Loi sur l’asile : faire front à l’UDC

La réforme soumise au vote le 5 juin prochain a pour but d'accélérer les procédures et restructurer le domaine de l’asile. Cette nouvelle loi va permettre d’augmenter le nombre de places (de 4’000 au bas mot), d’accélérer les procédures et de les rendre plus justes. Les procédures seront ainsi centralisées, ce qui est un avantage en gain de temps tant pour les demandeurs d’asile que pour les autorités. Au lieu d’attendre plusieurs années dans l’incertitude, les demandeurs d’asile sauront à l’avenir dans un délai de 140 jours environ si leur demande est acceptée. La situation qui consiste à les laisser dans l’attente d’une décision durant plus de 900 jours doit être révolue car elle est néfaste, en particulier pour les personnes qui pendant des années sont dans l'attente de savoir s’ils sont ou non acceptés et qui ne disposent en attendant que d’un statut précaire sans mesures d’intégration ou droit de travailler. Pour ceux qui reçoivent une décision négative après des années d'attente, il s’agit aussi d’une situation particulièrement difficile.

Le 5 juin prochain, nous votons uniquement sur le projet de restructuration du domaine de l’asile. Globalement, la révision du droit d’asile se fonde sur trois projets dont deux ont porté sur des durcissements (« projet 1 » adopté par le Parlement le 14 décembre 2012 et « projet 3 » dit des mesures d’urgence adopté par le peuple le 9 juin 2013). La votation de juin ne remet pas en jeu les deux projets déjà adoptés. Le projet (« projet 2 ») soumis au vote est le résultat d’un long processus initié durant plus de six ans par une grande diversité d’acteurs (cantons, communes, Confédération, deux conférences nationales sur l’asile, ONG, partis, etc.). Cette loi n’est pas une réforme de gauche proprement dite mais elle en porte des influences importantes. Sans être parfaite, elle conduit à une accélération des procédures mais aussi, pour la première fois de son histoire, à des améliorations concrètes pour les demandeurs d’asile.

Ainsi, le droit à une procédure équitable est un droit fondamental (art. 29 al. 3 Cst.) qui se verra renforcé de façon très importante par la réforme. Dans la pratique de l’asile, il s’agit d’un immense progrès. Le soutien juridique dès la première instance permet aux demandeurs d’asile qui ne sont pas coutumiers du système juridique suisse, de suivre immédiatement une procédure correcte et plus juste. Ceci est loin d’être le cas actuellement où le demandeur fait en général appel à un juriste (la plupart du temps bénévole) uniquement au cours de la deuxième instance où lors d’une demande de réexamen. La mise en place d’une phase-test à Zurich depuis 20 mois a permis de vérifier que le taux de recours contre les décisions est plus bas qu’habituellement (17% au lieu de 25%) et que les craintes liées à l’indépendance de la protection et aux délais de recours trop courts ne se vérifient pas dans la pratique. L’amélioration de la protection juridique offerte gratuitement dès le début de la procédure contribue donc à renforcer le respect des principes de l’Etat de droit et la légitimité des décisions prises. La nouvelle loi inclut également la suppression de l’interdiction de travailler dès que les demandeurs sont répartis dans les cantons. Ceci permet une intégration bien plus rapide qu’à présent et correspond à un premier pas important vers ce que la gauche appelle de ses vœux depuis très longtemps : le droit au travail pour les demandeurs d’asile.

En lancant un référendum contre cette loi, l’UDC cherche aujourd’hui à démanteler ces progrès en attaquant concrètement la protection juridique et la procédure simplifiée d’approbation des plans pour les nouveaux centres fédéraux afin que les communes et les cantons puissent s’opposer plus facilement à leurs implantations. Une soutien – même mou – à ce référendum revient très concrètement à soutenir l’extrême droite dans sa volonté de démanteler le droit d’asile. En cas de réussite du référendum, l’UDC obtiendra du Parlement la suppression de la protection juridique et des nouvelles procédures d’augmentation des places d’accueil. Comme de nouvelles places d’accueil seront difficiles à mettre en place, l’UDC demandera par la suite un moratoire sur l’asile et le bloquage des réfugiés aux frontières…

A n’en pas douter, la nouvelle loi sur l’asile est déterminante pour les nouveaux défis qui nous attendent. La Suisse va incontestablement au devant d’années difficiles dans ce domaine et il faudra fédérer toutes les forces pour faire face à cet enjeu majeur pour notre société. Avec ce qui se passe à nos portes, à l’heure où l’Europe met en œuvre un accord très douteux avec la Turquie, à l’heure où la Grèce et le Liban sont à genoux et sont submergés par l’urgence humanitaire, l’objectif prioritaire de la politique d’asile suisse doit être de s’organiser pour pouvoir donner refuge aux personnes qui sont en besoin de protection internationale. Consolider le droit d’asile qui aujourd’hui s’érode de jour en jour de manière scandaleuse un peu partout, passe inévitablement par une restructuration en Suisse qui permette d’en finir avec le système chaotique et obsolète mis en place il y a 12 ans par Christoph Blocher de limitation chronique des places d’accueil et d’instaurer un dispositif qui soit capable à la fois d’absorber une forte quantité de demandes d’asile tout en gardant des procédures individuelles. De tels enjeux plaident aujourd’hui très clairement en faveur du « oui ».

Celsa Amarelle

Celsa Amarelle

Professeure de droit à l’Université de Neuchâtel, Cesla Amarelle enseigne actuellement le droit constitutionnel, les droits humains et le droit de la libre circulation des personnes. Elle est également conseillère nationale (PS/VD), membre de la Commission des institutions politiques et de la Commission des finances (présidente de la sous-commission en charge de la santé), et vice-présidente des Femmes socialistes suisses.

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