Particules fines: un fléau sanitaire négligé!

Alors que nous vivons la pire pandémie de ces 50 dernières années et que la menace du réchauffement climatique apparaît de plus en plus tangible sur nos sociétés, un fléau bien souvent invisible et inodore continue de tuer prématurément chaque année plusieurs milliers de personnes en Suisse et plus de 7 millions dans le monde: la pollution de l’air.

 

Surmortalité évidente

En 2019, la société européenne de cardiologie publiait une importante étude qui mettait en lumière la nocivité sous-estimée de la pollution de l’air sur la santé des individus, notamment du fait de l’impact majeur et peu documenté des particules fines (PM 10 et PM2.5) sur le système cardio-vasculaire. Cette étude a mis en évidence une surmortalité induite par la pollution de l’air d’environ 5600 personnes par année en Suisse[1], soit environ la moitié des décès prématurés dus au coronavirus. De plus, un rapport récent s’intéressant aux coûts de la pollution de l’air pour les principales villes européennes est arrivé à la conclusion que l’impact de cette dernière s’élevait à 166 milliards d’Euro annuellement. Pour la Suisse, les coûts de la pollution de l’air étaient de 1,236 milliards, répartis entre les grandes villes du pays (Bâle, Berne, Genève, Lausanne, Lugano, St-Gall, Winterthur et Zürich).[2] Finalement, on peut noter que la pollution de l’air est doublement liée au contexte pandémique actuel. En effet, les mesures de confinement prises pour lutter contre le virus ont eu un effet spectaculaire sur la réduction de pollution de l’air.[3] De plus, la pollution de l’air est responsable en Europe d’environ 19% de la mortalité induite par la maladie Covid-19.[4]

La pollution de l’air a aujourd’hui un peu disparu de l’agenda politique alors qu’elle amène chaque année autant de morts qu’une demi-Covid-19!

Bien que de nombreuses molécules soient sources de pollution de l’air (oxyde d’azote et de soufre, ozone, etc.), les particules fines sont de loin les principales responsables de la mortalité induite par la pollution de l’air. Et malgré les progrès certains réalisés depuis 1986 et l’entrée en vigueur de l’Ordonnance sur la pollution de l’air (OPair), leur concentration atmosphérique demeure excessive et dépasse régulièrement les normes journalières. De plus, les données récentes de la littérature scientifique démontrent que plus ces dernières sont de petites tailles, plus elles sont nocives pour la santé, car elles descendent plus profondément dans nos voies respiratoires, jusqu’aux alvéoles pulmonaires pour les plus petites d’entre elles.

 

Aligner les valeurs recommandées en Suisse sur celles de l’OMS

Ce constat m’a amené à déposer une série d’interventions parlementaires visant à mieux quantifier ces particules fines et identifier leurs sources d’émission, afin d’améliorer la qualité de l’air et en réduire les conséquences sanitaires.

Tout d’abord, l’ordonnance sur la pollution de l’air (OPair) ne contient pas de valeur limite d’immission journalière concernant les particules fines de diamètre inférieur à 2.5 micromètres (PM2.5), contrairement aux PM10, mais uniquement une valeur limite d’immission annuelle fixée à 10 microgrammes par m3. Dans son rapport annuel 2019 sur la qualité de l’air en Suisse, l’Office fédéral de l’environnement faisait pourtant état de dépassement sur plusieurs stations de mesures des valeurs annuelles d’immission concernant les PM2.5.[5] Il est par conséquent d’autant plus important de pouvoir identifier les zones et périodes de pic de pollution journalière aux PM2.5. D’ailleurs, dans ces lignes directrices, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) préconise une valeur limite journalière concernant les PM2.5 de 25 microgrammes par m3. J’ai donc déposé une motion demandant une révision de l’OPair, afin d’y ajouter une valeur maximale journalière d’immission des PM2.5 en Suisse selon les valeurs recommandées par l’OMS.[6]

Chauffages à bois et abrasion des freins, gros émetteurs de particules fines

Ensuite, dans son dossier consacré à la protection de l’air paru dans le magazine « Environnement » (no 1/2021), l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) alertait sur une source importante de pollution de l’air aux particules fines (en particulier PM2.5) en Suisse: les quelques 500’000 chauffages à bois individuels, avec environ 1500 tonnes d’immissions en 2019. Toutefois, l’OFEV indiquait un manque de précision dans les données collectées et une absence de mesures des polluants de ces chauffages individuels. Dans ce même dossier, l’OFEV précisait également l’existence de solutions pertinentes pour réduire les émissions de PM2.5 par les chauffages à bois, à savoir la suppression des foyers ouverts, l’installation de filtres efficaces, la combustion étagée, la formation des propriétaires de chauffage à bois, etc.[7]

J’ai donc déposé un postulat pour demander au Conseil fédéral d’établir un rapport, afin de mieux quantifier la pollution de l’air induite par les chauffages à bois individuel en Suisse, ainsi que d’analyser et synthétiser les différentes alternatives aux foyers ouverts, leur coût et efficacité, ainsi que les mesures structurelles et législatives nécessaires à leur implémentation.[8]

La nocivité de l’abrasion des freins pourrait être comparable à celle induite par les moteurs à combustion.

Finalement, les données récentes recueillies par l’Empa (Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche) concernant les polluants induits par le freinage des véhicules sont inquiétantes. En effet, l’abrasion des freins produit des quantités importantes de particules fines PM10 et PM2.5, ainsi que des particules ultrafines inférieure à 1 micromètre. Ainsi, la nocivité de l’abrasion des freins pourrait être comparable à celle induite par les moteurs à combustion. Or, des fabricants développent actuellement des filtres capables de capter une importante partie de cette pollution émise par l’abrasion des freins et la commercialisation de ces filtres pourraient se faire dans le courant de l’année 2021.

Dans ce contexte, et en l’absence de données suffisantes, j’ai donc demandé un rapport sur la faisabilité et l’implémentation de filtre pour capter les poussières d’abrasion des freins sur les nouveaux véhicules et véhicules existants.[9] En effet, le succès de la législation sur les catalyseurs pour moteur Diesel doit nous amener à penser de la même manière en ce qui concerne l’abrasion des freins, car l’électrification du parc automobile ne changera pas ce problème.

 

En conclusion, la pollution de l’air est et demeurera un enjeu de santé publique majeur qui nécessite des adaptations régulières des normes et recommandations selon l’évolution des connaissances et les développements technologiques. Le rôle du politique est de veiller à ce que les politiques publiques en matière de pollution de l’air soient les plus efficaces possibles dans l’intérêt de la santé de la population.

