Congé paternité: et si l’on parlait de flexibilité?

Faut-il introduire un congé paternité dans la législation suisse? Dans l’air du temps, cette question a été empoignée le 20 juin par le Conseil des Etats lors d’un débat sur l’initiative en faveur d’un congé d’une durée de quatre semaines, proposé par les syndicats, et financé par les allocations pour perte de gain (APG) de manière paritaire, soit 0,06% du salaire. La Chambre haute s’est également exprimée sur un contre-projet indirect portant sur deux semaines à prendre durant les six mois suivant la naissance de l’enfant. C’est cette seconde option qui l’a emporté. 

L’idée d’un congé paternité, c’est une évidence, ne saurait être contestée dans son esprit. La société a évolué ces dernières années et aujourd’hui, nombre de pères de famille se sentent davantage concernés par la parentalité. C’est pourquoi la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) se montre favorable au contre-projet. Ce compromis nous paraît raisonnable et, surtout, supportable financièrement pour les entreprises. Cela dit, ce nouveau prélèvement sur les salaires doit nous faire réfléchir sur les limites d’un tel système: au vu des réformes sociales en vue (AVS, prévoyance professionnelle), il arrivera un moment où nous ne pourrons plus tout financer. Il s’agira alors d’établir des priorités.

Les entreprises ne sont pas restées les bras ballants ces dernières années face à la revendication d’un congé octroyé aux pères de famille. Car c’est déjà une réalité dans un certain nombre de sociétés qui aménagent, lorsque cela est possible, des politiques familiales arrangeantes. Cela dit, le choix d’un tel congé devrait à nos yeux être laissé aux patrons, car toutes les organisations ne disposent pas des effectifs suffisants permettant des remplacements aisés entre collègues, en particulier au sein des petites PME.

Cette réalité a été confirmée par l’enquête conjoncturelle d’automne 2017, dans laquelle la CVCI avait sondé ses membres à propos de cette initiative. Si une très légère majorité des répondants (51%) se montrait favorable à un tel système, les avis étaient toutefois très partagés, puisqu’une majorité des industriels (56%) rejetait cette option. Seuls 22% des sondés accordent en fin de compte un congé paternité, pour une durée moyenne de 6,3 jours. Des freins importants subsistent toutefois, car 63% des répondants opposés à ce texte invoquaient l’obstacle de la structure de l’entreprise, alors que 49% estimaient que cela impliquerait des coûts trop élevés. Des solutions personnalisées adaptées aux moyens et aux organisations pourraient dans tous les cas être encouragées. La CVCI montre elle-même l’exemple en prônant le temps partiel et le télétravail.

D’autres éléments à considérer

Cela dit, l’implication des deux parents dans l’éducation des enfants relève de bien d’autres éléments qu’un congé paternité de quelques semaines. Pour faire avancer les choses dans ce domaine, il faut agir sur la flexibilité des horaires de travail, disposer d’horaires scolaires harmonisés et, surtout, faciliter l’accès à des structures d’accueil pré- et parascolaires. C’est par le cumul de ces biais qu’un partage des tâches plus équitable au sein des couples pourra être envisagé.

Accorder deux semaines de congé paternité, c’est assurément une bonne chose. Mais il nous paraît tout aussi évident que la flexibilité constitue une réponse adaptée à cette problématique.

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RFFA: champ du possible et vieux épouvantails

Le projet de réforme fiscale et de financement de l’AVS (RFFA), sur lequel nous votons en mai prochain, est un champ du possible, qui repose sur trois éléments fondamentaux: la prise en compte des messages délivrés par le souverain lors des votations de 2017 (refus de la RIE III et de Prévoyance 2020), l’observation de solutions adoubées par le peuple – l’exemple vaudois -, et l’intégration de mesures d’équilibrage, simples à comprendre et à mettre en œuvre, qui donnent à l’ensemble un effet de dynamisme pour l’économie, et de pérennité pour l’AVS.

Dans ce champ fertile qui permettra à nos entreprises de faire fleurir investissements, emplois et bénéfices, et à notre filet social de consolider son enracinement, les opposants plantent des épouvantails fatigués, maintes fois servis.

Le premier s’appelle pertes fiscales. Première observation, l’adoption de la RFFA aurait pour effet de hausser le niveau d’impôts des grandes entreprises étrangères actuellement au bénéfice d’un statut fiscal cantonal spécial… Il y a là une source de revenus fiscaux, et non de pertes. Parmi les mesures contenues dans le paquet, une hausse de l’imposition fédérale des dividendes (à 70%) et la restriction du principe de l’apport en capital (exonération des remboursements de réserves) contribuent elles aussi à une augmentation des revenus fiscaux. Donc, sans même intégrer l’effet dynamique – calculé par l’Administration fédérale des contributions – que la RFFA aura à terme sur l’activité économique et donc les recettes fiscales, les fameuses «pertes» se limitent, pour la Confédération, à quelque 585 millions de francs annuels, déjà intégrés au budget pour les années 2020 à 2022.

