La loi Covid-19 a fait ses preuves

Les débats relatifs à la loi Covid-19, sur laquelle nous nous prononcerons le 28 novembre prochain, se cristallisent autour du certificat sanitaire introduit par le Conseil fédéral pour juguler la pandémie. Certains voient dans ce document une discrimination, alors qu’en réalité, cet instrument contribue à une reprise à peu près normale de nos activités dans l’attente de l’immunité collective.

L’enjeu de ce vote ne se résume pourtant pas à ce seul document et à son QR code, car ce texte induit toute une série d’aides financières dont bénéficient des milieux qui n’ont pas été ou trop peu soutenus jusqu’ici. Le Parlement a modifié la loi Covid-19 à plusieurs reprises pour mieux protéger les personnes et les entreprises. La modification de mars 2021 étend l’aide économique, qui est cruciale, et comble des lacunes en matière de soutien. La loi permet ainsi l’extension de l’aide pour cas de rigueur à des entreprises ayant dû fermer temporairement ou ayant subi un important recul de leurs affaires, l’extension des allocations pour perte de gain des indépendants ayant observé un recul du chiffre d’affaires de 30% (avant 40%), l’extension des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) et la prolongation des indemnités chômage à 24 mois. Une bonne partie de l’économie a besoin de ces aides pour passer le cap d’une crise dont nous ne sommes pas encore sortis.

La loi Covid-19 est, rappelons-le, temporairement en vigueur. L’extension de l’obligation de produire un certificat sanitaire est limitée au 24 janvier 2022, mais le Conseil fédéral pourra la lever plus rapidement en fonction de la situation sanitaire et de la charge des hôpitaux. Les chances de voir cette hypothèse se réaliser seront plus élevées si la vaccination progresse encore. Les référendaires se trompent à l’évidence de combat! Rejeter ces dispositions ne supprimera pas les mesures de confinement, de fermeture ou d’obligation de porter le masque. Ces dernières relèvent de la loi sur les épidémies. Il est donc vain de penser qu’un refus de ce texte de loi Covid provoquera un retour plus rapide à «la vie d’avant». C’est en réalité l’inverse qui se produira.

Un vote protestataire irréfléchi

Un mot encore sur le certificat Covid: force est d’admettre qu’il facilite les déplacements à l’étranger et vers la Suisse, car il est reconnu au niveau international. Il revêt par conséquent une grande importance pour les milieux touristiques et pour l’économie d’exportation, sans parler de la possibilité qu’il offre aux particuliers de goûter de nouveau aux voyages d’agrément. Jeter cette loi dans les catacombes ne permettrait plus, dès le 19 mars, la reconnaissance des certificats Covid suisses par l’UE, et inversement.

Un vote protestataire, irréfléchi à mon sens, engendrerait nombre de désavantages économiques, de nouvelles restrictions et son lot d’incertitudes. La gestion responsable de la pandémie, telle qu’elle a été conduite jusqu’à présent, deviendrait pratiquement impossible si le référendum était accepté. Le système actuel, qui a fait ses preuves quoi qu’en disent ses adversaires, serait alors privé de son fondement. L’économie a besoin de la plus grande sécurité juridique possible, a fortiori en temps de crise. C’est pourquoi je dirai oui avec conviction à la loi Covid-19.

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Face à la menace de black-out en Suisse, quel courage politique?

«C’est vrai, nous n’en avons pas fait assez ces dix dernières années.» Le constat – ou l’aveu ? – de Simonetta Sommaruga à l’antenne de la RTS a de quoi laisser perplexe. Face au risque de pénuries d’électricité en hiver d’ici à 2025, il semble légitime d’attendre de nos autorités politiques une vision stratégique, une anticipation mais aussi davantage de courage.

