Il faut une vision globale en matière fiscale

Le Baromètre fiscal vaudois de KPMG et de la CVCI, présenté la semaine dernière à la presse, met en évidence une réalité qui n’a que trop duré. Vaud figure encore et toujours parmi les cantons les plus chers de Suisse en matière d’imposition des personnes physiques, tant du point de vue du revenu que de la fortune.

La loi vaudoise sur les impôts directs est entrée en vigueur le 1er janvier 2001, à une époque où les finances cantonales étaient rouge vif. Sur les dix dernières années, le total des revenus d’impôt a augmenté de 55% alors que le PIB vaudois n’évoluait que de 38%. Les Vaudois ont largement permis de combler la dette cantonale, issue de la crise des années 1990. Notre canton affiche aujourd’hui une santé financière éclatante, et il est donc temps d’alléger la pression sur les contribuables.

Environ 6% des Vaudois contribuent à 41% des recettes de l’impôt cantonal sur le revenu. La modeste baisse de trois points décidée hier par le Grand Conseil va certes faire baisser la facture, mais cela ne va pas mettre beaucoup de beurre dans les épinards des contribuables. À nos yeux, abaisser l’impôt sur la fortune est tout aussi urgent pour disposer d’une fiscalité compétitive et attractive. En comparaison intercantonale, ce dernier reste l’un des plus élevés de Suisse.

Problématique pour la marche de l’économie

Au-delà de son impact individuel, cet impôt a des conséquences qui s’avèrent clairement problématiques pour la marche de l’économie. Il frappe directement les entrepreneurs propriétaires de leur entreprise – donc de leur outil de travail – puisque la valeur des sociétés est légalement inscrite dans le calcul de l’impôt sur la fortune. Pour peu que l’entreprise propriété du contribuable ne dégage que peu ou pas de bénéfice et qu’il se verse un salaire raisonnable, il consacrera une énorme part de ce revenu au paiement de l’impôt. A titre d’exemple, un entrepreneur détenteur de son entreprise, estimée à 7 millions de francs, de laquelle il tire un salaire qui, après toutes les déductions fiscales, s’élèvera à 150’000 francs, verra près de 65% de son revenu consacré à l’impôt! Cette situation, on en conviendra aisément, ne favorise guère les investissements. Au passage, relevons que cet impôt concerne aussi les retraités qui retirent leur deuxième pilier, ainsi que les propriétaires.

Pour ce qui concerne l’imposition du bénéfice des entreprises vaudoises, le canton a corrigé le tir: elle baissera de manière substantielle dès le 1er janvier prochain dans le canton, contribuant à maintenir leur attractivité. Le taux passera de 21,37% à 13,79%, fruit de la RIE III cantonale plébiscitée par le peuple en 2016.

Les entreprises présentes sur sol vaudois sont pourvoyeuses d’emploi. Il ne s’agit pas d’opposer les sociétés aux personnes physiques, car les deux contribuent à notre dynamisme économique. Les Vaudois ne reçoivent qu’une seule facture pour les impôts cantonaux et communaux. Cela n’amène pas grand-chose de les baisser d’un côté pour les remonter de l’autre. Canton et communes doivent s’accorder pour arriver à une situation favorable pour les contribuables. Une vision globale est donc indispensable.

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L’impôt sur la fortune, injuste et anachronique

Le Conseil d’État vaudois a surpris son monde au début de ce mois en présentant sa «stratégie fiscale 2022». Dans le détail, il propose de baisser le coefficient cantonal d’impôt de 0,5 point en 2020, 2021 et 2022, d’augmenter de 1000 francs la déduction maximale pour les frais de garde et d’appliquer l’initiative populaire «Pour une baisse d’impôts pour la classe moyenne», qui élève de 800 francs la déduction pour primes d’assurance-maladie.

