Deux ans pour rien

Deux ans après l’adoption de l’initiative contre l’immigration de masse (IIM), le Conseil fédéral se prépare à annoncer qu’il n’y aura pas de mandat de négociation possible avec l’Union européenne pour renégocier l’Accord sur la libre circulation (ALCP). Trop occupée sur le front de l’asile, de la crise économique et financière et du BREXIT pour en faire une priorité, l’Union européenne va dire non à la Suisse. A ce stade, la seule marge de manœuvre qui reste aux négociateurs suisses est celle d’une éventuelle réinterprétation de l’article 14 ALCP pour pouvoir activer une clause d’exception « en cas de difficulté sérieuse d’ordre économique et social ».

 

On ne sait pas à quoi ressemblerait cette nouvelle clause ni en termes de critères, ni en termes de mesures ou de modalités d’activation. Dans l’insécurité juridique ambiante, la seule chose dont on soit sûr est que cette clause ne pourrait être activée que par consensus entre les partenaires suisse et européen. Une limitation unilatérale de la libre circulation des personnes comme défendue par certains milieux de la droite dure, serait en effet clairement contraire à l’accord. Chercher à l’imposer de manière unilatérale conduirait inévitablement notre pays vers une faillite : celle de la dénonciation des accords bilatéraux à court ou moyen terme. Et celle d’une perturbation de nos relations avec l’UE assortie d’une incertitude juridique durable pour de nombreuses années tant pour les entreprises que pour les salariés du pays.

 

Reste que les préoccupations concrètes ayant conduit à l’acceptation de l’IIM par la population ne sont toujours en rien résolues : pas de nouvelle protection contre le chômage, pas de mesures contre la pression sur les salaires ou contre la pénurie de logement. En ne faisant rien sur ce terrain, le Conseil fédéral privilégie une voie risquée. D’abord, il perd du temps. Ensuite, il fourvoie les citoyens en leur laissant croire que cette nouvelle clause pourrait constituer une quelconque réponse à leurs préoccupations liées à la qualité de vie.

 

Plus que jamais, il est essentiel de défendre des actes politiques volontaristes précis par le biais d’un paquet de réformes servant à protéger le marché du travail et du logement (introduire plus de salaires minimums et de CCT, augmenter les moyens de lutte contre le travail au noir, davantage de protection pour les travailleurs âgés, contenir les hausses de loyers). Les moyens concrets pour réguler l’immigration avec des règles justes et efficaces existent. A quelques jours des grandes discussions qui devront – espérons-le – avoir lieu le 18 décembre prochain, il serait temps que le Conseil fédéral passe enfin aux actes. La qualité de vie de la population et son revenu disponible ne dépendent pas d’une clause de sauvegarde mais de réformes internes dans le domaine du marché du travail et du logement.

Celsa Amarelle

Celsa Amarelle

Professeure de droit à l’Université de Neuchâtel, Cesla Amarelle enseigne actuellement le droit constitutionnel, les droits humains et le droit de la libre circulation des personnes. Elle est également conseillère nationale (PS/VD), membre de la Commission des institutions politiques et de la Commission des finances (présidente de la sous-commission en charge de la santé), et vice-présidente des Femmes socialistes suisses.

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