Fukushima, c’était il y a dix ans, mais qu’a-t-on fait depuis? « Une loi », se réjouit la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, permettant notamment d’investir davantage. Et ensuite? Pas grand-chose malheureusement. Les milieux économiques insistent depuis longtemps sur les défis à relever pour assurer notre approvisionnement énergétique. Une problématique aujourd’hui encore aggravée par l’abandon des négociations sur l’Accord-cadre avec l’Union européenne ; la Suisse étant exclue des décisions concernant le marché de l’électricité européen.

Il faut savoir que ceux que l’on appelle les « gros consommateurs énergétiques » sont déjà ceux qui ont le plus agi pour diminuer leur impact ces dernières années. Les autorités leur demandent de faire des efforts supplémentaires, soit, mais cela ne sera pas suffisant. Quelles solutions le Conseil fédéral va-t-il mettre en œuvre face à ce défi d’une importance majeure pour nos infrastructures, nos entreprises mais aussi le chauffage et la sécurité de tout un chacun? Sait-il seulement comment et quand ces solutions seront opérationnelles, et combien cela coûtera-t-il? Loin s’en faut, puisqu’il nous parle encore d’options. Suite au risque de pénuries mis en lumière ces derniers jours et à la légèreté avec laquelle cette problématique semble avoir été traitée, certaines entreprises membres de la CVCI sont restées abasourdies.

Des choix à clarifier, puis assumer

Le Conseil fédéral n’a-t-il réellement pas pris la mesure de l’enjeu, pourtant déjà connu avant qu’il ne complique davantage la partie en bottant en touche l’Accord-cadre institutionnel avec l’UE? La décision d’abandonner à terme le nucléaire imposait de concrétiser dans la foulée un plan d’action d’envergure. Il ne suffit pas de dire « investissez dans le renouvelable » quand, en pratique, installer des éoliennes ou des panneaux solaires s’avère si souvent un chemin de croix – voire une utopie – face aux oppositions de tous bords. Et ce n’est qu’un frein parmi d’autres…

Puisque 2025 c’est demain, des solutions moins « vertes » semblent à nouveau envisagées. Principe de réalité oblige. Selon les uns, un réseau de mini-centrales à gaz pourrait ainsi apporter un complément précieux en hiver, durant les pics de consommation (lire à ce propos Le Temps). Comme l’urgence est déjà là, toutes les pistes méritent en effet d’être explorées, sans hypocrisie – le nucléaire français n’est pas plus «politiquement correct» que le nôtre.

Sans solution, une étude de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) le confirme, la Suisse pourrait subir des coupures d’électricité durant deux journées entières en hiver 2025. Face à ce constat, notre pays ne peut pas faire l’autruche et mettre en danger tout son tissu économique et industriel, mais aussi ses habitants. Des choix pragmatiques s’imposent pour assurer notre approvisionnement électrique, mais qui en aura le courage politique?

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L’industrie reste un pilier de notre prospérité

Une analyse d’Avenir Suisse montre comment les entreprises s’adaptent avec succès aux mutations du secteur industriel. Il reste que les défis posés par la numérisation, la nouvelle fiscalité internationale et la transition énergétique nécessiteront un débat sur notre politique industrielle.

La Suisse ne se désindustrialise pas, elle se tertiarise – y compris dans l’industrie, où les activités de services augmentent, notamment grâce au numérique. C’est la thèse que défend le Think Tank Avenir Suisse dans son analyse intitulée «Perpétuer le succès de l’industrie suisse».  «Contre toute attente, les changements structurels n’ont pas mené à une hausse du chômage, mais ont permis une réaffectation des emplois», expliquent les auteurs. Cette enquête montre comment notre pays peut s’adapter avec succès aux mutations du secteur industriel, et ce, sans politique dirigiste.

Avenir Suisse observe certes que ce secteur a perdu en importance pour la place économique suisse depuis les années 1970. Cela étant, ces vingt-cinq dernières années, avancent ses experts, «le nombre d’employés est resté stable, à environ 730 000, alors que la valeur ajoutée a augmenté de manière significative et que les exportations ont doublé».

