L’universalité du droit de vote fait-elle du sens ?

7 mars. Date des dernières votations cantonales genevoises et fédérales. Du premier tour de l’élection complémentaire au Conseil d’Etat aussi. Le 29 novembre dernier, le droit de vote a été restitué aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées sous une mesure de curatelle de portée générale. Une loi pour laquelle j’ai activement fait campagne. Le peuple l’a acceptée à la majorité par 75% des suffrages). Tous les citoyens disposent des mêmes droits civiques, bien que leurs capacités soient différentes. Qu’est-ce que cela impose ? Que penser des publications médiatiques choquantes ? N’est-ce pas le reflet de la population, handicap ou non ? Cette votation, n’a-t-elle pas permise de questionner les pratiques en matière de citoyenneté à l’échelle de la société ?

 

Évidemment !

 

Selon Monsieur le Conseiller d’Etat Thierry Apothéloz :

« Quand on a dix-huit à Genève et qu’on est Suisse, on peut voter. Quand on a dix-huit ans à Genève et qu’on n’est pas Suisse mais installé dans le pays depuis huit ans, on peut voter aussi, sur le plan communal. Comme toutes les grandes avancées sociales, il a fallu beaucoup d’énergie et de patience pour que la majorité adhère à cette conclusion d’évidence. A partir du moment où les conditions exprimées ci-dessus sont remplies (on pourrait les étendre encore), toute personne dispose d’une voix. Rien ne s’y oppose. Sinon, sur quelle base le ferait-on ? Les opinions politiques ? Cela existe et porte un nom, la dictature. La couleur, la langue, la religion ou l’origine ? Cela aussi porte un mon, l’apartheid, et même plusieurs si l’on inclut parmi eux le racisme. L’identité sexuelle ou l’état de santé ? L’humanité a connu des heures sombres où, sur de telles bases, on a exploré l’eugénisme, pensée maléfique visant à déterminer qui a droit et qui n’a pas droit à la pensée, à l’expression, au respect et même à la vie.

La pensée réelle ou supposée, le genre ou l’origine n’altère pas les droits d’une personne. De même, selon le comité d’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), la capacité d’une personne de prendre des décisions ne peut être invoquée pour restreindre l’exercice des droits politiques ».

 

Comme tout le monde

 

Rappel de l’art.29 de la Convention des Droits des Personnes Handicapées et de la votation genevoise du 29 novembre dernier : cette dernière a envoyé un message fort de reconnaissance de l’Etat de Genève des personnes en situation de handicap (qu’il soit cognitif ou psychique) en tant que citoyen à part entière. Signe de dignité (re)trouvée. Cela répare-t-il une injustice ? Cette loi concerne également des personnes qui se sont vu retirer leurs droits civiques plus tardivement dans leur vie, lorsqu’elles ont été placées sous une mesure de curatelle de portée générale (souvent, pour la gestion de leur affaires privées). Il y a plus à perdre en retirant le droit de vote à certaines personnes qu’en le laissant, même si toutes ne voteront pas, par manque d’intérêt ou parce que l’exercice est trop difficile. Une notion de respect.

Bien qu’il s’agisse de 1’200 personnes en tout, un nombre pouvant paraître petit ou grand selon son point de vue, personne ne doit être laissé sur le bord du chemin. Un pas a-t-il été accompli en matière d’inclusion ? Qu’est-ce que ça change pour les personnes concernées ?

 

Exercer ce droit

 

Quelles sont les attentes ? Quelle est la mission des associations ?

Les personnes concernées ont-elles votées le 7 mars ? Certaines oui, d’autres non. Certains ont exprimé de l’intérêt vis-à-vis de leur nouveau droit, souhaiteraient l’exercer mais n’y parviennent pas encore, d’autres n’auront pas envie de l’exercer ou l’ont fait car ils en ont les moyens. C’est le reflet de l’ensemble de la population. Chacun est libre de s’exprimer (voir article « Une voix méprisée, une vie sacrifiée »).