La question de la pollution de l’air a aujourd’hui un peu disparu de l’agenda politique. Or elle amène chaque année autant de morts qu’une demi-Covid-19 ! Ce n’est pas une fatalité: des mesures existent pour améliorer la qualité de l’air.

 

 

[1] Lelieveld J, Klingmüller K, Pozzer A, Pöschl U, Fnais M, Daiber A, et al. Cardiovascular disease burden from ambient air pollution in Europe reassessed using novel hazard ratio functions. Eur Heart J. 21 mai 2019;40(20):1590‑6.

[2] https://www.cedelft.eu/en/publications/2534/health-costs-of-air-pollution-in-european-cities-and-the-linkage-with-transport

[3] Shrestha A, Shrestha U, Sharma R, Bhattarai S, Tran H, Rupakheti M. Lockdown caused by COVID-19 pandemic reduces air pollution in cities worldwide [Internet]. Life Sciences; 2020 avr [cité 29 oct 2020]. Disponible sur: https://eartharxiv.org/repository/view/304

[4] Pozzer A, Dominici F, Haines A, Witt C. Regional and global contributions of air pollution to risk of death from COVID-19. :7.

[5] OFEV (éd.) 2020 : La qualité de l’air en 2019. Résultats du Réseau national d’observation des polluants atmosphériques (NABEL). Office fédéral de l’environnement, Berne. État de l’environnement no 2020 : 28 p.

[6] https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20213858

[7] Office fédéral de l’environnement OFEV. Un danger invisible La protection de l’air nécessite un engagement sans relâche. l’environnement. 2021;(1):64.

[8] https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20213857

[9] https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20204088

La révision de la Loi CO2 protège les régions de montagne

Dans les Alpes, les températures augmentent deux fois plus vite qu’en moyenne mondiale, plus de 2 degrés depuis le début des mesures il y a 150 ans. Les effets du réchauffement climatique sont visibles presque à l’oeil nu, avec la diminution de l’enneigement naturel et la fonte de nos glaciers.

 

La vie dans les vallées pourrait être menacée

Le réchauffement climatique entraîne une augmentation des risques naturels qui, si rien n’est entrepris, pourraient menacer, d’ici la fin du siècle, la possibilité même de vivre dans nos vallées. Protéger nos villages, nos infrastructures et nos voies d’accès va coûter de plus en plus cher. En effet, l’effet de la fonte du pergélisol, ce processus de gel et de dégel, augmente le risque d’éboulement de grande ampleur.  En Valais, depuis plusieurs années, on constate des épisodes de plus en plus fréquents de lave torrentielle.

La nouvelle loi sur le CO2 en tient compte et protège particulièrement les Alpes. Elle permet notamment aux régions de montagne de recevoir des aides pour les mesures d’adaptation aux changement climatiques comme les ouvrages de protection. Elle prévoit également que la situation économique de l’espace rural et des régions de montagne soit prise en compte dans l’octroi des aides pour la réduction des émissions de CO2 des bâtiments. Des fonds plus élevés seront ainsi à disposition de ces régions, et je me suis fortement engagé pour cela au Parlement. Le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) soutient d’ailleurs la révision de la Loi.

Pourquoi continuer à dépenser 8 milliards de francs pour acheter de l’énergie fossile à l’étranger alors que nous pouvons mieux valoriser nos ressources locales

 

De nouveaux emplois en Suisse

Le nouveau fonds pour le climat permettra d’encourager les innovations en matière de protection climatique dans différents domaines comme l’assainissement énergétique des bâtiments, la mise en place de trains de nuit ou la construction de réseaux de bornes de recharge pour les véhicules électriques. Autant de projets qui amèneront des emplois en Suisse. Pourquoi continuer à dépenser 8 milliards de francs pour acheter de l’énergie fossile à l’étranger alors que nous pouvons mieux valoriser nos ressources locales, particulièrement dans les Alpes avec l’hydroélectricité et le solaire ?

La taxe sur les billets d’avion et sur les vols en jet privé permet enfin de donner un prix à l’impact climatique très important du trafic aérien. La taxe étant pour moitié redistribuée à la population, la grande majorité en sort gagnante financièrement, notamment parce que le montant des taxes payées par les touristes qui viennent dans notre pays en avion sera lui aussi redistribué pour moitié à la population.

Certes l’automobiliste devra payer un peu plus cher son plein d’essence ou de diesel, mais la loi obligera aussi les importateurs à mettre sur le marché des véhicules consommant moins. A court terme, c’est vrai, le litre de carburant coûtera un peu plus cher. Mais la perspective d’agir pour protéger nos glaciers, nos infrastructures et offrir la possibilité à nos enfants et petits-enfants de connaître eux aussi la joie des sports d’hiver en vaut largement la chandelle.

Loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) : quand les droits fondamentaux cèdent leur place à l’arbitraire

Plus de 60 professeur·e·s de droit des différentes universités suisses ont écrit une lettre ouverte pour mettre en garde le Conseil fédéral et les Parlementaires contre l’adoption d’une loi en de nombreux points problématique.

Violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), incompatibilité avec la Convention des droits de l’enfant, mise à mal des garanties procédurales et instauration de l’arbitraire : la nouvelle Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) ne laisse pas les professionnel·e·s du droit indifférent·e·s, également hors des frontières nationales.  Des expert·e·s de l’Organisation des Nations Unies (ONU) en matière de droits humains ont critiqué différents aspects de la loi dans une lettre officielle de seize pages adressées au gouvernement helvétique[1]. Le Parlement a cependant décidé de ne pas tenir compte de ces différentes expertises, ce qui est à déplorer.

Si les États ont le devoir de protéger leur population et si des mécanismes de prévention du terrorisme (pris dans son sens large et ne s’arrêtant pas à la radicalisation de certains individus) sont nécessaires, nous pouvons nous demander quelle devrait être la nature de ces mécanismes. Faut-il céder à la peur et répondre à la violence par des atteintes aux droits humains ? Ou ne serait-il pas plus souhaitable de traiter la question du terrorisme en utilisant les garanties essentielles de notre société que sont les droits fondamentaux, la démocratie ou encore l’État de droit ? Mesures de prévention ne doit pas signifier dérive sécuritaire.

 

La Loi sur les MPT est appelée à devenir une tache sérieuse dans l’héritage par ailleurs fort de la Suisse en matière de droits de l’homme.