La récente étude de la CVCI, «De la crise des subprimes à celle du Covid: le miracle vaudois», relevait également qu’entre 2005 et 2020, le nombre d’équivalents plein temps avait progressé dans l’industrie manufacturière, la chimie-pharma, naturellement, mais aussi dans l’industrie des machines et l’horlogerie, ainsi que dans l’industrie alimentaire, grâce, notamment, au succès rencontré par Nespresso.

La diversification est l’une des clés

Directeur romand du laboratoire d’idées libéral, Jérôme Cosandey s’est plu à mettre en évidence, vendredi dernier sur les ondes de La Première, «la bonne santé industrielle de la Suisse». Pour lui, cette évolution repose avant tout sur la diversité de notre industrie et sur des produits de niche à forte valeur ajoutée. Il a insisté sur la nécessité, pour nos entreprises, de pouvoir accéder à la main-d’œuvre européenne très qualifiée, mais aussi au-delà. Il a ainsi plaidé pour «un changement des contingents rigides» relatifs aux pays tiers.

Cette analyse tombe à point nommé pour rappeler la nécessité de continuer à diversifier notre tissu économique et de pérenniser, voire de développer, les accords commerciaux conclus avec nos divers partenaires. A cet égard, la réactivation de nos relations avec l’Union européenne demeure indispensable, car près de la moitié de nos exportations prend cette direction. La Suisse doit aussi poursuivre sa politique de formation – professionnelle et académique – dans les domaines qui font l’excellence de notre pays.

Les options dirigistes et volontaristes de nombreuses nations européennes ont certes abouti à une désindustrialisation, à l’exemple de la France et de la Grande-Bretagne. Il n’empêche que la donne a changé, avec l’arrivée prochaine du taux unique d’imposition décidé par le G20, les gros investissements à effectuer dans le domaine de la numérisation et de la transition énergétique. La Suisse ne pourra pas s’éviter un débat sur la définition d’une politique industrielle, notamment en vue d’aider les PME et les start-up au niveau de la recherche et du développement.

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Le télétravail constituerait un frein à l’innovation

Selon une étude américaine, le travail à domicile réduirait la capacité des entreprises à innover. En cause: la diminution des interactions entre collègues, notamment ceux avec lesquels on entretient des liens moins forts, qui peuvent pourtant amener d’autres perspectives.

Les intervenants de la Journée de la Trust Valley, réunis lundi au Rolex Learning Center de l’EPFL, l’ont rappelé à l’unisson: la pandémie de Covid-19 a accéléré la digitalisation des entreprises, et par voie de conséquence, le télétravail. Pendant cette période aussi compliquée qu’inédite, et en marge des inquiétudes liées à la cybersécurité, il n’est venu à l’esprit d’aucun chef d’entreprise de remettre en cause cette nouvelle manière de travailler. Cependant, expérience faite, il s’avère que le travail à domicile n’a pas que des vertus sur la durée.

Si de nombreux employés travaillant à la maison ont pu exploiter leurs réseaux relationnels internes à l’organisation, il apparaît que ces mêmes réseaux ont cessé de se développer et se sont même «rigidifiés» au risque de freiner l’innovation, selon une étude Microsoft Research citée par le site ICTJournal. «Le passage au télétravail à l’échelle de l’entreprise, écrivent les auteurs de cette étude, a amené les employés à consacrer une plus grande partie de leur temps de collaboration à leurs liens plus forts, mieux adaptés au transfert d’informations, et une plus petite partie de leur temps à des liens faibles, qui sont plus susceptibles de donner accès à de nouvelles informations.»

Ces résultats s’appuient sur les données de plus de 60’000 employés américains de Microsoft (appels audio/vidéo, e-mail, chat, calendrier, etc.) recueillies durant le premier semestre de l’année dernière. Ce cloisonnement, cette sorte de chaînon manquant au niveau de la communication, tout cela aurait contribué à limiter les échanges et l’émulation entre les employés. C’est pourquoi les auteurs de cette enquête suggèrent aux chefs d’entreprise de tenir compte de ce constat dans leurs projets de travail hybride. Pour eux, le télétravail ne se mesure pas qu’en termes de productivité individuelle.