Pour arriver à cette situation, l’Etat est responsable de rendre accessible l’acte de voter à tout le monde. Mais ce n’est pas une évidence en soi. Cela induit une connaissance du système politique suisse. La mission des associations et des institutions est là. Pour cela, il est nécessaire de mettre en place un ensemble de dispositifs de formation.

Objectif : la participation civique est réellement un choix à savoir décider si on veut par exemple voter ou non et choisir librement ce qu’on veut voter voire voter blanc. « Dans une société responsable, on doit être en mesure d’instruire, d’accompagner et de respecter les choix exprimés par toutes et tous », selon Monsieur le Conseiller d’Etat Thierry Apothéloz.

 

Rôle de l’Etat

 

Voyons d’abord si les personnes concernées ont été remarquées. Une attention particulière leur a été accordé ? Jean-Pierre Isabella, ancien Conseiller municipal PLR et Président du Bureau de vote à Carouge le 7 mars dernier, a aperçu deux personnes qui ont exercé leur droit. Celui qu’ils avaient récupéré. Les lieux étaient accessibles et ils ont pu faire comme tout le monde et mettre leur bulletin dans l’urne. Il est à espérer qu’elles ont toutes été accueillie de la même manière aux autres endroits.

En trois mois, le premier travail du Département de la Cohésion Sociale du Canton et de la République de Genève a été d’identifier toutes les personnes concernées et s’assurer de la bonne distribution du matériel de vote. Aujourd’hui, il doit d’abord s’assurer qu’elles l’aient toutes bien reçu.

Tenant compte que les votations prennent du temps à lire et sont complexes pour tout le monde, l’Etat se devra de les rendre accessible, en plus des explications d’utilisation du matériel de vote.

Le Grand Conseil fribourgeois a voté en octobre dernier la transcription du matériel utile aux votations en langage FALC (langage facile à lire et à comprendre ; exemple de la votation genevoise sur les droits politiques). Est-ce la possibilité pour les cantons de collaborer entre-eux en ce qui concerne les votations fédérales et ne pas faire le travail inutilement plusieurs fois ?

Autre question : l’Etat se doit-il de soutenir financièrement les initiatives entreprises par d’autres organisations ?

Dernier point : grâce à une communication accessible, l’Etat transmet le signe que l’ensemble des citoyens peuvent et devraient prendre part aux décisions qui les concernent. Une avancée qui n’est en fait qu’une simple notion de respect.

 

Missions des institutions et des associations

 

Il est à noter également que la bibliothèque braille romande et livres parlés propose déjà les votations cantonales genevoises et fédérales enregistrées en audio. D’autre part, ASA Handicap mental aimerait proposer des formations. Les associations sont déjà passé à l’action et facilitent l’acte de voter. Une bonne collaboration avec elles est recommandée !

Du côté des institutions pour personnes en situation de handicap (environ 300 des 1200 personnes concernées à Genève), un processus participatif est encouragé. Pourtant, les mesures contre le COVID-19 imposent des limitations non négligeables (pas de rassemblements entre les résidents possibles).

Parmi le processus, les actions suivantes sont notamment prévues (recommandées par le Conseil d’éthique dont je fais partie) :

– Faire savoir que le droit de vote leur est (ré)acquis

– Accompagner et proposer une formation au système politique suisse (tant pour les employés étrangers que pour les résidents)

– Réunir les intéressés autour d’un débat quand ce sera possible (le COVID-19 ne le permet actuellement pas encore)

– Un complément devra être apporté au cahier des charges des salariés

 

Les choses se mettent en place

 

Petit-à-petit. Mais pas trop vite. Tout processus prend du temps à établir au niveau de l’Etat. Les associations viennent à la rescousse. La Suisse, sans vouloir la critiquer (les gens savent à quel point je suis attachée à mon pays), est championne dans ce domaine. Il s’agit aujourd’hui de faciliter cette procédure qui sera, sans aucun doute, la bienvenue à bon nombre d’autres personnes, tellement les textes de loi sont complexes. On pourrait même se poser la question si l’accessibilité des textes de loi en langage FALC augmenterait, sur le long terme, la participation citoyenne ?

