L’initiative «Entreprises responsables», sous couvert de bonnes intentions, pose de nombreux problèmes d’applicabilité et met en péril la compétitivité des PME. Le contre-projet, davantage adapté aux réalités économiques, va dans le bon sens.
C’est l’archétype de la fausse bonne idée! Le 29 novembre prochain, nous voterons sur une initiative enjoignant les entreprises qui ont leur siège en Suisse à respecter les droits de l’Homme et les normes environnementales à l’étranger. La démarche est louable, mais l’enfer est pavé de bonnes intentions. Ce texte extrême rendrait les entreprises suisses responsables directement – et sans faute de leur part – du comportement de toutes les sociétés contrôlées sous quelque forme que ce soit et pour l’ensemble de leur chaîne de valeur. Une perspective porteuse d’instabilité pour notre économie. C’est pourquoi la CVCI recommande de le rejeter et de lui préférer le contre-projet indirect, qui renforcerait les obligations des entreprises, sans aller aussi loin que l’initiative.
La conseillère fédérale Karin Keller-Suter l’a martelé hier devant la presse: «L’initiative va clairement trop loin: elle est dommageable pour la place économique suisse et menace les emplois et les investissements en Suisse et à l’étranger.» Il faut en avoir conscience: aucune firme ne connaît tous ses fournisseurs et leurs sous-traitants. Les grandes entreprises en comptent parfois des milliers. On réalise alors le nombre de relations impossibles à contrôler. Les audits permettent certes d’évaluer la qualité des produits, mais dans de nombreux pays instables et gangrénés par la corruption, les clients se heurtent aux limites de ce que leurs fournisseurs veulent bien leur montrer, sans possibilités de mener des investigations plus loin.
Compétitivité mise à mal
Autre défaut rédhibitoire de ce texte: contrairement à ce qu’affirment ses initiants, les PME seraient elles aussi impactées. Les obligations de contrôle et les risques de responsabilité auxquels elles seraient confrontées entraîneraient une augmentation considérable du travail administratif et des frais qu’elles ne pourraient assumer, tout cela au préjudice de leur compétitivité. Pour couronner le tout, l’initiative est unique au niveau international et ne vise que les entreprises suisses, d’où un désavantage concurrentiel extrêmement pénalisant. Il s’ensuivrait une insécurité juridique qui pourrait pousser des entreprises de négoce de matières premières à déplacer leur siège de l’autre côté de la frontière, avec les conséquences que cela impliquerait pour l’emploi, a fortiori dans le contexte pandémique compliqué que nous vivons depuis des mois.
Dans les colonnes du «Temps» d’hier, Jean-Pascal Bobst, CEO de la société éponyme, l’affirme en connaissance de cause: «Oui, nous devons être responsables comme multinationales, non, ne pouvons pas détruire notre compétitivité en Suisse en votant des lois.» Il est ridicule de penser que les entreprises sont des prédatrices sans foi ni loi: la grande majorité d’entre elles ont pris conscience ces dernières années de leurs responsabilités envers l’humanité, même s’il existe évidemment des brebis galeuses. Les sociétés ont tout à craindre des dégâts d’image que pourrait leur causer le non-respect d’un comportement éthique.
Pour autant, rejeter l’initiative ne reviendrait pas à abandonner la préoccupation légitime qu’elle porte. Le contre-projet élaboré par les Chambres fédérales, qui entrerait en vigueur en cas de non à l’initiative, soumettrait les entreprises suisses à des exigences de transparence et de diligence élevées, et placerait la Suisse au rang des pays les plus avancés dans ces domaines. Ce contre-projet va dans la bonne direction. Une voie à suivre dès le 29 novembre prochain.
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Bonjour, merci pour ses arguments. Vous avez écrit:
“Il faut en avoir conscience: aucune firme ne connaît tous ses fournisseurs et leurs sous-traitants. Les grandes entreprises en comptent parfois des milliers. On réalise alors le nombre de relations impossibles à contrôler.”
Pourtant les initiants disent:
“Les multinationales ne sont pas tenues responsables pour les dommages commis par leurs fournisseurs, la responsabilité ne s’applique que pour les entreprises qu’elles contrôlent.” [i.e. les sous-traitants ne sont pas des entreprises qu’elles contrôlent, par définition]
Qui croire? Ou plutôt, plus utile, pourriez-vous préciser votre pensée?
