L’accord institutionnel avec l’Union européenne (UE) est en… berne. Devant les doutes émis par les partis politiques et les citoyens, le Conseil fédéral tergiverse. Il s’agit pourtant d’un texte essentiel pour la consolidation de la voie bilatérale.
La pandémie et ses conséquences désastreuses sur la société et l’économie masquent une réalité politique de première importance pour notre pays: la signature de l’accord institutionnel avec Bruxelles devient urgente. Ce texte, en discussion depuis… 2008, doit permettre la mise à jour régulière des accords bilatéraux et leur application harmonieuse entre les partenaires. Il traîne cependant sur le bureau du Conseil fédéral et semble ne plus contenter personne, à part les milieux économiques.
Le gouvernement vient de renvoyer son négociateur en chef avec l’UE, Roberto Balzaretti, et de nommer à sa place Livia Leu, actuelle ambassadrice de Suisse à Paris. Il s’agit du cinquième diplomate en douze ans. Changer le messager ne modifie pas le message: c’est bel et bien le gouvernement qui fixe les objectifs de cette négociation. Cela nécessite du courage, car rien n’est simple dans le domaine de la diplomatie, a fortiori dans le contexte sanitaire actuel.
Il faut le rappeler ici, les enjeux de cet accord sont considérables. Un exemple très concret illustre son importance. Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies publie depuis mi-octobre une carte sur l’état de la pandémie dans les régions de l’Union européenne. Elle permet d’identifier le taux de contamination au coronavirus au moyen de codes couleurs. La Suisse y figure, mais en blanc…. tout simplement parce qu’elle n’est pas prise en compte. L’application SwissCovid pourrait être intégrée dans ce processus, mais comme notre pays ne dispose pas encore d’accord sur la santé avec les 27, il n’existe pas de base légale pour participer à ce traçage européen. Bruxelles a rappelé à ce propos que seuls des «progrès sans ambiguïté sur la signature de l’accord institutionnel» permettraient sa prise en considération.
L’industrie serait pénalisée
Pour economiesuisse, sans accord institutionnel, notre industrie souffrirait d’un accès toujours plus difficile au marché d’exportation européen, et l’économie de notre pays en pâtirait largement. L’UE pourrait perdre patience, on l’a vu avec la question délicate de l’équivalence boursière. Après le Brexit, Boris Johnson, premier ministre britannique, a appris à ses dépens que bomber le torse face à Bruxelles n’était guère avisé. A force de blocages, il a fini par se retrouver avec un accord moins favorable que celui négocié au début. Comme l’a rappelé l’ancien diplomate François Nordmann dans les colonnes du «Temps», hier, «la Suisse ne peut à la fois réclamer un accès privilégié au marché commun – l’essence des bilatérales – et se prévaloir de sa qualité de non-membre de l’UE dès que celle-ci lui demande une contrepartie».
La population suisse a donné un signal positif à l’égard de l’Europe en rejetant avec clarté l’initiative de résiliation le 27 septembre dernier. Elle a ainsi réaffirmé sa volonté de poursuivre une voie qui a largement contribué à notre prospérité ces vingt dernières années. Il faut impérativement conclure l’accord-cadre sous peine de voir nos relations privilégiées avec l’UE s’éroder inexorablement, dans une lente agonie. Adieu équivalences à l’exportation, bonjour coopération graduellement réduite à celle d’un État lambda. Un tel destin est inconcevable avec notre premier partenaire commercial. Au Conseil fédéral de montrer la voie.
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Les suisses sont contre l’accord cadre. Moins de démocratie, moins de protections pour des avantages flous, c’est trop cher payé.
Les suisses veulent préserver les bilatérales, mais pas se sacrifier pour avoir des avantages minimes. Le statut actuel est suffisant pour l’Economie. Et si vous dîtes que c’est insuffisant, donnez des exemples concrets, pourquoi soudainement, nos entreprises en souffriraient.
Dans cette accord cadre, j’y vois plus l’idée d’imposer le libéralisme pour des raisons idéologique, et non parce que c’est cruciale pour notre économie.
Moins de démocratie, n’est pas une option. L’accord cadre, c’est la trahison de notre Histoire démocratique.
Le statu quo impliquerait un abandon graduel de tous les avantages que nous procurent ces accords, au gré de décisions européennes sur lesquelles nous n’aurons aucune prise. Les medtech, en particulier, risquent à terme de ne plus bénéficier de l’accord sur les obstacles techniques au commerce qui permet de pouvoir obtenir rapidement les certifications européennes. Ce serait catastrophique pour notre économie. Il ne resterait alors plus aux medtech qu’à s’installer hors de nos frontières.
Donc à priori vous serez d’accord que les citoyens de l’UE puissent s’établir chez nous sans avoir les moyens de subsister, en demandant l’aide sociale. A priori, vous serez également d’accord que des lois européennes entre en vigueur chez nous sans possibilité de référendum. Vous êtes d’accord de laissez tomber la protection des salaires. Vous êtes d’accord que nos relations avec l’UE dépendent des seules lois européennes. Alors vous faites parti des 16% qui veulent que le Conseil fédéral signe tout de suite. Le peuple n’est pas d’accord avec vous à 84%.
Un ressortissant de l’UE ne peut s’établir chez nous que s’il dispose d’un contrat de travail valide. Par ailleurs, s’agissant du droit européen, la Suisse ne devra pas s’adapter sans broncher. Si les deux parties sont en conflit sur l’un des accords, ce litige sera traité par un tribunal arbitral.