Bref, accordons un minimum de temps pour la mise en place de mesures permettant d’aller de la situation A à la situation B, sans oublier les moyens effectifs et financiers que cela demande et que l’Etat, entre autres, devra engager. Je propose de suivre l’évolution et de faire le point dans quelques temps.

 

Un peu d’histoire pour conclure une avancée considérable

 

Dernier message adressé par Monsieur le Conseiller d’Etat Thierry Apothéloz :

« Cela me rappelle d’autres combats. Le suffrage féminin, par exemple, n’a été accordé sur le plan fédéral qu’en 1971. La comparaison est probante car Genève avait précédé la Confédération en accordant les droits politiques aux femmes en 1960. J’attends que, de même, s’agissant de l’usage des droits politiques par les personnes en situation de handicap, l’exemple genevois soit suivi sans réserve sur le plan fédéral (révision de l’article constitutionnel) et national (majorité nécessaire du peuple et des cantons). Bien sûr, j’entends les ronchons pour qui le vote des personnes handicapées ou en difficulté sociale risquerait d’être capté ou détourné par d’autres. Mais c’est exactement ce que disaient les opposant masculins au suffrage accordé – je préfère dire octroyé – aux femmes ! En 1921, sur ce sujet, au Grand Conseil genevois, on s’époumonait à lister les “dangers” du suffrage féminin. En 1940, le mémorialiste consignait le 7 mars les propos d’un député selon lequel “celui qui veut encore respecter la femme votera contre le suffrage féminin”. Treize ans plus tard, en 1953, un autre député jugeait “invraisemblable que l’on s’apprête à accorder d’un seul coup aux femmes l’ensemble des droits politiques sans qu’elles aient eu le temps de s’initier à la vie publique”. Désormais, ces droits acquis consolident la démocratie qui fonde notre système politique.

S’agissant des droits civiques de la moitié de la population, Genève a fait sauter ainsi un verrou avant la Confédération. De même, il serait souhaitable à présent que le nouvel exemple donné par Genève fasse boule de neige jusqu’à Berne afin que la constitution fédérale soit adaptée dans le sens du respect universel et du refus élémentaire de la catégorisation des gens. »

Celine van Till

Celine van Till défie l’impossible. Du dressage équestre au 100 mètres sprint, valide et handisport, elle court d’un extrême à l’autre. L’ennui n’existe pas. Les surprises attendent. Les limites sont remises en question.

12 réponses à “L’universalité du droit de vote fait-elle du sens ?

  1. Quand je vois que des citoyen.ne.s ont voté Maudet, je ne peux qu’être contre… ce serait d’ailleurs intéressant de savoir quel public a voté pour lui au premier tour…

    1. Certaines personnes concernées par la loi sur laquelle porte mon article ont probablement votées Pierre Maudet. D’autres ont votées pour d’autres candidats selon sa propre opinion, comme tout le monde. C’est le reflet de la population entière (je m’attends plus ou moins aux mêmes proportions pour tous les “groupes” de la population).

  2. Chère Madame, vous soulignez ceci: “Pour arriver à cette situation, l’Etat est responsable de rendre accessible l’acte de voter à tout le monde. ”
    D’expérience je peux vous dire que c’est faux. L’état ne fait pratiquement pas d’effort pour le rendre accessible. Le fonctionnaire est parresseux donc rien ne se fera correctement comme par exemple l’expérience que je cite plus bas.
    Ils ne disent pas la vérité car dans les faits “Ils ne s’organisent pas pour le rendre accessible !”
    Comment expliquer que des Francais recoivent en Suisse dans les temps leur bulletin de vote ici en Suisse et que la Suisse n’est pas capable de le faire pour ses citoyens dans les pays ou ils ont une représentation diplomatique?
    Je le constate à chaque votation ici à l’étranger ! On recoit nos documents 1 mois aprés les votations !
    Si la Suisse n’est pas capable de le faire pour ses ressortissants comment voulez vous qu’elle garantisse de le rendre accessible aux personnes plus fragiles, ou à ceux cathégorisé par notre société si propre en ordre ?

