesquelles des milliards d’aides ont été débloqués. Ce n’est vraiment pas le moment d’ajouter un écueil supplémentaire à la reprise que nous espérons tous.

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Des entreprises «vaccinées»?

Claudine Amstein 3 commentaires

Dimanche dernier dans le SonntagsBlick, Alain Berset a demandé aux entreprises suisses de “s’engager davantage” dans la campagne de vaccination contre le coronavirus, regrettant un certain retard comparativement aux pays voisins. Que le Conseil fédéral cherche des moyens pour relancer les vaccinations est normal bien sûr – et nécessaire ! -, mais la Confédération, les cantons et le tissu économique n’ont toutefois pas les mêmes responsabilités en la matière.

Depuis le début de la crise sanitaire, les associations économiques se sont engagées afin que les mesures les plus adaptées soient adoptées par les autorités, puis implémentées au sein des entreprises. En amont de la mise à disposition des vaccins, la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie a par exemple proactivement fait le nécessaire – en janvier 2021 déjà – pour transmettre au Canton la liste des entreprises de plus de 100 collaborateurs intéressées à participer à la vaccination, dès que cela serait possible. Dans les faits, ce n’est donc pas l’engagement du tissu économique qui a pêché, mais bien l’approvisionnement, les difficultés logistiques et la mise en place des protocoles au niveau fédéral et cantonal. Quant aux options privilégiées par les autorités dans toute la première phase de vaccination, elles impliquaient uniquement « à la marge » les entreprises. Ce choix n’était pas celui de ces dernières.

A chaque acteur son rôle

Pour la santé de tous comme pour la reprise des activités économiques, il faut atteindre l’immunité collective. Les acteurs économiques en ont bien conscience et ne cessent d’ailleurs de relayer ce message depuis la mise à disposition des vaccins. A l’intérieur des entreprises, les collaborateurs ont également été largement informés. Mais jusqu’à quel point un employeur peut-il promouvoir la vaccination sans « contraindre » ? Les associations économiques ont encouragé leurs membres à tout mettre en œuvre afin de la faciliter, mais aussi à inviter leurs collaborateurs à se faire vacciner. Cela nous semble être leur rôle. Mais au-delà, est-ce le leur ? Seules nos autorités ont la possibilité d’agir en force, soit par le biais d’une obligation soit en mettant en place des protocoles différents destinés aux entreprises, par exemple des unités mobiles telles que celles ayant fonctionné dans les EMS.

Un esprit de collaboration et de responsabilité anime les acteurs économiques face aux défis inédits posés. Faciliter, accompagner, relayer les informations et les messages sanitaires nous engage tous depuis mars 2020. Nous continuerons évidemment à œuvrer constructivement pour sortir au plus tôt de cette crise. Quant aux décisions – celles qui ont été prises ou ne l’ont pas été – elles engagent les autorités, à qui nous tenions à le rappeler.


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Quelques clés pour le retour au bureau

Claudine Amstein

La démotivation aurait gagné nombre de salariés restés éloignés de leur lieu de travail pendant la pandémie. Pour éviter un retour compliqué aux collaborateurs, les employeurs ont un rôle central à jouer: leur donner envie d’y retourner.

«Ces Français qui n’ont plus envie de travailler…» Ce titre choc barrait la une de l’hebdomadaire «Le Point» le 17 juin dernier. Le constat est préoccupant chez nos voisins d’outre-Jura: le chômage partiel aurait développé «une sorte d’oisiveté obligatoire» comme l’analysait un patron de restaurant cité par le journal. Résultat: le travail aurait perdu toute valeur et tout sens pour certains, au point qu’un nombre non négligeable de travailleurs hexagonaux auraient tout largué ou ne veulent tout simplement pas y retourner. L’hebdomadaire évoque l’effet pervers des aides massives dont ont bénéficié les Français. L’Allemagne, moins généreuse en termes d’indemnisations, connaîtrait une reprise plus vigoureuse.

S’il est difficile de comparer les réalités européennes avec celles qui ont cours en Suisse, on peut sans peine imaginer que le retour en entreprise ne doit pas être évident pour tout le monde. Il faut rappeler que chez nous, plus d’un million de travailleurs se sont retrouvés en RHT pendant de longs mois. On pense aussi à celles et ceux qui ont travaillé à distance. Reprendre une activité, revenir en présentiel, redevenir pendulaire, redéfinir des objectifs peut être source d’appréhension, voire d’angoisse. Dans ce contexte, les employeurs ont de toute évidence un rôle central à jouer: celui de remotiver leurs troupes. Un vrai défi, car il s’agit parallèlement de faire redémarrer les affaires et de remplir les carnets de commande.