Les limites du numérique

La crise pandémique nous a donc montré les possibilités étendues du numérique, mais elle a aussi fait apparaître ses limites. L’exécution des tâches et le suivi des projets souffrent et nécessitent une énergie démultipliée dans un contexte déjà complexe. Chacun d’entre nous a pu mesurer combien l’échange, les interactions et le relais d’informations sont absolument  indispensables pour maintenir la dynamique d’une entreprise. Rien ne saurait remplacer les échanges directs avec les collègues, pas même les pauses café, qui contribuent à leur échelle au renforcement de l’esprit d’équipe.

Les entreprises ont donc tout intérêt à établir une charte pour cadrer les modalités du travail à distance, tout en privilégiant le présentiel. Il doit s’agir d’une réflexion managériale, en collaboration avec les employés. Les organisations économiques de Suisse romande, dont la CVCI, ont d’ailleurs mis sur pied une «Convention de télétravail» qui constitue un modèle, adaptable en fonction des spécificités de chaque entreprise. Une vraie solution clé en main.

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L’économie vaudoise reste dynamique malgré les crises

La pandémie du Covid n’y a rien changé: le tissu économique du Canton continue de démontrer une vitalité réjouissante au gré des soubresauts conjoncturels. Une étude, cosignée par la CVCI, en explique les ressorts. Ce dynamisme n’est toutefois pas acquis: il faudra améliorer les conditions-cadres pour continuer de prospérer.

«Vaud – Le tigre discret», étude que la CVCI cosignait en 2016, montrait déjà l’aptitude de l’économie vaudoise à résister aux crises économiques. Cinq ans après, en pleine pandémie de Covid-19, la CVCI, l’Observatoire BCV de l’économie vaudoise et l’Institut CREA se sont réunis pour refaire le point sur la santé du tissu économique du Canton.

Publiée hier, l’étude «De la crise des subprimes à celle du Covid» ne constitue  en rien une vue de l’esprit, et cela malgré la rudesse de la crise sanitaire qui continue de déployer ses effets dans le monde. En dépit des difficultés rencontrées par certains secteurs, mais grâce à la flexibilité et à la diversité de ses entreprises, de même qu’aux différentes aides fournies par les autorités fédérales et cantonales, le canton de Vaud a ainsi pu traverser cette crise comme les précédentes, sans trop de dommages.

Entre 2005 et 2020, les entreprises du Canton sont parvenues dans leur globalité à résister, à rebondir, voire à prospérer malgré les subprimes, la crise de la zone euro, l’abandon du cours plancher de l’euro, la guerre commerciale ou la crise du coronavirus. Cette résilience se solde par une hausse du PIB de 41,9% et un nombre d’emplois en progression de 31% en quinze ans, des chiffres notablement plus élevés que ceux de l’ensemble de la Suisse (PIB: +29,7%, emploi: +19,9%). Le positionnement de l’économie vaudoise, basé en particulier sur le développement d’activités à haute valeur ajoutée, a permis à celle-ci de montrer sa robustesse au gré des soubresauts conjoncturels de ces dernières années.

L’essor de la chimie-pharma a largement contribué au développement de l’économie vaudoise au cours des quinze dernières années. Sa valeur ajoutée a été multipliée par 6, et les emplois qu’elle représente par 1,9. Les autres domaines de l’industrie manufacturière ont évolué diversement. La production de denrées alimentaires s’est développée alors que l’industrie des machines et la fabrication d’instruments de précision ont rencontré des vents contraires ces dernières années. Le principal moteur de la croissance entre 2000 et 2020 aura toutefois été le secteur tertiaire, qui a contribué à hauteur de trois quarts à la hausse du PIB sur cette période.