 

La Loi sur les MPT soumise à votation s’écarte considérablement des valeurs que de multiples textes nationaux et conventions internationales s’emploient à garantir. Elle ferme les yeux sur des atteintes aux droit fondamentaux. Elle sacrifie l’État de droit. De l’avis des expert·e·s du Haut-Commissariat aux droits humains (HCDH), elle « est appelée à devenir une tache sérieuse dans l’héritage par ailleurs fort de la Suisse en matière de droits de l’homme »[2]. Les explications en 5 points:

 

1.  Une définition du « terrorisme » ouvrant la porte à l’arbitraire

Une des principales problématiques que pose la Loi sur les MPT est la définition bien trop vague de ce qu’est le terrorisme. De par leur formulation excessivement imprécise, les définitions de « terroriste potentiel » (art. 23e, al. 1) et d’« activités terroristes » ( art. 23e, al. 2) introduisent une insécurité juridique propre à créer des situations d’arbitraire. Des actions politiques peuvent-elles être propres à « propager de la crainte » et ainsi devenir des « activités terroriste » ? L’arsenal de mesures policières préventives pourra-t-il être exercé contre des manifestant·e·s non violent·e·s ? Selon les expert·e·s de l’ONU, la loi pourrait créer un dangereux précédent pour la répression de la dissidence politique.

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L’interprétation de la notion d’activité terroriste étant si subjective, on s’attend naturellement à ce qu’elle soit analysée par un tribunal, afin que les mesures policières prononcées soient légitimes. Or la Loi sur les MPT confie cette tâche à la police fédérale(Fedpol), une autorité administrative et non judiciaire, qui de plus occupe un rôle dans la procédure, ce qui la rend juge et partie. Et hormis pour l’assignation à résidence, aucun contrôle judiciaire n’est prévu. On constate donc une violation des droits fondamentaux des personnes concernées et de l’État de droit.

 

2. Violation des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de la Constitution

Les mesures policières de lutte contre le terrorisme sortent du cadre du droit pénal et les personnes à qui elles sont adressées ne bénéficient pas des importantes garanties prévues dans toute procédure pénale par la Constitution et les conventions internationales de protection des droits humains. Des mesures policières préventives instaurées sans conditions strictes et de façon insuffisamment déterminées constituent une atteinte frontale à l’État de droit. De plus l’art. 5 CEDH, garantissant le droit à la liberté et à la sûreté, n’est pas respecté en cas d’assignation à résidence résultant d’une décision administrative et non d’une procédure pénale. Et les mesures policières préventives sont précisément de nature administrative et non pénale. La Loi sur les MPT viole donc l’art. 5 CEDH.

Précisons encore que selon l’art. 36 al. 3 de la Constitution, toute restriction aux droits fondamentaux est contrainte de respecter le principe de proportionnalité, principe garanti également par l’art. 5 al. 3 de la Constitution. Et du fait de son cercle de destinataires trop vaste et imprécis, la Loi sur les MPT contreviendrait à ce principe élémentaire[3].

 

3. Instauration d’une présomption de dangerosité

Selon l’art. 23 al. 1 de la Loi sur les MPT, des mesures policières pourront être prises à l’encontre d’une personne sur la base « d’indices concrets et actuels qu’elle mènera des activités terroristes ». La notion de terrorisme ne suppose donc plus la commission d’un crime, mais la simple présence d’«indices» portant sur une activité future. Il reviendra ensuite à la personne contre laquelle les mesures policières sont ordonnées de prouver son innocence, ce qui sera tout sauf aisé. Ce renversement du fardeau de la preuve est extraordinaire et ne correspond pas à notre ordre juridique. Fini la présomption d’innocence, place à la présomption de dangerosité.

 

4. Violation de la Convention relative aux droits de l’enfant

Appliquer des mesures policières de lutte contre le terrorisme à des enfants dès 12 ans, de même qu’assigner à résidence des mineurs de 15 ans, n’est pas compatible avec la Convention relative aux droits de l’enfant[4]. La nature préventive et répressive des MPT est en effet en contradiction claire avec la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant telle que prévue dans la Convention. Une fois encore,  Jean Zermatten et Philip D. Jaffé, des spécialistes des droit de l’enfant, avaient tenté, en vain, de rappeler aux Parlementaires les obligations juridiques de la Suisse et avaient mis en garde contre les atteintes provoquées par la Loi sur les MPT[5].

 

5. Le droit pénal actuel est déjà suffisant

Pour finir, une étude récente de deux chercheurs de l’Université de Lausanne vient de démontrer que le droit pénal actuel est déjà suffisamment apte à traiter les enjeux terroristes sans que de nouvelles mesures policières préventives ne soient nécessaires[6]. Ainsi, évitons de céder à l’illusion de sécurité apportée par des mesures disproportionnées et gardons à l’esprit cette conclusion des expert·e·s du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits humains (HCDC) : « La protection des droits humains et les mesures efficaces de lutte contre le terrorisme ne sont pas des objectifs antagoniques, mais devraient être considérés comme des intérêts complémentaires et se renforçant mutuellement dans toute société démocratique »[7].

Le 13 juin, refusons donc une loi mal formulée aux allures de dérives sécuritaires qui n’est pas digne d’une société démocratique respectant l’État de droit.

 

 

[1]    https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=25305

[2]    https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=26224&LangID=F

[3]    Markus Mohler, PMT-Gesetz: Wichtige Bestimmungen sind weder verfassungs- noch EMRK-konform, sui generis 2021, p. 135.

[4]    Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (RS0.107).

[5]    Cf Jean Zermatten et Philip D. Jaffé, Les droits de l’enfant sacrifiés au profit de la lutte contre le terrorisme ?, in : Le Temps, 25.05.20.

[6]    Cf « L’étude qui décortique l’arsenal pénal antiterroriste en Suisse », Le Temps 10.05.21.

[7]    https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=26224&LangID=F.

Initiative pesticides: mettre fin au monopole inadmissible des multinationales

Dans cette campagne agitée, mettant une nouvelle fois en évidence un clivage ville-campagne, il est nécessaire de rappeler que l’initiative « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse » a été créée par un groupe de citoyen·ne·s engagé·e·s. Parmi eux, des vigneron·ne·s, des médecins, et des scientifiques.  Des scientifiques qui ont clairement établi le lien entre la perte de la biodiversité et l’usage de produits phytosanitaires via une agriculture ultra-mécanisée et dépendante de multinationales. 