Pour ce coach spécialiste du bien-être en entreprise, cité par «Le Point», «il faut donner envie aux gens d’y retourner. Les salariés ont un grand besoin de reconnaissance. Les entreprises doivent prendre conscience de ce phénomène et les accompagner dans ce sens pour les remotiver. C’est essentiel pour aller chercher ces points de croissance dont on a besoin.» Les vacances d’été qui se profilent permettront déjà une transition en douceur.

Prendre soin des équipes

On parle beaucoup, aujourd’hui, de remettre l’humain au centre de l’entreprise. La pandémie que nous venons de vivre, et dont on espère qu’elle prendra fin prochainement, constitue une occasion de concrétiser ce concept qui sonne un peu alibi aux yeux de certains. Les chefs d’entreprise doivent, bien plus que par un passé encore récent, prendre soin de leurs équipes, de leurs cadres et de leurs clients. Bien-être au travail et management bienveillant doivent figurer en bonne place dans le manuel du bon manager. Les dirigeants d’entreprises, de leur côté, doivent veiller à prendre soin d’eux afin de pouvoir accompagner leurs équipes de la meilleure des manières.

Un mot encore sur le home office: il est certain que la pandémie a contribué à renforcer son attrait. Il s’agira désormais d’ouvrir un peu plus la porte à ce mode de travail, tout en rappelant que rien ne remplacera jamais le contact direct avec les collègues, ni même les pauses à la cafétéria qui, bien souvent, stimulent les échanges et renforcent l’esprit d’équipe.

Enfin, à la veille de grandes vacances que chacun a bien méritées, j’aimerais exprimer toute ma reconnaissance aux chefs d’entreprise pour le travail qu’ils ont effectué ces derniers mois afin de maintenir leurs sociétés à flot, de garantir l’emploi mais aussi la prospérité qui en découle.

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Les enseignements de la pandémie pour le monde du travail

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L’essor du télétravail pendant la crise sanitaire fait craindre à terme des délocalisations d’emplois. Si le risque est réel pour certaines professions connectées, d’autres, bien ancrées dans le concret, demeureront ici. Apprentissage et formation continue joueront un rôle-clé.

La tentation pourrait désormais être grande chez certains employeurs: profiter du boum du télétravail pour recruter du personnel sous d’autres cieux moins onéreux. Ce scénario, inspiré par la pandémie de Covid, est esquissé par un institut anglais dans une étude que «24 heures» détaille dans son édition de lundi. Selon le Tony Blair Institute for Global Change, en Grande-Bretagne, les contraintes du home office ont débouché sur une révélation pour les chefs d’entreprise: la productivité a augmenté durant le confinement. De ce fait, un emploi sur cinq risquerait d’être délocalisé. Parmi les jobs susceptibles de migrer vers des contrées aux salaires moins élevés, l’institut de l’ex-premier ministre pointe tous ceux dont les tâches sont effectuées via un ordinateur.

Dans un monde globalisé qui se numérise à marche forcée, il est logique que le marché du travail cherche à s’adapter. Fort heureusement, il reste un grand nombre de professions «bien ancrées» dans le réel que l’on ne saurait transférer. Prenons le secteur de la construction, par exemple. A travers un apprentissage, bien des métiers passionnants ne sont pas menacés d’obsolescence. Mieux: l’innovation jouera un rôle de moteur pour les jeunes avides de nouvelles connaissances. Songeons, par exemple, aux maisons que l’on doit rendre moins énergivores.

Le rôle de l’humain

Face à cette évolution vertigineuse, la formation continue demeure la meilleure manière de maintenir, voire d’accroître son employabilité. On sait aujourd’hui qu’il s’agira de se former en permanence, de redonner constamment du sens à ses activités et aux échanges. Replacer l’humain au cœur des entreprises n’est pas qu’un slogan, il s’agit d’une nécessité. C’est ce qui fera la différence face à l’émergence de l’intelligence artificielle, qui ne saurait se substituer au génie et aux contacts humains.