Il est certes temps de s’occuper de la fiscalité des personnes physiques, qui est particulièrement lourde dans le canton, comme le montre l’étude que la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) publie tous les deux ans. Cette même enquête relève aussi que l’impôt sur la fortune est le plus élevé de Suisse. Pourtant, le gouvernement ne dit pas un mot sur ce dernier, qui nuit clairement à l’économie, et dont la progressivité pèse lourdement dans les comptes des entrepreneurs à succès. Il faut savoir que tout propriétaire de son entreprise voit la valeur de celle-ci inscrite dans sa fortune imposable. Dans son programme de législature 2017-2022, le Conseil d’État parle de manière sibylline d’«examiner la nécessité de modifier l’imposition de la fortune». Belle audace…

Dans une récente opinion parue dans le bimensuel «Bilan», l’avocat et professeur de droit fiscal, Xavier Oberson, pointe du doigt l’aspect à la fois injuste et anachronique de cet impôt. Il rappelle que le Tribunal constitutionnel allemand a déclaré ce dernier inconstitutionnel en 1995, dans la mesure où son cumul avec le revenu provoque un impôt global qui dépasse 50% du revenu. De fait, de nombreux pays ont supprimé cette ponction dans la foulée. Rien de tout cela chez nous.

La CVCI fait de l’abaissement de l’impôt sur la fortune l’une des quatre priorités qu’elle défend dans le domaine fiscal, à côté de la mise en œuvre de la RIE III cantonale, de l’adoption d’une fiscalité modérée et compétitive des personnes physiques, et de la suppression de l’impôt sur les successions en ligne directe. Disons-le clairement: le maintien de l’impôt sur la fortune dans de telles proportions est incohérent au plus haut point. L’État engage des sommes importantes pour soutenir la création de start-up et l’emploi, mais ponctionne sans état d’âme particulier les propriétaires de ces mêmes start-up, ainsi que les PME. La taxation globale d’un entrepreneur propriétaire de sa propre société peut ainsi allègrement dépasser les 70% dans notre canton!

Le professeur Oberson poursuit en jugeant nécessaire de revoir cette imposition dans notre pays, car les risques de délocalisation sont, à ses yeux, sérieux. Il estime «dangereux de se contenter d’un système qui a été élaboré il y a plus d’un siècle et qui doit fondamentalement être revu à l’aube d’une nouvelle économie qui se dessine, faite de mobilité, de commerce numérique sans présence physique et de partage».

Son raisonnement relève du bon sens. L’heure est venue de sonner le glas d’une vision fiscale d’un autre temps, pour permettre à celles et ceux qui prennent des risques de générer de l’activité économique et des postes de travail.

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Non à une assurance injuste et trompeuse

Alors que la population vaudoise vient de recevoir son matériel de vote concernant l’initiative cantonale «Pour le remboursement des soins dentaires», il n’est pas inutile de rappeler les nombreux arguments qui militent pour son rejet.  Outre son caractère obligatoire tout à fait contestable, elle propose un système de financement injuste à travers un prélèvement paritaire sur le salaire et via l’impôt, grevant ainsi lourdement le budget d’une bonne moitié de la population. Elle se révèle de surcroît trompeuse, car les soins pris en charge, basiques, ne couvrent ni les frais d’orthodontie ni les couronnes, pas plus que les implants.

Une raison supplémentaire de s’y opposer s’est invitée dans le débat la semaine dernière, de manière pour le moins inattendue. En répondant à une intervention parlementaire relative aux conséquences financières de ce texte, le Conseil d’État vaudois a expliqué que le remboursement des soins dentaires dépendrait du paiement d’une franchise annuelle de 100 francs pour les enfants et de 300 francs pour les adultes. Le calcul est vite fait: cela représenterait  800 francs par année pour une famille de quatre personnes.  La stupeur – personne n’avait parlé de franchise jusqu’à présent – le dispute à l’exaspération, car la mise en œuvre d’une telle assurance publique ferait dès lors passer la classe moyenne trois fois à la caisse : par les salaires, par les impôts et par le porte-monnaie. Sans compter que la ponction paritaire prévue aurait un coût élevé pour les entreprises, dont la compétitivité dépend en bonne partie de charges sociales supportables. Cette assurance est donc injuste, trompeuse et trop coûteuse.