Agriculture suisse pas désavantagée

Cette initiative demande, avec une période de transition de 10 ans, d’interdire les pesticides de synthèse non seulement dans la production agricole et la transformation des produits agricoles, mais aussi dans l’entretien des sols et du paysage par les collectivités publiques, les entreprises et les privés et de les remplacer par des produits phytosanitaires naturels.

Elle entend également interdire l’importation d’aliments contenant des pesticides de synthèse ou produits avec leur aide. Elle crée ainsi des règles équitables pour l’agriculture suisse qui ne sera pas désavantagée par rapport à la concurrence étrangère, bien au contraire.  En effet, puisque seule l’importation de produits ne contenant pas de pesticides de synthèse sera autorisée.

Une agriculture sans pesticide de synthèse est déjà possible aujourd’hui, en témoignent les 7’500 exploitations bio.


Un levier pour repenser notre système agro-alimentaire

La période transitoire de 10 ans offre une véritable chance aux exploitations paysannes et à l’agriculture suisse pour programmer la sortie des pesticides de synthèse. Il s’agit de mettre à profit cette décennie pour intensifier la recherche agricole et lui mettre à disposition les ressources nécessaires. Une agriculture sans pesticide de synthèse est déjà possible aujourd’hui, en témoignent les 7’500 exploitations bio. L’initiative est aussi l’occasion de mettre en place un système agro-alimentaire qui profite véritablement aux paysan.ne.s, la politique actuelle profitant surtout à l’agro-chimie et à la grande distribution.

De nos jours, la production végétale est irrémédiablement associée aux traitements phytosanitaires. L’idée est devenue tout à fait commune qu’une plante cultivée sera fatalement malade ou qu’un ravageur viendra la détruire et qu’un recours aux pesticides est inévitable. Il faudrait “protéger” (avec des pesticides) les plantes pour qu’elles soient “saines”. Ce mécanisme fait les beaux jours de l’industrie agro-chimique qui entretient sournoisement cette pratique dans le but de maintenir son marché.

 

Un monopole inadmissible des multinationales sur la production de plantes

La sélection et la production des plantes et des semences est la chasse gardée de grandes multinationales. Ce secteur est cadenassé par l’industrie qui bénéficie d’un arsenal de lois absurdes pour le protéger. La recherche industrielle crée des plantes hypersensibles dont les semences sont stériles ou non reproductibles. L’agriculteur doit payer une redevance pour l’obtention végétale et doit racheter ses semences ou plants chaque année. Les semences libres de droits, reproductibles, comme les anciennes variétés résistantes ne sont autorisées à être cultivées seulement sur de petites surfaces. Ce monopole inadmissible rend captifs les producteurs et bien souvent ses obtentions industrielles nécessitent un recours massif aux pesticides. C’est un deal “gagnant-gagnant” entre multinationales.

Malgré les apparences, la mécanisation a contribué au gaspillage de terres agricoles

 

Agriculture, Weed Destruction, Pest Control
Image: Pixaby

La mécanisation a provoqué la dissociation des cultures. Ce processus a commencé il y a bien longtemps avec la traction animale. La grandeur des champs est passée d’une taille humaine à une taille animale. C’est la culture des céréales qui en est l’initiatrice. L’arrivée des machines a accéléré le phénomène dans des proportions inimaginables. Le paysage a été remodelé pour permettre cet essor, détruisant au passage les haies, forêts, bocages, marais et autres structures naturelles. De fil en aiguille, toutes les autres cultures ont suivi le même chemin. On aligne la vigne, les arbres, les légumes, qu’on cultive séparément, comme le blé. Si la mécanisation a permis d’augmenter la productivité du travail, elle a abaissé, en dissociant les cultures les rendements à la surface. L’espacement entre les rangs des cultures pour permettre le passage des machines ainsi que celui des outils de travail du sol a diminué la densité des cultures. Autrement dit, et malgré les apparences, la mécanisation a contribué au gaspillage de terres agricoles.

 

Régression continue des milieux naturel de grand valeur

« La biodiversité en Suisse est dans un état insatisfaisant. Rien n’arrête la régression continue de la qualité et de la superficie des milieux naturels de grande valeur. La plupart de ces milieux ne subsistent plus que sous forme de surfaces résiduelles isolées. De nombreux biotopes tendent à s’homogénéiser (p. ex. les prairies). Aujourd’hui, non seulement près de la moitié des milieux naturels en Suisse, mais aussi la moitié de toutes les espèces indigènes évaluées, sont menacés ou potentiellement menacés. Le déclin de la diversité biologique est principalement dû au mitage, à l’utilisation intensive des sols et des eaux, à la dissémination des espèces exotiques envahissantes et aux apports de pesticides et d’azote par l’agriculture. » Ce constat posé par l’OFEV sur son site internet est sans appel: la situation en matière de biodiversité en Suisse est très préoccupante. Et l’agriculture est clairement identifiée comme une des causes principales de cette situation.

La contamination de notre environnement par les pesticides contribue fortement à l’explosion des maladies chroniques


Les évidences scientifiques de contamination de notre environnement (sols, eau, air et organismes vivants) par les pesticides sont bien établies aujourd’hui. Cette contamination contribue aussi fortement à l’explosion des maladies chroniques, y compris chez les enfants, et aux coûts de la santé publique. On sait aussi que les pesticides de synthèse disséminés dans les sols et dans les eaux le restent pour des décennies, faisant peser une menace à long terme. Comme pour le climat, il est temps de prendre au sérieux le travail des scientifiques. De nombreuses études soulignent la dangerosité des pesticides de synthèse et leurs effets nocifs tant sur la biodiversité que sur notre santé.

Dire oui à l’initiative « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse » le 13 juin, c’est non seulement préserver nos sols, nos eaux, notre biodiversité et notre santé. Mais c’est aussi donner un signal fort en faveur d’un système agro-alimentaire repensé, où l’argent public finit dans la poche des agriculteurs.trices et pas dans celle des vendeurs de pesticides et de la grande distribution.

 

Convention d’Aarhus: un accord pour la démocratie environnementale peu connu

C’est quoi cette Convention d’Aarhus ? Signée le 25 juin 1998 par trente-neuf États, la Convention d’Aarhus est un accord international visant la « démocratie environnementale ». Entrée en vigueur en Suisse le 1er juin 2014, elle assure 3 éléments essentiels : l’information et la transparence sur l’environnement, la participation du public aux processus décisionnels touchant l’environnement et l’accès à la justice en matière d’environnement. Cette convention est-elle correctement mise en oeuvre en Suisse ?