    1. Je vous remercie pour votre message. J’en retiens que vous vous exprimez à propos des responsabilités de l’Etat. Nous (moi-même ainsi que des institutions) partent du principe que le Gouvernement est responsable de mettre en application les lois votées. Par ailleurs, je suis consciente qu’il y a des failles auxquelles il doit remédier.

  3. Le blog est un peu l’équivalent d’une table ronde où un sujet est lancé, développé, discuté. Tout comme dans la salle où les échanges ont lieu en direct, vous invitez chacune et chacun à participer en réaction à ce que vous apportez. Mais depuis deux mois, vous vous en allez dès l’ouverture du débat, songeant peut-être déjà au prochain sujet de blog… Vous transmettez plus, et participez de moins en moins… Si vous étiez journaliste je ne viendrais pas vous déranger avec mon commentaire, sachant alors que votre premier but serait de drainer des lecteurs avec en fond la mélodie de la direction du journal : « Nous sommes à votre écoute, votre avis nous intéresse ! »

    Les blogs sont une zone d’authenticité qui échappe à la comédie générale de la pauvre presse actuelle, laquelle a su aménager une deuxième entrée bien moins large que la principale mais où entre beaucoup de monde, un peu comme la buvette du grand magasin qui invite à poursuivre son chemin entre les rayons… Dans cette buvette où l’on goûte bien mieux à ce qui est vrai, y compris parfois du vrai vinaigre, je serais content que les personnes qui pressent les fruits aient le temps de rester au bar. Personne ne les surveille pour qu’elles soient rentables !

    Les blogs que vous créez existent par votre personne, vous ne recourez à aucune recette de succès, soyez là comme le vigneron qui nous tend le petit verre qu’il vient de remplir, pour échanger ensuite quelques mots qui ont toute leur valeur. Ensuite il n’oublie pas de retourner à sa vigne…

    1. Tout d’abord, je vous remercie pour votre message et son contenu, très important. Merci pour vos conseils auxquels je prêterai attention. Le but de cet article était d’apporter un éclaircissement au sujet concerné, suite aux différentes publications (négatives) qu’il y a eu. Personne ne sait ce qui est fait pour aider puisque cela n’a pas été communiqué.
      Cet article est aussi l’aboutissement d’un travail (séances, recommandation établie en Conseil d’éthique, contacts avec les différents acteurs).
      Par ailleurs, j’écris à propos de thèmes qui me questionnent et qui souvent, me passionnent. Soit je relate simplement une expérience personnelle. Vous êtes libre de vous intéresser à ce que j’écris ou non et d’avoir une opinion personnelle.

      1. Je lis régulièrement vos articles, m’y intéresse et l’ai déjà manifesté plusieurs fois, et regrettais seulement votre absence dans la colonne de vos blogs depuis ces deux derniers mois. Mais je vois que j’ai déclenché des susceptibilités et dorénavanz m’abstiendrai, veuillez m’excusez d’une possible maladresse, je suis désolé si j’ai causé un malentendu.

        1. Merci infiniment pour votre retour et pour votre intérêt. Les débats sont toujours bons à avoir et je m’y prête volontiers. J’ai publié plusieurs articles cette année, seulement le dernier m’a prit un mois à rédiger, vu le nombre de personnes impliquées et des différents engagements. J’écris selon mes disponibilités, surtout. Je n’hésiterai donc pas à publier plus souvent, si je le souhaite. Encore merci.