Le texte de l’initiative est clair: l’article 101a (Responsabilité des entreprises) stipule à l’alinéa 2, lettre b, que «ces obligations s’appliquent aux entreprises contrôlées ainsi qu’à l’ensemble des relations d’affaires». Un fournisseur étant une relation d’affaires, il est donc concerné.
Chère Madame, merci pour votre contribution. Vous confondez le devoir de diligence et la responsabilité.
Il s’agit là du devoir de diligence tel qui l’est inclus dans les principes directeurs des Nations-Unies. Il comprend effectivement toutes les relations d’affaires. Ces principes sont soutenus par l’économie et ne sont remis en cause par personne. Ils ont été adopté à l’unanimité (!) par le Conseil des Droits de l’Homme en 2011.
La responsabilité s’arrête elle aux entreprises contrôlées. En aucun cas, une entreprise suisse devrait répondre des dommage commis par une entreprise qu’elle ne contrôle pas. La responsabilité est définie dans le texte de l’initiative à l’art. 101, alinéa 2, lettre C et non à la lettre B (devoir de diligence).
La limite de responsabilité n’est pas clairement définie, les dispositions de cet article 101a sont ambiguës. Cela induit une grande insécurité juridique. Ce qui me paraît certain, c’est que les entreprises risquent d’être confrontées à une avalanche bureaucratique et à beaucoup d’incertitudes. Conséquence probable: l’abandon de certains marchés jugés trop risqués, ce qui laisserait la place libre à d’autres entreprises provenant de pays moins regardants sur les droits humains et l’environnement.
Il n’y a aucune ambiguité: c’est limité aux “entreprises contrôlées”. Le texte de l’initiative dit explicitement “les entreprises sont également responsables du dommage causé par les entreprises qu’elles contrôlent”. Les explications du Conseil Fédéral (qu’on peut difficilement accusé de partialité en faveur des initiants) le répètent maintes fois dans les explications sur l’initiative qui ont été publiées.
Laisser penser qu’il y aura une responsabilité pour les sous-traitants et les fournisseurs est une tromperie. Ce n’est pas parce qu’economiesuisse répète 1000 fois des fabulations que cela en fait une vérité.
Le devoir de diligence couvre toutes les relations d’affaires, jusqu’au fournisseur du fournisseur. La responsabilité civile entre en jeu si une société contrôlée – juridiquement ou par le biais d’un pouvoir économique – commet une faute. A ce moment, la société suisse peut subir une plainte en dédommagement, dont elle ne peut se libérer qu’en démontrant avoir pleinement rempli son devoir de diligence. C’est la combinaison de la responsabilité civile et du renversement du fardeau de la preuve qui rend l’initiative extrême.
L’argument de “milliers de sous-traitant” est fallacieux, l’exploitation étant plus que verticale.
Le café acheté par Nestlé, par exemple, n’a pas des milliers d’intermédiaires.
Ceci est aussi valable pour tous les traders de matières premières.
D’autre part et dans les pays du Sud, puisqu’il s’agit bien d’eux, tout se sait.
Donc un opérateur sur place n’a pas à diligenter des enquêtes sans fin et sa bonne foi peut être facilement vérifiée.
Après, bien sûr, ce qui pourrait manquer est une expérience du Sud aux Tribunaux.
Pour les grandes multinationales, fournisseurs et sous-traitants se comptent vite en centaines et en milliers, c’est une évidence.
Cela dit, le problème avec les pays lointains où les entreprises s’approvisionnent est le suivant: sur place, on trouve trop souvent des usines vitrines qui parviennent à obtenir tous les labels imaginables. Une fois labellisées, elles sous-traitent auprès de sociétés bien moins recommandables. Certaines de ces contrées sont par ailleurs gangrénées par la corruption. C’est pourquoi les entreprises doivent tendre vers une meilleure traçabilité, travailler sur des projets d’accompagnement. Un grand nombre d’entreprises et PME suisses y veillent.
C’est une initiative qui va modifier la constitution, mais vous oubliez qu’une loi d’application doit être créée pour être appliquée!
Ce n’est qu’après que l’on saura exactement la portée réelle du texte proposé par le parlement …