Un État trop gourmand

Un fait doit toutefois nous interpeller: le personnel des secteurs public et parapublic a connu de fortes progressions en une décennie et demie. Trois tendances se dégagent: la croissance du système éducatif, le développement du système de santé et la hausse des dépenses sociales. Cette évolution n’est pas tenable, car qui peut garantir que l’Etat disposera des moyens de ses ambitions à l’avenir? L’Etat devrait observer une prudence certaine dans la gestion de ses effectifs.

Le dynamisme de l’économie vaudoise n’est ainsi pas acquis. Un certain nombre de conditions doivent être réunies pour permettre à celle-ci de continuer à prospérer, parmi lesquelles figurent au premier rang une fiscalité juste et attractive. Nos relations avec l’Union européenne suite à l’abandon des négociations sur l’accord-cadre, l’accès facilité à une main-d’œuvre qualifiée, la digitalisation ou encore l’écosystème d’innovation sont autant de thèmes auxquels nous devrons également consacrer toute notre énergie.

Photo de couverture: Zuzanna Adamczewska-Bolle

Les contribuables vaudois continuent d’avoir bon dos

L’Etat de Vaud a publié hier son projet de budget pour 2022. Une fois de plus, certains domaines sont privilégiés et financés grâce à des recettes en hausse, alors que le taux d’imposition reste toujours trop élevé. Une remise à plat fiscale s’impose, ce que réclame notre action «Vache à lait».

L’Etat de Vaud a choisi de manière singulière la Journée internationale de la paix, hier 21 septembre, pour divulguer les contours de son budget pour 2022. Reste à savoir si son projet va contribuer à pacifier les contribuables vaudois, qui continuent d’être les dindons de la farce fiscale. Même si quelques mesures viennent adoucir la facture (déductions pour frais de garde et contribuables modestes, fiscalité des entrepreneurs et imposition des prestations en capital), le Canton ne s’attaque pas au problème de fond qui demeure une fiscalité trop lourde pour les contribuables et les créateurs de richesse.

D’expérience, l’on sait à quoi va servir cette manne: l’Etat va poursuivre sa politique effrénée en matière de recrutement de personnel. Il prévoit une augmentation nette de 392 postes (+2,1% par rapport à 2021). Depuis 2012, les effectifs à temps plein sont passés de 15’585 à 18’761, soit une hausse de plus de 20% en dix ans, sans compter le personnel des Hautes écoles. Cette politique est fragile, car qui peut dire si l’Etat aura les moyens de ses ambitions à l’avenir? La prudence est de mise et il faut veiller à garder les contribuables dans le Canton.

Réforme fiscale indispensable

Cette réalité interpelle lorsqu’on la compare à celle vécue par les entreprises, qui mettent tout en œuvre pour créer des emplois et contribuer, ainsi, à la prospérité vaudoise. Si le Canton peut se permettre de gonfler ses effectifs sans arrêt, il le doit à sa politique fiscale qui ne cesse de créer des recettes supplémentaires, au détriment du revenu des personnes morales et des personnes physiques.

Le développement des entreprises, comme l’augmentation du pouvoir d’achat des citoyens, passe par une réforme majeure de la fiscalité. Les mesures budgétaires prévues, comme celles qui ont été adoptées les années précédentes, conduisent toutes à une croissance des rentrées. Au-delà d’un effet d’annonce, le projet de budget 2022 ne produira aucun effet palpable sur le portemonnaie des contribuables. Une vraie remise à plat fiscale s’impose plus que jamais, comme le réclame l’action «Vache à lait», initiée notamment par la CVCI.

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Un milliard au nom de la cohérence

Une large alliance des milieux économiques, scientifiques, culturels, politiques et de la société civile demande au Parlement fédéral le déblocage rapide de la deuxième contribution de cohésion. Une nécessité pour rentrouvrir la porte de l’Union européenne.