La Convention prévoit des droits étendus de participation du public par rapport à certaines activités étatiques touchant l’environnement. Pour les processus décisionnels, tels que les procédures d’approbation des plans, la Convention d’Aarhus stipule notamment que « La procédure de participation du public prévoit la possibilité pour le public de soumettre (…) toutes observations, informations, analyses ou opinions qu’il estime pertinentes au regard de l’activité́ proposée » (art. 6, al. 7). Il est aussi précisé que la participation du public doit commencer au début de la procédure, « c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence » (art. 6, ch. 4).

J’ai interpellé le Conseil fédéral lors de la dernière session de mars pour savoir s’il considère que la Convention d’Aarhus est correctement mise en œuvre en Suisse.

 

La Convention d’Aarhus pas complètement appliquée

Or, on constate souvent que la possibilité pour le public de participer à la procédure de planification intervient à un stade où les fiches objets se rapportant à des projets concrets ont déjà été élaborées. Une participation de la population à un tel stade ne semble pas obéir aux exigences de la Convention d’Aarhus. En effet, le public ne peut alors que se prononcer sur un projet précis et l’alternative « zéro » (ne rien faire) n’est pas considérée. Concernant la procédure d’approbation des plans, hormis dans le domaine miliaire et celui de l’asile, aucune procédure de participation du public n’est prévue par la législation fédérale sectorielle. Seule une procédure d’opposition réservée aux personnes directement concernées et non pas, conformément à ce qu’exige la Convention, au public en général, est mise en place.

 

Jean-François Collin : « Quand la soif de justice environnementale se retourne contre la protection de l'environnement... » - Le blog de JACQUES BERTHOMEAU

© Chappatte dans The New York Times

Devant le fait accompli ?

En pratique, ces manquements ont une des effets négatifs comme le montrent les exemples de la ligne THT Chamoson-Chippis ou la route de contournement de Bienne, qui vient d’être abandonnée après 20 ans d’études. Ces derniers ont mis en évidence l’importance cruciale de permettre une consultation publique des projets dès leur conception, c’est-à-dire lorsque toutes les alternatives, y compris l’alternative dite « zéro », sont encore ouvertes. Une telle participation de la population à un stade précoce permettrait d’éviter d’importantes mobilisations citoyennes à leur encontre, diminuerait le nombre d’oppositions déposées au stade de la procédure d’approbation des plans et éviterait des dépenses inutiles. Ceci est non seulement souhaitable démocratiquement, mais permet également un processus délibératif beaucoup plus efficient, car ayant lieu très tôt dans la conception du projet. De plus, la durée de la procédure d’approbation des plans, souvent jugée excessive, pourrait être réduite.

Une mise en oeuvre complète de la Convention d’Aarhus n’est  pas qu’une question juridique, loin de là. Il s’agit bien de renforcer la participation de la population dès le début des grands projets afin de s’interroger sur leur opportunité, respectivement sur les meilleures variantes à mettre en œuvre.

 

Le sexe féminin est un atout de gouvernance politique

Ce dimanche nous connaîtrons la nouvelle composition du Grand Conseil et nous aurons les premières indications concernant celle du Conseil d’Etat valaisan et les chances, aussi minimes soient-elles, de voir une femme y être représentée.

 

Taux de succès des femmes reste inférieur à celui des hommes aux élections

Le Valais est un cancre en matière de représentation féminine avec seulement 19% de femmes siégeant au parlement cantonal. Il y a 4 ans, le nombre de candidates était de 27% . Les femmes ont donc un « taux de succès » inférieur aux hommes dans la compétition électorale. Cette année les femmes sont plus nombreuses et représentent 36% des candidatures. Mais on notera que les partis leur font davantage confiance pour la suppléance (40% des candidatures) que pour la députation (32% des candidatures). On peut ainsi espérer une légère augmentation, de quelques pourcents, de la représentation féminine mais pas d’avancée spectaculaire qui ferait remonter le Valais dans le classement intercantonal.

Il faut donner plus de place aux femmes pour qu’elles participent à la recherche de solutions adéquates aux problèmes qu’elles affrontent elles-mêmes. En suivant cette réflexion, le sexe devient un atout de gouvernance politique qu’il s’agit maintenant de mettre en avant.

Pour le Conseil d’Etat la situation s’annonce moins favorable: aucun des grands partis ne présente de femmes. On ne peut pas en faire le reproche au PS qui a été représenté ces 12 dernières années par une femme, Esther Waeber-Kalbermatten. Les autres grands partis, en particulier le PDC, n’ont pas été capables ou n’ont pas eu la volonté de trouver une femme pour accompagner leurs leaders. Seuls les Vert·e·s présentent deux femmes pour les deux parties linguistiques du canton, Magali Di Marco et Brigitte Wolf.

L’équité de représentation des régions et des langues est souvent soulignée comme une condition d’unité cantonale et une manière de respecter la diversité du canton. Ne faut-il pas demander la même équité et le même respect pour la moitié de la population, les femmes, qui souffrent toujours de nombreuses et importantes discriminations ?

Il serait temps que nos autorités s’emparent des inégalités qui pèsent sur la vie des femmes et qui constituent un frein à l’épanouissement général de notre société. Pour ce faire, il faut donner plus de place aux femmes au Grand Conseil et au Conseil d’Etat pour qu’elles participent à la recherche de solutions adéquates aux problèmes qu’elles affrontent elles-mêmes. En suivant cette réflexion, le sexe devient un atout de gouvernance politique qu’il s’agit maintenant de mettre en avant.

 

L’émancipation des femmes est un booster économique

Cette quête d’égalité n’est pas seulement – même si c’est primordial – une quête éthique. C’est aussi tout simplement du bon sens économique et social. En effet, on a démontré depuis longtemps que l’émancipation des femmes est un booster économique. Si les femmes étaient, par exemple, payées correctement, l’AVS serait en bien meilleure forme. Comme la majorité des travailleurs pauvres sont en fait des travailleuses, ce sont aussi nos besoins en aide sociale qui diminueraient. Plus encore, les entreprises, les instituts de recherche et les sociétés innovatrices réclament des solutions pour libérer les femmes du poids des tâches ménagères (qu’elles assument encore aux deux tiers). Ces employeurs ont compris qu’avec un marché du travail hostile aux femmes, ils étaient coupés de la moitié des forces de travail et des cerveaux.

Davantage de femmes au Grand Conseil et une représentation féminine au Conseil d’Etat valaisan : ce n’est pas une recette miracle, mais le gage d’une plus grande équité entre les genres et d’une plus grande disponibilité de la classe politique à trouver des solutions pour réduire les inégalités dont sont encore victimes les femmes.