Autre enseignement de cette problématique générale, qui a valeur de confirmation: la difficulté que certaines entreprises rencontrent pour recruter les talents manquant sur le marché suisse, en particulier dans les domaines numériques de pointe. Il faut dire aux geeks qui préfèrent résider à Berlin ou à Barcelone, et c’est le devoir de nos autorités de marteler ce message, que le canton de Vaud offre une qualité de vie remarquable et variée. Sports d’été, sports d’hiver, nature intacte, vie nocturne et tranquillité constituent des atouts susceptibles d’attirer des jeunes gens talentueux.

Et puis, si ces talents ne veulent décidément pas profiter des avantages que procure la douce Helvétie, pourquoi ne pas recourir à leurs compétences à distance? Ce qui vaut dans un sens vaut aussi dans l’autre.

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Fiscalité et prospérité vont rimer un peu moins bien

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Les pays du G7 viennent de se mettre d’accord sur un impôt harmonisé d’au moins 15% pour les grandes entreprises. La Suisse pourrait-elle en pâtir? Sans doute, mais la charge fiscale n’est heureusement qu’un des critères pour le choix d’un lieu d’implantation. Les conditions-cadres restent déterminantes. A nous d’œuvrer à leur pérennisation.

L’intention, dans l’air depuis un certain nombre d’années, s’est concrétisée au début de ce mois sous l’impulsion du nouveau président des Etats-Unis, Joe Biden. Les responsables des Finances du G7 ont annoncé un accord «historique» sur un impôt mondial minimum et une meilleure répartition des recettes fiscales provenant des multinationales, et particulièrement des GAFAM, les géants du numérique. Il s’agit d’un premier pas: le G20 doit encore mettre cette proposition sur la table et convaincre les 140 pays qui travaillent sur le projet de réforme fiscale sous l’égide de l’OCDE.

Il n’empêche: c’est «une véritable révolution, comme l’a confié Xavier Oberson, avocat fiscaliste et professeur de droit fiscal suisse et international, sur les ondes de la RTS. C’est la première fois que la communauté internationale se met d’accord sur une sorte d’harmonisation mondiale pour avoir un taux minimum.» Les pays du G7 entendent manifestement mettre fin à la concurrence fiscale dans le monde à un moment où les caisses des Etats ont été vidées par la pandémie, pendant que celles des colosses du digital se remplissaient grâce au confinement. Il faudra cependant veiller à ce que les Etats-Unis ne maintiennent pas leurs niches fiscales, comme l’Etat du Delaware, ou des déductions qui contribueraient à baisser l’imposition.

Vue d’ici, la décision du G7 a toute l’apparence d’une mauvaise nouvelle. Terre d’implantation de nombreuses multinationales, la Suisse pourrait ainsi être contrainte de revoir sa fiscalité favorable et perdre de ce fait de son attractivité, d’autant plus que les coûts de production y demeurent élevés. Dans ce contexte de grand lissage fiscal à venir, il s’agira plus que jamais de mettre en avant l’atout essentiel que représentent nos conditions-cadres: la sécurité juridique, un écosystème innovant et performant, des Hautes écoles de haut niveau, ainsi que la stabilité politique.

Vent de fronde malvenu

Attention toutefois à ce dernier aspect! Les récentes votations (entreprises responsables, accord de libre-échange avec l’Indonésie, loi sur le CO2) ont montré qu’un vent de fronde souffle au sein de la population contre cette Suisse de l’économie qui serait source de tous les maux. Les temps où les mots d’ordre du Conseil fédéral suffisaient pour convaincre la population d’adhérer à ses vues ouvertes sur le monde semblent révolus, alors que ceux des partis sont de plus en plus broyés et dévoyés par les réseaux sociaux.

C’est oublier un peu vite que l’économie représente des emplois, des salaires, des recettes fiscales et un système social éprouvé, et qu’elle constitue de ce fait rien de moins que le socle de notre prospérité. Pour les organisations économiques, un important travail d’explication devient dès lors indispensable. La CVCI saura porter ce message, soyez-en certains.

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Un oui indispensable pour soutenir l’emploi et la reprise

Claudine Amstein 3 commentaires

Les aides financières prévues par la loi Covid-19 sont absolument nécessaires pour permettre aux entreprises de surmonter la plus grave crise depuis la Seconde Guerre mondiale. Un rejet remettrait en cause les mécanismes de soutien cantonaux.