Les thèmes brûlants ne manquent pas lors de la session parlementaire qui s’est ouverte lundi à Berne, à l’image du débat sur l’AVS. L’un des points d’orgue est toutefois attendu le 30 septembre avec la discussion sur la modification des arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne (UE), le fameux «deuxième milliard de cohésion».

Le Parlement fédéral a approuvé cette contribution en décembre 2019, à la condition que l’UE n’adopte pas de mesures discriminatoires à l’encontre de la Suisse, comme le non-renouvellement de l’équivalence boursière, qui perdure, d’ailleurs. Le Conseil fédéral entend supprimer cette condition et débloquer autant la contribution… que la situation. Il souhaite ainsi montrer à Bruxelles que, malgré la fin des négociations sur l’accord-cadre, il reste un partenaire fiable.

Le Conseil fédéral joue un peu au pompier pyromane, car c’est bien lui qui, en rejetant l’accord institutionnel en mai dernier, a mis le feu aux poudres. A cause de cette décision irraisonnée, notre pays est désormais traité comme un «pays tiers non associé» dans les trois grands programmes de coopération européens relatifs à la recherche (Horizon Europe), à l’éducation (Erasmus+) et à la culture (Europe créative), et demeure ainsi exclu de participations essentielles. Cette situation est dramatique pour les milieux concernés.

Un appel vibrant

Dans ce contexte périlleux, une large alliance des milieux économiques (dont la CVCI), scientifiques, culturels, politiques et de la société civile a adressé une lettre aux parlementaires fédéraux les enjoignant à approuver le plus rapidement possible la deuxième contribution à la cohésion. «Nous avons maintenant besoin de vos votes clairs pour que le Conseil fédéral fasse tout son possible pour que la Suisse puisse à nouveau participer aux trois grands programmes de coopération en tant que partenaire pleinement associé. Faire cavalier seul n’est pas une solution», lit-on dans cette missive.

Aujourd’hui, les chercheurs suisses ne peuvent plus soumettre de demandes individuelles pour les subventions du Conseil européen de la recherche (CER). La perte de ces réseaux et de ces sources de financement affecte non seulement les Ecoles polytechniques fédérales et les universités, mais aussi les Hautes écoles spécialisées, ainsi que de nombreuses entreprises concernées. La Suisse est en mesure de combler un ou deux déficits de financement par des mesures de rattrapage. Mais cela ne saurait compenser les opportunités de mise en réseau tout aussi précieuses, ainsi que la possibilité pour les jeunes chercheurs de constituer et de diriger leurs propres équipes de projet à partir d’ici, grâce aux subventions CER.

La politique européenne de la Suisse se trouve aujourd’hui au point mort. Les Chambres fédérales disposent d’une occasion rêvée de contribuer un tant soit peu à la normalisation de nos relations avec Bruxelles. Ce premier pas, je souhaite qu’elles le fassent sans équivoque le 30 septembre prochain. La Suisse ne saurait éconduire une fois de plus – une fois de trop? – son principal partenaire commercial.

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L’équité, ce pilier de la fiscalité

Retirer son avoir du 2e pilier est fiscalement bien plus douloureux sur Vaud que dans bon nombre d’autres cantons. Il est temps de revoir cet impôt à la baisse pour favoriser l’épargne et pour éviter une fuite de certains contribuables.

Le magazine «Bilan» le rappelle opportunément dans son édition du 23 août dernier: les cantons romands – dont celui de Vaud, en particulier – taxent davantage les retraits en capital que ceux d’outre-Sarine. Les écarts sont parfois gigantesques. A titre d’exemple, un assuré marié qui retire 500 000 francs doit s’acquitter d’un montant de 31 122 francs dans le canton de Vaud (seul Bâle-Ville est plus cher), contre 7500 francs dans les Grisons! Le magazine précise que tous les cantons romands figurent dans le top 8 des plus voraces. «Les écarts sont indolores entre Genève, Jura et Valais (moins de 1500 francs). En revanche, les Vaudois paient 13 624 francs de plus que les Valaisans», peut-on lire. Lorsque l’on sait que ces avoirs sont taxés aux niveaux fédéral, cantonal et communal, on imagine la facture finale! Notre assuré vaudois marié retirant 500 000 francs paiera ainsi 57 196 francs au total!