Soutenir les PME et les indépendant·e·s, et vite!

C’est l’an nouveau et pourtant je vais encore vous parler du Covid. Vous en avez marre et moi aussi. Mais les semaines qui viennent seront cruciales au niveau sanitaire et économique.

 

Les limites du fédéralisme en temps de crise

Sur le plan épidémiologique la situation n’est toujours pas sous contrôle et les demi-mesures prises jusqu’ici n’ont pas été efficaces, en tout cas pas autant que souhaité. Loin de moi l’idée de lancer la pierre sur les responsables politiques car la situation est nouvelle, compliquée et la dynamique du virus évolutive comme le montre la nouvelle souche anglaise. Mais une chose me paraît claire et je l’avais déjà signalé dans mon dernier billet : dans cette crise, les vertus du fédéralisme ont vite laissé la place à ses limites.

Le printemps dernier, le Conseil fédéral a géré seul la crise sanitaire. Avec un certain succès puisque la courbe de l’épidémie a pu être infléchie en quelques semaines. Cet automne, autre scénario: chaque canton y est allé de ses mesures en fonction de sa situation sanitaire et de sa pesée d’intérêts entre santé et économie. Mais le virus ne connaît pas les frontières cantonales. Et les mesures différentes d’un canton à l’autre, en plus d’être vite incompréhensibles, incitent à se déplacer dans le canton d’à côté où on peut encore aller au marché et où les restaurants sont ouverts! C’est sympa, mais c’est aussi comme ça que le virus circule…

Inutile de refaire l’histoire maintenant (mais ce sera utile une fois la crise passée). Le Conseil fédéral vient de décider de reprendre la main et d’imposer dès aujourd’hui des mesures plus strictes à toute la Suisse jusqu’à fin février, ce que certains médias ont appelé un “confinement light”. La vaccination a elle commencé. Cela prend du temps, mais on peut raisonnablement espérer que d’ici l’été la situation sanitaire soit en bonne partie sous contrôle et que les restrictions liées au Covid soient levées pour la plupart. La vie socio-économique pourra ainsi reprendre son cours, en se recentrant néanmoins, je l’espère, sur des valeurs plus écologiques et sociales.

 

Situation dramatique pour de nombreux secteurs

Mais dans l’immédiat, la situation est dramatique pour nombre de PME et d’indépendant·e·s. Tout comme pour l’hôtellerie et la restauration où la saison d’hiver sera mauvaise. Les vacances de Noël se sont soldées par une diminution importante des nuitées et des chiffres d’affaires dans les stations et les vacances de février s’annoncent difficiles avec des restaurants encore fermés. L’interdiction du ski lui aussi est à l’ordre du jour en fonction de l’évolution sur le front de l’épidémie. Dans le domaine de la culture et de l’événementiel, c’est encore pire: presque aucune activité n’a pu être menée en 2020! Et bien sûr il y a aussi d’autres secteurs où les faillites vont bientôt s’enchaîner.

Les Vert·e·s ont proposé l’été dernier de puiser dans l’énorme réserve de la Banque nationale suisse, sans succès. Mais les réactions à l’annonce récente d’un nouvel exercice record de la BNS laissent espérer que l’idée n’est pas enterrée.

Lors de la session du Parlement de décembre nous avons défini les modalités et la hauteur du soutien financier de la Confédération. Depuis le printemps, les Vert·e·s ont toujours plaidé pour un soutien aussi complet, fiable et prévisible que possible. Il est clair que si des entreprises saines doivent réduire leurs activités pour des raisons de santé publique, elles doivent être équitablement dédommagées pour cela. Pour financer ce soutien, les Vert·e·s ont proposé l’été dernier de puiser dans l’énorme réserve de la Banque nationale suisse (84 milliards avant résultat 2020), sans succès. Mais les réactions à l’annonce récente d’un nouvel exercice record de la BNS (21 milliards de bénéfice pour 2020) laissent espérer que l’idée n’est pas enterrée.

 

Aider aujourd’hui coûtera moins cher que de réparer les pots cassés demain

Quoi qu’il en soit, la Suisse a les moyens de soutenir, y compris par de conséquentes aides à fonds perdus, les entreprises mises en difficulté par les restrictions sanitaires imposées par la gestion de la COVID-19. Et cela coûtera au final beaucoup moins cher que de voir des milliers d’entreprises déposer leur bilan, des compétences et du know-how disparaître et des dizaines de milliers de personnes au chômage ou à l’aide sociale. Sans parler des tensions familiales et détresses psychologiques que vivent incontestablement les personnes confrontées à cette situation de difficulté et d’incertitude financières indépendante de leur volonté.

Le soutien actuel est à la fois insuffisant et sa mise en œuvre trop lente

Le dispositif d’aide est aujourd’hui encore, malgré les annonces récentes du Conseil fédéral qui vont dans la bonne direction, à la fois trop faible et trop lent dans sa mise en œuvre. Trop faible, car il faut aujourd’hui que la Confédération réactive les prêts Covid 19 et qu’une solution soit trouvée pour les loyers commerciaux malgré le refus par la droite du projet soumis au parlement en décembre. Et il faut aussi que l’ensemble des coûts fixes (assurances, leasings, charges sociales, etc.) soient pris en charge pour les cas de rigueur. Le dispositif est aussi trop lent dans nombre de cantons pour le versement du chômage partiel (RHT) et des aides financières pour les cas de rigueur, mettant en péril la survie de nombreuses entreprises. La Confédération et les cantons doivent agir plus rapidement, de manière coordonnée, et sans bureaucratie. Quitte à engager à court terme du personnel supplémentaire. A ces conditions, oui, on peut espérer que l’année 2021 soit meilleure que celle de 2020…

 

Apprendre de cette crise pour favoriser la proximité et la sobriété

Cela peut paraître un peu étonnant de souhaiter un « retour à la normale » alors que la transformation de nos modes de production et de consommation est plus que jamais nécessaire pour répondre aux défis écologiques et climatiques, renforcer les droits des travailleurs et lutter contre les inégalités sociales. Pour moi, il ne s’agit pas de revenir simplement à la situation « d’avant », mais d’apprendre de cette crise pour favoriser la proximité et la sobriété et de poursuivre inlassablement le travail de conviction et d’explication que je mène depuis 15 ans. Or, je suis convaincu qu’un tel apprentissage est difficilement envisageable et qu’un tel discours sur la sobriété est difficilement audible si la Suisse s’enfonce durablement dans une crise économique et sociale marquée par une hausse massive du chômage et la pauvreté.