Dix milliards de francs d’aides, dont six destinés aux PME dont le chiffre d’affaires atteint 5 millions au plus. La loi Covid-19, sur laquelle le peuple se prononcera le 13 juin prochain, revêt une importance cruciale pour les entreprises victimes de la pandémie. Elle permet de soutenir financièrement des centaines de milliers de personnes et de sociétés qui sont dans une situation de détresse, et donc de préserver emplois et salaires. Les aides ont été sans cesse réévaluées au fil de la crise. Le processus s’est stabilisé, il faut maintenant adopter ce texte. L’économie en a encore besoin, car en dépit de la vaccination qui progresse, la crise n’est pas encore derrière nous.

Ce texte traite pour l’essentiel des mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises, en son article 12. L’enveloppe est complétée par une aide de 3 milliards prévue pour les grandes entreprises actives dans toute la Suisse, dont le chiffre d’affaires dépasse 5 millions. En cas de rejet, comme il s’agit d’une loi urgente, toutes les aides prendraient fin le 25 septembre, laissant l’économie dans la panade. Il faudrait alors légiférer de nouveau, ce qui constituerait une perte de temps dangereuse. Ces aides sont indispensables pour compenser le préjudice que cette pandémie a causé à l’économie sans qu’elle en soit responsable. Un non remettrait par ailleurs en question les mécanismes d’aide mis en place par les cantons. Ceux-ci ne tiennent que par les aides fédérales. Les indépendants et les dirigeants d’entreprise, exclus de tout droit à une indemnisation, bénéficieront aussi des mesures prévues dans la loi, par le biais d’allocations pertes de gain. C’est pourquoi la CVCI invite ses membres à accepter la loi Covid-19 dans moins de 15 jours.

Pas une mesure liberticide

Les adversaires de cette législation ont monté ces dernières semaines une polémique stérile sur le certificat sanitaire, couché à l’art. 6a de la loi. Il ne s’agit en aucune manière d’une contrainte, ni d’une mesure liberticide, mais d’une solution qui nous aidera à sortir rapidement de la crise et à retrouver un semblant de cette normalité à laquelle nous aspirons tous. Cet outil permettra notamment de goûter de nouveau aux voyages et d’assister à de grands événements. Qui n’en rêve pas? La Confédération, en outre, assumera le coût des tests, ce qui n’est pas négligeable. En revanche, ce texte n’a aucune influence sur la levée des restrictions mises en place par le Conseil fédéral, qui s’appuient sur la loi sur les épidémies.

Les dispositions de la loi Covid-19 ont permis jusqu’à présent de préserver des emplois et d’éviter des faillites. Son rôle ne s’arrête pas là: elle pose les jalons d’une reprise de l’économie et d’un retour à une vie normale. Autant de bonnes raisons pour l’adopter le 13 juin prochain.

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La voie bilatérale est en grand danger

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En décidant hier d’enterrer l’accord-cadre avec Bruxelles, le Conseil fédéral affaiblit dangereusement notre place économique. L’avenir de nos relations avec l’UE se complique. Il s’agit désormais de se montrer inventif après ce coup de Trafalgar.

Tout ça pour ça! Même si la décision était dans l’air depuis plusieurs semaines, on peine à concevoir que le Conseil fédéral a bel et bien interrompu abruptement les discussions avec Bruxelles sur l’accord-cadre! Comme le redoutait hier dans «Le Temps» l’ancien secrétaire d’Etat Jean-Daniel Gerber, «nous risquons de nous retrouver dans une situation proche de celle de 1992 après le non du peuple à l’Espace économique européen». Durant la décennie qui avait suivi ce rejet, rappelons-le, la Suisse avait connu la plus faible hausse du PNB en Europe, juste devant l’Italie…

Mais quelle mouche a bien pu piquer le gouvernement? Cet accord, qu’il a souhaité dès le début, était censé consolider les relations bilatérales avec notre principal partenaire commercial, et permettre d’autres accords sectoriels à venir. Et là, patatras! Divisé, sans leadership, sans plan B, le Conseil fédéral a plombé nos perspectives. Les syndicats portent eux aussi une part de responsabilité dans cet échec, qui risque de péjorer l’emploi en Suisse à terme. Une première conséquence, hormis le fait de fâcher Bruxelles, va se faire sentir immédiatement: dès aujourd’hui, l’accord sur la reconnaissance mutuelle des produits médicaux tombe. Si la plupart des medtech suisses s’y sont préparées en recourant à un système de mandataires, il existe un risque de pénurie de dispositifs médicaux et de perte de compétitivité. Certaines d’entre elles seront peut-être même tentées de délocaliser leur production.