Cette inégalité devant l’impôt, particulièrement criarde sur nos rives lémaniques, est problématique, car elle peut pousser des contribuables à déménager juste avant leur retraite dans un canton moins gourmand. C’est notamment pour cette raison que le député Aurélien Clerc a déposé l’an dernier une motion – transformée depuis lors en postulat – pour demander une baisse du taux d’imposition sur les capitaux des 2e et 3e piliers. Sa proposition s’oriente vers un alignement sur le taux ayant cours dans le canton de Genève. Ce nivèlement aurait pour vertu de rendre Vaud plus compétitif et encouragerait les assujettis à épargner pour leur retraite. Cela leur permettrait d’augmenter leur pouvoir d’achat dans la mesure où l’impôt serait moins élevé au moment du retrait final.

Baisse attendue

Le canton de Zurich, dont la gourmandise à cet égard n’a d’égale que celle du canton de Vaud, a franchi le pas et a décidé de réduire l’imposition sur les prestations en capital à partir de 2022. Elle passerait alors de 48 860 à 28 400 francs sur un avoir de 1 million. Poussé par l’intervention parlementaire précitée, Vaud envisagerait de faire un pas vers une baisse de ce côté-ci de la Sarine. «Le Conseil d’Etat a prévu une diminution de cet impôt, en principe pour l’année prochaine», a indiqué un porte-parole du Département des finances et des relations extérieures à «Bilan». Mais il faudra attendre jusqu’à la publication du budget 2022 pour savoir si le pas sera réellement franchi. Vu la lourdeur globale de sa fiscalité, le canton doit, de mon point de vue, faire un geste fort dans ce sens.

Ce que l’Etat «perdrait» en revenu fiscal se retrouverait dans le circuit économique. Ces flux, ne l’oublions pas, contribuent également à la prospérité du canton.

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Non à un texte aussi inutile que néfaste

L’initiative 99% veut imposer plus lourdement le capital des plus riches pour réduire l’imposition des moins aisés. Problème: elle frapperait également les PME, les sociétés familiales et les start-up. C’est pourquoi un non résolu s’impose.

La lutte des classes n’appartient décidément pas au passé, en dépit des progrès sociaux importants qui ont marqué l’évolution de notre société. J’en veux pour preuve l’initiative des Jeunes socialistes, intitulée 99%, qui propose de surimposer les revenus du capital des plus aisés pour réduire l’imposition des faibles revenus ou pour financer des prestations sociales telles que des crèches, des subsides à l’assurance-maladie ou la formation. Ce texte souffre à mes yeux de deux défauts majeurs: il propose d’ajouter des revenus fictifs à des revenus réels, un non-sens fiscal, et promet de causer de nombreux dégâts collatéraux à l’économie et à la classe moyenne.

Cette initiative, dans le fond, n’a pas lieu d’être. En matière fiscale, la Suisse est plus égalitaire que bien d’autres pays. Par le biais de la progressivité des taux, les personnes aisées paient une part proportionnellement bien plus élevée d’impôts sur le revenu et la fortune, ce qui permet aux personnes plus modestes d’en être exonérées. L’effet de la progression en Suisse se reflète dans le fait que le 1% des plus riches dispose d’environ 11% de tous les revenus et paie 24% de tous les impôts sur le revenu. Autre effet funeste de ce texte: il frapperait également les PME et les sociétés familiales, les jeunes entreprises (start-up), les propriétaires de logement ou de biens agricoles, ainsi que les épargnants. On est très loin du 1% des contribuables visés.