Aides COVID enfin sous toit: il faut une mise en œuvre rapide!

Les modalités et la hauteur du soutien financier de la Confédération aux entreprises qui ont vu diminuer drastiquement leur chiffre d’affaires en 2020 du fait de la pandémie du COVID 19 sont enfin sous toit après cette dernière session du parlement. La consultation a été mouvementée pour une loi qui doit sauver des centaines de milliers de personnes de ce pays des difficultés existentielles, du chômage et de la faillite.

Depuis le tout début, les Vert.e.s ont préconisé un soutien aussi complet, fiable et prévisible que possible. Car il est clair que si des entreprises saines dans les domaines de la culture, de l’événementiel, de la gastronomie, du spectacle, du sport ou du tourisme doivent réduire leurs activités pour des raisons de santé publique, elles doivent être équitablement compensées pour cela.

Le Conseil fédéral et la majorité de ce Parlement n’ont pas reconnu la gravité de la situation en automne

Il nous a fallu un certain temps et beaucoup d’effort pour nous rapprocher de cet objectif. Nous avons dû apporter plusieurs modifications en cours de route, en fonction notamment de la dynamique de cette crise COVID. Mais cela montre aussi que le Conseil fédéral et la majorité de ce Parlement n’ont pas reconnu la gravité de la situation en automne. D’importantes propositions du groupe des Verts, comme par exemple celle d’étendre l’indemnisation du chômage partiel aux personnes à faible revenu, ont été dans un premier temps rejetées.

 

Limites du fédéralisme atteintes

Le dispositif d’aide COVID-19 est meilleure à la fin des débats qu’au début. De nombreuses préoccupations des Vert.e.s ont été prises en compte, pas toujours avec conviction de la part des autres partis mais sous la pression des événements. Vendredi dernier 18 décembre, le Conseil fédéral a décidé de nouvelles restrictions et fermetures afin de stopper la progression de l’épidémie, en laissant une marge de manœuvre aux cantons (romands) où l’épidémie est en régression. La gestion de la crise sanitaire a montré la limite du fédéralisme en temps de crise et le Conseil fédéral aurait dû (mais c’est toujours plus facile de le dire après) prendre la main plus rapidement. Aujourd’hui il faut espérer que le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux agissent de manière déterminée et réduisent les possibilités de contact alors que la Suisse connaît un des taux d’infection et de mortalité le plus haut du monde. Sinon, de nombreuses personnes en souffriront, certaines en mourront et au final la société comme l’économie en sortiront perdantes.

Le dispositif mis sous toit lors de la session de décembre permet aujourd’hui de mieux affronter la nouvelle vague de fermetures qu’au début de la crise.

Cinq améliorations importantes ont été apportées à la loi COVID-19 et à la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, grâce notamment à l’engagement déterminé des Vert.e.s:

  1. Les travailleurs indépendants pourront demander un remplacement de revenu s’ils perdent plus de 40 % de leur chiffre d’affaires en raison des mesures COVID. Le seuil a été abaissé de -55% à -40%.
  2. Les personnes à faibles revenus qui sont au chômage partiel recevront une indemnité de chômage partiel plus élevée de décembre à mars.
  3. L’aide aux entreprises particulièrement touchées par la crise sera augmentée de 1,5 milliard de francs suisses.
  4. La période de remboursement des prêts Corona sera portée à 8 ans plutôt que 5 ans.
  5. Les personnes ayant un contrat à durée déterminée ou travaillant sur appel pourront aussi bénéficier de la RHT, ce qui est particulièrement important pour des secteurs comme le tourisme ou la culture.

 

Mais les Verts ont aussi connu plusieurs échecs dans leurs propositions. En particulier, le parlement a rejeté la Loi COVID sur les loyers commerciaux. La droite du parlement n’a pas voulu aider les entreprises locataires en réduisant à 40% le montant dû à leur bailleur alors même qu’elles avaient pourtant l’interdiction de pouvoir travailler. Une majorité du PDC et des Verts libéraux a rejeté le texte alors qu’ils avaient jusqu’ici soutenu le projet.

 

Obstacles bureaucratiques

Au final il est quand même réjouissant de constater que notre engagement a permis de porter ses fruits et que nous avons réussi à travailler ensemble, au-delà des lignes partisanes. Mais certains problèmes ne sont cependant toujours pas résolus. De nombreuses entreprises et de nombreux travailleurs indépendants qui espèrent désormais obtenir une aide devront faire face aux obstacles bureaucratiques liés à l’application de la loi. Le règlement COVID est si restrictif que l’aide aura de la peine à atteindre les entreprises. Il y aura beaucoup de personnes déçues dans les semaines à venir et beaucoup d’entreprises qui devront mettre la clé sous le paillasson si on ne change pas cela.

Le monde ne sera plus le même après cette crise. Faisons en sorte qu’il soit plus solidaire et écologique.

Les Verts poursuivront ainsi leur engagement avec la même véhémence qu’auparavant pour une amélioration dans l’application de la législation. La maîtrise de la pandémie n’aura pas lieu avant l’été 2021. D’ici là, nous devons faire le maximum pour protéger les personnes et soutenir rapidement les entreprises. Dans le même temps, nous devons enfin commencer à investir dans l’avenir. Le monde ne sera plus le même après cette crise. Faisons en sorte qu’il soit plus solidaire et écologique. Les Vert.e.s viendront avec de nouvelles propositions dans ce sens début 2021.

 

Responsabilité des entreprises: ici ou là-bas, même combat !

Etablie depuis 123 ans dans le Haut-Valais, l’entreprise Lonza Group est le plus gros employeur de la région. Elle abrite même depuis peu l’espoir d’un vaccin contre le coronavirus qui sera produit dans ses usines. Mais il y a une face moins glorieuse à ce succès. Outre le risque lié à l’hyper-dépendance économique à une seule entreprise, l’histoire de la Lonza est jalonnée de scandales liés à des problèmes de pollution : décharge de Gamsenried, mercure, benzidine… La région de Viège est ainsi aujourd’hui l’une des plus polluées de Suisse. Lorsque j’étais député au Grand Conseil, j’ai à plusieurs reprises interpellé le gouvernement valaisan sur le mercure et sur la « bombe à retardement » que représente la décharge de Gamsenried, sans beaucoup de succès.