Ce n’est hélas pas tout! Des conséquences funestes pourraient toucher les domaines de la recherche et de la formation, sans parler d’autres échéances à venir concernant les produits agricoles ou encore le domaine des transports. La Commission européenne a par ailleurs fait savoir qu’un rejet de l’accord institutionnel barrait la route à un nouvel accord sur le marché de l’électricité. On le voit, à chaud, les perspectives ne sont pas très encourageantes.

Bruxelles ne nous fera pas de cadeaux

Comme l’a fait savoir hier la faîtière economiesuisse, «une relation stable à long terme avec l’Union européenne et ses États membres reste de la plus haute importance pour l’économie suisse. Préserver les avantages de la voie bilatérale doit donc rester un objectif prioritaire.» L’accord-cadre aux oubliettes, il s’agit maintenant de stabiliser les accords existants et de limiter les dommages prévisibles pour notre place économique. La tâche s’annonce ardue, car Bruxelles ne nous fera pas de cadeaux après avoir été éconduite d’une façon aussi arrogante. Berne juge-t-elle réaliste de proposer autre chose qu’une reprise du droit européen sans réciprocité?

En jetant cet accord à la corbeille, le Conseil fédéral empêche enfin la population de se prononcer sur nos relations avec l’UE. Même si ce domaine relève de la compétence gouvernementale, il me semble que les enjeux en présence méritaient largement que l’on donne la parole aux citoyens. Berne a failli sur toute la ligne.

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Les tests en entreprise virent au casse-tête

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L’obligation de télétravail devrait devenir, dès le 31 mai prochain, une simple recommandation pour les sociétés qui proposent des dépistages réguliers. La mise en œuvre de ces derniers ne s’apparente pas à une formalité. Surtout pour les PME.  

Depuis janvier, pandémie oblige, les employeurs ont l’obligation de décréter le télétravail partout où la nature des activités le permet et pour autant que cela soit possible sans efforts disproportionnés. Cela pourrait changer dès le 31 mai prochain, pour peu que le Conseil fédéral confirme d’ici là les assouplissements qu’il a annoncés la semaine dernière. Ainsi, l’obligation du travail à domicile deviendra une simple recommandation pour les entreprises qui proposent des dépistages réguliers. Afin de faciliter ces derniers, la Confédération prendra non seulement en charge le coût des tests, mais également le coût des tests groupés (pooling).

Cet allègement annoncé du dispositif sanitaire est réjouissant. Au gré des vaccinations qui progressent dans notre pays, l’espoir du retour à une certaine normalité se fait plus grand. Mais dans les faits, la levée de l’obligation du télétravail telle qu’elle est prévue suscite presque plus de questions qu’elle n’apporte de réponses.

D’un point de vue logistique, tout d’abord, il faut admettre que la mise sur pied de tests hebdomadaires en entreprise s’annonce à la fois compliquée et contraignante, en particulier pour les petites PME. Surtout, on peine à comprendre la logique du système. Que l’on teste les employés non vaccinés est compréhensible, mais pourquoi devrait-on soumettre les collaborateurs qui ont reçu leur seconde dose au même régime? Du point de vue de la logique sanitaire, force est d’admettre qu’une certaine confusion règne. On le voit aussi avec les masques: le président américain, Joe Biden, ne vient-il pas de décréter que leur port n’est plus utile aux gens vaccinés? Quid chez nous? Les réponses manquent encore, et ces incertitudes ne sont bonnes ni pour la société ni pour l’économie.

Message peu clair

Par ailleurs, ces tests en entreprise risquent de décourager les employés qui n’ont pas encore trouvé le temps de se faire vacciner, ou qui hésitent encore à passer par la case piqûre. A quoi bon franchir le pas s’il faudra de toute manière se soumettre à un dépistage régulier? A l’heure où les autorités martèlent que la vaccination est la seule issue pour sortir de la crise, il faut bien avouer que le message manque là aussi de clarté.

Les employeurs ont l’obligation d’assurer la protection de la santé de leurs collaborateurs, ainsi que le prescrit l’article 6 de la loi sur le travail. La vaccination, que les entreprises recommandent et mettent même sur pied dans le Canton à l’initiative de la CVCI, me semble faire partie intégrante de ce devoir. Il reste qu’il n’existe pas, en Suisse, d’obligation vaccinale. Seule une information régulière et didactique permettra aux personnes qui hésitent encore de changer d’avis. Les campagnes de l’OFSP, que l’on doit saluer, vont dans ce sens. Les entreprises font le maximum pour que l’économie redémarre enfin. On ne peut pas leur demander l’impossible.

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