Statut peu enviable

Au-delà de ces évidences chiffrées, le texte soumis au vote le 26 septembre prochain est indéfendable, car il instaure de nouveaux impôts. Les revenus pris en compte seraient taxés à 150%, ajoutant ainsi des revenus supplémentaires fictifs à des revenus réels, ce qui est parfaitement contraire à la logique d’un système fiscal moderne. Ce mécanisme n’existe nulle part ailleurs. L’initiative conférerait ainsi à la Suisse le statut peu enviable de pays où l’on taxe les gens sur un revenu qu’ils n’ont même pas réalisé. Cela découragerait les investisseurs et réduirait drastiquement la constitution de capital dans les entreprises. Comment, dès lors, résister aux crises, investir, innover et créer des emplois?

Autre élément à prendre en compte avant de glisser un non résolu dans l’urne: l’initiative ne ferait que prolonger la crise économique provoquée par la pandémie. Elle n’apporte rien aux personnes les plus fragilisées, qui ne demandent pas l’aumône, mais souhaitent pouvoir recommencer à travailler. En outre, l’augmentation de l’imposition des PME fragiliserait les entreprises pour lesquelles des milliards d’aides ont été débloqués. Ce n’est vraiment pas le moment d’ajouter un écueil supplémentaire à la reprise que nous espérons tous.

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Des entreprises «vaccinées»?

Dimanche dernier dans le SonntagsBlick, Alain Berset a demandé aux entreprises suisses de “s’engager davantage” dans la campagne de vaccination contre le coronavirus, regrettant un certain retard comparativement aux pays voisins. Que le Conseil fédéral cherche des moyens pour relancer les vaccinations est normal bien sûr – et nécessaire ! -, mais la Confédération, les cantons et le tissu économique n’ont toutefois pas les mêmes responsabilités en la matière.

Depuis le début de la crise sanitaire, les associations économiques se sont engagées afin que les mesures les plus adaptées soient adoptées par les autorités, puis implémentées au sein des entreprises. En amont de la mise à disposition des vaccins, la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie a par exemple proactivement fait le nécessaire – en janvier 2021 déjà – pour transmettre au Canton la liste des entreprises de plus de 100 collaborateurs intéressées à participer à la vaccination, dès que cela serait possible. Dans les faits, ce n’est donc pas l’engagement du tissu économique qui a pêché, mais bien l’approvisionnement, les difficultés logistiques et la mise en place des protocoles au niveau fédéral et cantonal. Quant aux options privilégiées par les autorités dans toute la première phase de vaccination, elles impliquaient uniquement « à la marge » les entreprises. Ce choix n’était pas celui de ces dernières.

A chaque acteur son rôle

Pour la santé de tous comme pour la reprise des activités économiques, il faut atteindre l’immunité collective. Les acteurs économiques en ont bien conscience et ne cessent d’ailleurs de relayer ce message depuis la mise à disposition des vaccins. A l’intérieur des entreprises, les collaborateurs ont également été largement informés. Mais jusqu’à quel point un employeur peut-il promouvoir la vaccination sans « contraindre » ? Les associations économiques ont encouragé leurs membres à tout mettre en œuvre afin de la faciliter, mais aussi à inviter leurs collaborateurs à se faire vacciner. Cela nous semble être leur rôle. Mais au-delà, est-ce le leur ? Seules nos autorités ont la possibilité d’agir en force, soit par le biais d’une obligation soit en mettant en place des protocoles différents destinés aux entreprises, par exemple des unités mobiles telles que celles ayant fonctionné dans les EMS.

Un esprit de collaboration et de responsabilité anime les acteurs économiques face aux défis inédits posés. Faciliter, accompagner, relayer les informations et les messages sanitaires nous engage tous depuis mars 2020. Nous continuerons évidemment à œuvrer constructivement pour sortir au plus tôt de cette crise. Quant aux décisions – celles qui ont été prises ou ne l’ont pas été – elles engagent les autorités, à qui nous tenions à le rappeler.


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