    2. En effet, les blogs forment dans un quotidien une catégorie à part, qui lutte encore pour gagner ses lettres de noblesse. Comme vous le savez sans doute, leurs auteurs sont tous bénévoles et ne sont pas rémunérés. Ils n’attirent pas moins l’attention des lecteurs par l’originalité de leurs articles et, par leur expertise dans les domaines qui leur sont propres. S’ils ne le faisaient pas, on leur reprocherait de rester enfermés dans leur tour d’ivoire. Et quand ils le font, c’est au risque de se voir exposé(e)s à des critiques du genre de celles que vous formulez ici même à l’encontre de Madame Van Till, comme vous ne vous privez pas de le faire sur d’autres sites.

      Or, comme l’auteur vous l’a expliqué, son article est aussi “l’aboutissement d’un travail (séances, recommandation établie en Conseil d’éthique, contacts avec les différents acteurs)” et s’appuie sur son propre questionnement à propos de ses thèmes d’intérêt, quand ce n’est pas sur son expérience personnelle. C’est très différent du travail rémunéré et routinier d’un(e) journaliste, et même d’un chercheur académique. Journaliste et chercheur de formation, je pourrais vous en parler d’expérience.

      Vous ne pouvez dès lors pas reprocher à ce journal d’accueillir les blogs à seule fin de “drainer des lecteurs” tout en profitant d’eux pour épancher votre cacoethes scribendi (en bon français: votre prurit d’écrire). Ou alors, cessez de les lire. Vous ne connaissez à l’évidence ni le monde de la presse ni celui de la recherche et en êtes resté, semble-t-il, aux cancans du bistrot du coin. Oui, un journal est d’abord une entreprise et donc condamné à la rentabilité. Ce n’est pas le cas des auteurs de blogs, qui défendent très souvent une cause en laquelle ils croient (je m’en tiens au genre masculin, non par choix idéologique, mais pour ménager mon clavier et mes doigts). A cet égard, même si je ne partage pas toujours leurs vues – ce qui rend le débat d’autant plus justifié et passionnant -, j’ai pour eux un respect inconditionnel et ne peux que les remercier pour leur engagement.

      1. Cher Monsieur, je ne participe pas aux blogs pour lécher les bottes comme vous le faites ici, et n’ai encore moins besoin de vos évaluations concernant la qualité de mes commentaires. Ceux-ci sont souvent bien appréciés, ou rejetés, mon but n’est pas la course aus Likes. Considérez le présent message comme étant une invitation à vous calmer, vous conserverez ainsi une meilleure humeur pour vous consacrer à vos priorités. Je n’ai hélas rien d’autre à vous dire, sinon que je ne considère pas utile que vous donniez suite à ma mise au point.

  4. Je me suis pendant plusieurs années occupé d’un aveugle. A chaque votation j’ai rempli son bulletin de vote scrupuleusement après lui avoir succinctement expliqué les différentes prises de positions. Si j’avais été malhonnête j’aurais pu voter selon mes convictions plutôt que selon ses choix. Tout ceci pour dire que certaines personnes handicapées peuvent êtres facilement manipulée. Que faut-il en penser, ce n’est pas si simple et la réponse devrait être nuancée. L’ancienne loi tenait compte de ceci. Était elle excessive ? Je n’ai pas de réponse claire.

    1. Merci infiniment pour votre témoignage. Félicitations pour le soutien que vous avez apporté à cette personne aveugle. Est-ce que le handicap visuel, dans le cas de ne rien voir, est une bonne et juste raison de la priver de ces droits civiques et de ne pas disposer des mêmes droits que les autres citoyens? Question délicate. Un débat fondé sur la raison ou sur l’éthique.
      La loi d’avant offrait la possibilité de récupérer ses droits, elle était fondée sur une bonne idée, mais elle n’était pas faisable sur le terrain. Si cela vous intéresse, vous trouverez plus d’informations ici sur la loi votée le 29 novembre à la large majorité.

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