Un mécanisme d’équilibres

Ce chiffre trouve du reste son origine dans les 990 millions que la Berne fédérale va reverser aux cantons à travers la hausse de la quote-part cantonale à l’impôt fédéral direct (IFD, de 17% à 21,2%). Pour Vaud, les recettes supplémentaires doivent se chiffrer à 113 millions par an. Nous sommes donc bien dans un mécanisme d’équilibres, qui permet une transition vers une situation plus dynamique, plus équitable aussi pour nos entreprises.

Le deuxième épouvantail a pour trait le creusement de la dette (pour autant qu’il soit effectif, ce qui, nous l’avons vu plus haut, serait très surprenant). Au passage, observons avec un certain amusement des milieux d’ordinaire peu regardant avec le niveau d’endettement public se mettre à pousser de hauts cris devant la perspective d’alourdir ce fardeau.

Deux réponses à cela. Tout d’abord, le niveau d’endettement public en Suisse reste, de manière générale, très maîtrisé et, en comparaison internationale, particulièrement bas. Deuxième observation: même si, par principe, le creusement de la dette n’est pas une solution, son fardeau s’est notablement allégé depuis une dizaine d’années, avec la faiblesse constante du loyer de l’argent. Les taux d’intérêts durablement bas ont modifié en profondeur les règles du jeu. Pour beaucoup, la charge de la dette a décru en comparaison avec la croissance réelle – un phénomène nouveau mais durable.

En tous les cas, les taux d’intérêt très bas ont redonné aux pouvoirs publics des marges de manœuvre. Celles-ci doivent naturellement être utilisées à bon escient, dans un esprit novateur, afin de préparer les conditions de la réussite économique future. C’est exactement le principe du paquet RFFA: il intervient dans un contexte où l’on peut adapter ses mécanismes de redistribution (fiscalité et compensations sociales), sans craindre des effets de bord toxiques.

Mieux observer la société pour réussir la réforme des retraites

Le paquet Prévoyance 2020 a donc été renvoyé à l’expéditeur par une majorité du peuple suisse. Une nouvelle fois, une réforme – partielle ou complète – de notre système de prévoyance a échoué en votations fédérales. La fédération des oppositions l’a emporté sur la réalisation, alors que, tôt ou tard, il faudra procéder à des ajustements, et que personne ne pourra se soustraire à la pression démographique.

Remettre l’ouvrage sur le métier ne doit pas se limiter à reprendre les diverses composantes du paquet et à en renégocier les conditions. Il s’est écoulé huit ans entre les fondements de la réforme et son rejet le 24 septembre dernier. A l’échelle de l’évolution de notre société, c’est beaucoup. En 2009, pour rappel, ni Instagram, ni WhatsApp, ni Snapchat – les principaux canaux numériques d’échange d’information et de conversation des « millenials » – n’existaient encore, et Twitter était embryonnaire. On ne parlait pas beaucoup de crowdfunding ni de coworking, deux terminologies qui occupent de plus en plus l’espace économique.

L’impression de calme et de lenteur que peut dégager la société suisse ne doit tromper personne. Ici aussi, les grandes tendances qui s’observent dans les pays développés modifient le rapport au travail, les attentes des jeunes générations et les comportements, individuels et collectifs. Pour élaborer la réforme de notre système de prévoyance, il est impératif de tenir compte de ces nouvelles réalités. Trois éléments devraient ainsi être retenus.

Gotham – le plus grand espace de coworking de Suisse récemment inauguré à Lausanne – illustre l’une des tendances dont il faut tenir compte sur le marché du travail et, par ricochet, dans la future réforme de la prévoyance. (Photo: www.gothamco.com)

De nouvelles réalités à considérer

Première évolution, la généralisation du travail à temps partiel – ou, plutôt, de la réduction partielle du taux d’activité. Celle-ci ne se limite plus aux femmes qui entrent dans le marché du travail, ou y reviennent après une interruption due à une grossesse, un schéma classique qui commence à être battu en brèche. Les hommes sont de plus en plus nombreux à choisir un travail à 80%, voire moins. Soit pour disposer de plus de temps « pour eux », mais souvent pour le consacrer à une autre activité qui donne du sens à leur vie, et qui n’est pas toujours rémunératrice ou rentable financièrement.

Cette multiplication des sources de revenus, très inégaux, constitue la deuxième tendance forte. Elle s’inscrit aussi dans une individualisation du travail, qui implique une hybridation des statuts, où une même personne peut cumuler un état d’employé d’une structure publique, de salarié d’une entreprise et d’indépendant.

Cette souplesse s’inscrit enfin dans le temps : les carrières bifurquent plus souvent qu’à leur tour, les reconversions sont fréquentes, soit par choix, soit par nécessité, dans un monde très compétitif où les situations acquises se raréfient.

Même si ces tendances restent émergentes, c’est aujourd’hui que les réponses se préparent, pour qu’au moment où ces actifs arriveront à l’âge de la retraite, le système puisse répondre à leurs besoins. Outre la flexibilisation de l’âge de la retraite, qui paraît une évidence, la création d’un taux de cotisation unifié dans le 2e pilier, quel que soit l’âge des cotisants, pourrait être un axe de réflexion intéressant pour faire avancer l’indispensable réforme de la prévoyance.