À ces arguments, on peut ajouter que l’introduction d’une assurance obligatoire dans ce domaine ne se justifie guère à la lumière des faits. Le système suisse de soins, basé pour l’essentiel sur la prévention et sur la responsabilité individuelle, a amplement fait ses preuves depuis les années 1960. Le nombre de caries a chuté drastiquement en cinquante ans, et l’état de la dentition d’une immense majorité de la population peut être aujourd’hui qualifié de bon. Quant aux personnes souffrant de problèmes bucco-dentaires et de moyens financiers limités, elles sont près de 70’000 à bénéficier d’aides cantonales ciblées.

Pour le reste, l’objet soumis au vote repose, ce qui n’est guère rassurant, sur de pures supputations. Le Conseil d’État a dû en estimer les coûts dans l’urgence car, et il est bon de le rappeler, l’initiative ne donne aucune indication précise sur la facture annuelle. Si ce texte est approuvé par la population, c’est au Grand Conseil qu’il reviendra de mettre sur pied une loi d’application. D’ici là, on peut craindre que la facture n’enfle encore. D’ailleurs, et pour conclure, l’instauration d’une assurance dentaire obligatoire laisse augurer d’un gouffre financier, à l’image de ce qui se passe avec la LAMal depuis le milieu des années 1990. La bureaucratie lourde découlant de sa mise en œuvre a induit une augmentation continue des coûts, que personne ne parvient à enrayer. On peut légitimement craindre qu’il en aille de même avec le modèle proposé par l’extrême gauche.

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La réforme fiscale vaudoise ne peut plus attendre

Le 19 octobre dernier, le Conseil d’Etat vaudois annonçait des mesures compensatoires d’urgence (dès le 1er janvier 2018), destinées à subventionner une partie de la population pour le paiement des primes d’assurance-maladie. Conjointement, il décidait d’anticiper au 1er septembre 2018 l’application de l’une des mesures sociales négociées dans le cadre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), en plafonnant à 12% le niveau maximal des primes dans le revenu d’un ménage. En sachant que ce plafond sera abaissé à 10% dès le 1er janvier 2019.

Bien entendu, le conseiller d’Etat Pierre-Yves Maillard justifie ces subsides supplémentaires – qui touchent désormais un tiers des Vaudois ! – par la forte hausse des primes pour l’an prochain, et par le nombre de demandes de soutien parvenant à ses services. Sauf que cette politique d’accroissement des subventions étatiques a un coût : 37 millions de francs, uniquement pour 2018.

On le sait, la RIE III cantonale a été plébiscitée par le peuple vaudois. Mais sa version nationale a été retoquée et, depuis, l’incertitude règne à nouveau sur le régime fiscal exact qui prévaudra pour les entreprises de ce canton, ainsi que sur sa date d’application. Or, il y a urgence. On ne peut, d’un côté, respecter à la lettre les termes de l’accord côté social (et même les anticiper !) et, dans le même temps, retarder la mise en œuvre pour le volet économique. C’est non seulement introduire un dangereux déséquilibre dans les comptes de l’Etat, mais surtout replacer le canton dans une situation concurrentielle défavorable. A l’heure où les implantations d’entreprises internationales se font rares, pareil atermoiement n’est pas acceptable.

Rappelons que le canton de Vaud dépend pour quelque 25’000 emplois de ces grandes entreprises. Si leur taux d’imposition va bien sûr augmenter avec la suppression des statuts spéciaux, cette clarification fiscale à long terme – soit une imposition à 13,8% selon la RIE III vaudoise – se révèle un argument déterminant pour les convaincre de rester dans le canton.

La première priorité de cette législature, pour le Conseil d’Etat, est donc de mettre en œuvre au 1er janvier 2019, comme prévu,  la volonté exprimée par le peuple en mars 2016. Il ne faut pas attendre que le Projet fiscal 17 (la nouvelle version fédérale de la réforme) ait franchi l’entier du processus d’examen parlementaire, puis populaire, qui risque de repousser son application d’un an au moins.