Au début de l’année, un autre grave problème environnemental a été révélé. La production de niacine par Lonza Group qui produit de grandes quantités de protoxyde d’azote (gaz hilarant), gaz qui est près de 300 fois plus puissant que le CO2. Cette émission de gaz hilarant représente ainsi à elle seule 1% des émissions totales de gaz à effet de serre de toute la Suisse, soit à peu près l’équivalent de ce qu’émet la population de Lucerne (83’000 habitants)!

 

Chantage financier et à l’emploi auprès de la Confédération

Das Magazin a publié le 24 octobre un article, « Die Klimaschande vom Visp », à ce sujet. Le journaliste raconte que la Confédération a mis long à réagir. Lonza aurait négocié des avantages financiers et exercé du chantage à l’emploi pour ne pas être pénalisée. Au final au lieu d’avoir un catalyseur en fonction en 2018 ou 2019, ce sera au mieux pour 2022 (si tout va bien). L’émission de millions de tonnes d’équivalent CO2 auraient pu être évitée avec une réaction plus rapide et volontaire. J’avais déjà interpellé le Conseil fédéral au sujet du gaz hilarant de la Lonza au printemps, notamment pour savoir si d’autres mauvaises surprises du genre pouvaient exister en Suisse. A la lumière de ces informations publiées par Das Magazin, j’ai déposé une nouvelle intervention en octobre dernier afin d’obtenir du Conseil Fédéral sa version des faits et pour savoir s’il faut modifier la législation.

 

Des entreprises responsables : ici comme là bas

L’histoire des scandales environnementaux de Lonza est révélatrice d’une chose. Dans les affaires du mercure, de l’assainissement de la décharge de Gamsenried comme dans celle du gaz hilarant, on constate la difficulté qu’ont les autorités publiques à faire en sorte que Lonza assume ses responsabilités.  Il faut de longues discussions juridiques et des négociations serrées pour y parvenir. Un véritable parcours du combattant, en Suisse, où les institutions publiques fonctionnent pourtant bien. Que se passe-t-il dans les pays où l’Etat est gangréné par la corruption et les règlementations environnementales inexistantes ou pas respectées ?

Pour faire respecter les responsabilités d’une entreprise, de longues discussions juridiques et des négociations serrées pour y parvenir sont nécessaires. Un véritable parcours du combattant, en Suisse, où les institutions publiques fonctionnent pourtant bien.

Gardons bien à l’esprit cette question au moment de nous prononcer sur l’initiative pour des multinationales responsables le 29 novembre prochain. Cette initiative, soutenue également par un comité bourgeois et de nombreux entrepreneurs, demande une évidence: que les multinationales ayant leur siège en Suisse ainsi que leurs filiales soient dans l’obligation de respecter les droits humains et les standards environnementaux dans le monde entier. Contrairement aux arguments avancés par les opposants, il faut souligner 1) que les PME ne sont pas concernées, sauf en cas d’activité à haut risque comme le commerce d’or ou de diamants, 2) que les multinationales ne sont pas tenues civilement responsables pour les actions de leurs fournisseurs, mais uniquement pour celles des entreprises qu’elles contrôlent.

Soyons cohérents : si nous considérons que les multinationales comme la Lonza doivent assumer les pollutions engendrées par leurs activités, il faut voter OUI à cette initiative sur les multinationales responsables car il n’y a pas de raison de tolérer ailleurs ce que nous refusons chez nous.

Notre argent tue!

Financement du matériel de guerre: notre argent tue !

Notre argent, via nos caisses de pension, finance aujourd’hui la production de bombes et d’armes chimiques qui sont utilisées dans différents pays autour du globe.

Il ne faut pas nous voiler la face : la réalité, c’est que notre argent tue ! En tant que ressortissant d’un pays qui revendique sa tradition humanitaire, je n’en suis pas vraiment fier.

C’est pour remédier à cette situation que l’initiative “Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre” vise deux choses. Premièrement, interdire à la Banque nationale suisse ainsi qu’aux institutions de prévoyance de financer les entreprises dont plus de cinq pour cent du chiffre d’affaires annuel provient de la production de matériel de guerre; deuxièmement, mettre en place des normes similaires sur les investissements des banques et des assurances aux niveaux national et international.

 

Un commerce mortifère

Les Verts s’engagent depuis leur création pour la paix et le désarmement dans le monde. Ils ont soutenu ces dernières décennies les initiatives populaires visant cet objectif, et il en va de même cette fois-ci.

Les institutions financières suisses comme la Banque nationale ou les grandes banques investissent des milliards chaque année dans ce commerce mortifère

A chaque fois qu’une initiative s’oppose à l’exportation ou à la production de matériel de guerre, c’est toujours la même rengaine, les mêmes arguments que l’on entend de la part des opposants. Cette initiative n’échappe pas à la règle: la Suisse serait trop petite pour faire bouger les choses au niveau international; ce serait trop compliqué au niveau administratif; nos retraites seraient en danger, car nos caisses de pension ne pourraient plus investir comme elles le souhaitent; les emplois seraient menacés dans l’industrie et la finance.

Dans le cas de l’initiative “pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre”, ces arguments ne tiennent tout simplement pas la route. Ils sont là uniquement pour faire peur à la population, qui témoigne de la sympathie pour l’initiative. Ils sont révélateurs de la vision des opposants, qui, une fois encore, privilégient les aspects économiques et financiers aux aspects éthiques et de responsabilité sociale.

 

La Suisse joue un rôle décisif au niveau mondial

En interdisant le financement de l’industrie de l’armement, l’initiative vise à contribuer à ce que la Suisse ne participe pas de manière indirecte aux conflits actuels et à prévenir des guerres futures. Cela peut paraître une goutte d’eau dans l’océan, mais ce n’est pas le cas: je vous rappelle que la Suisse est une des plus importantes places financières mondiales et joue ainsi un rôle décisif. Les institutions financières suisses comme la Banque nationale ou les grandes banques investissent des milliards chaque année dans ce commerce mortifère. En 2018, la place financière suisse a investi pas loin de 10 milliards de dollars américains dans des entreprises productrices d’armements, soit plus de 1000 dollars par habitant·e suisse. Par l’importance de sa place financière, la Suisse doit montrer l’exemple et entraîner dans son sillage d’autres pays.

 

Double jeu

Cette initiative vise aussi la cohérence avec le principe de neutralité, pierre angulaire de notre politique extérieure. Or, aujourd’hui, la Suisse joue un double jeu. D’un côté, elle se veut championne de la promotion de la paix dans le monde,  de l’autre, elle vend des armes. Où est la logique?

La cohérence, c’est de voter OUI à cette initiative. Pour que notre argent ne serve pas à financer du matériel de guerre !