La fiscalité est un gage de la réussite économique. Pour le canton de Vaud, dont la position concurrentielle est défavorable, d’autres mesures doivent être envisagées : une suppression de l’impôt sur la succession en ligne directe, qui pénalise injustement les PME ; un abaissement de l’impôt sur la fortune, que la progressivité appliquée dans notre canton rend particulièrement lourd ; et une fiscalité juste et modérée sur les personnes physiques, pour ne pas risquer de voir les plus importants contribuables déserter nos contrées.

A lire: “Pour une fiscalité vaudoise compétitive – Nos quatre priorités”, CVCI, octobre 2017

Mieux observer la société pour réussir la réforme des retraites

Le paquet Prévoyance 2020 a donc été renvoyé à l’expéditeur par une majorité du peuple suisse. Une nouvelle fois, une réforme – partielle ou complète – de notre système de prévoyance a échoué en votations fédérales. La fédération des oppositions l’a emporté sur la réalisation, alors que, tôt ou tard, il faudra procéder à des ajustements, et que personne ne pourra se soustraire à la pression démographique.

Remettre l’ouvrage sur le métier ne doit pas se limiter à reprendre les diverses composantes du paquet et à en renégocier les conditions. Il s’est écoulé huit ans entre les fondements de la réforme et son rejet le 24 septembre dernier. A l’échelle de l’évolution de notre société, c’est beaucoup. En 2009, pour rappel, ni Instagram, ni WhatsApp, ni Snapchat – les principaux canaux numériques d’échange d’information et de conversation des « millenials » – n’existaient encore, et Twitter était embryonnaire. On ne parlait pas beaucoup de crowdfunding ni de coworking, deux terminologies qui occupent de plus en plus l’espace économique.

L’impression de calme et de lenteur que peut dégager la société suisse ne doit tromper personne. Ici aussi, les grandes tendances qui s’observent dans les pays développés modifient le rapport au travail, les attentes des jeunes générations et les comportements, individuels et collectifs. Pour élaborer la réforme de notre système de prévoyance, il est impératif de tenir compte de ces nouvelles réalités. Trois éléments devraient ainsi être retenus.

Gotham – le plus grand espace de coworking de Suisse récemment inauguré à Lausanne – illustre l’une des tendances dont il faut tenir compte sur le marché du travail et, par ricochet, dans la future réforme de la prévoyance. (Photo: www.gothamco.com)

De nouvelles réalités à considérer

Première évolution, la généralisation du travail à temps partiel – ou, plutôt, de la réduction partielle du taux d’activité. Celle-ci ne se limite plus aux femmes qui entrent dans le marché du travail, ou y reviennent après une interruption due à une grossesse, un schéma classique qui commence à être battu en brèche. Les hommes sont de plus en plus nombreux à choisir un travail à 80%, voire moins. Soit pour disposer de plus de temps « pour eux », mais souvent pour le consacrer à une autre activité qui donne du sens à leur vie, et qui n’est pas toujours rémunératrice ou rentable financièrement.

Cette multiplication des sources de revenus, très inégaux, constitue la deuxième tendance forte. Elle s’inscrit aussi dans une individualisation du travail, qui implique une hybridation des statuts, où une même personne peut cumuler un état d’employé d’une structure publique, de salarié d’une entreprise et d’indépendant.

Cette souplesse s’inscrit enfin dans le temps : les carrières bifurquent plus souvent qu’à leur tour, les reconversions sont fréquentes, soit par choix, soit par nécessité, dans un monde très compétitif où les situations acquises se raréfient.

Même si ces tendances restent émergentes, c’est aujourd’hui que les réponses se préparent, pour qu’au moment où ces actifs arriveront à l’âge de la retraite, le système puisse répondre à leurs besoins. Outre la flexibilisation de l’âge de la retraite, qui paraît une évidence, la création d’un taux de cotisation unifié dans le 2e pilier, quel que soit l’âge des cotisants, pourrait être un axe de réflexion intéressant pour faire avancer l’indispensable réforme de la prévoyance.