La petite Mia, 8 ans, a été enlevée le 13 avril 2021 en France, dans les Vosges, alors qu’elle était hébergée par sa grand-mère maternelle.
L’enfant a été enlevé par trois hommes, à la demande de sa mère. Elles se rendront en Suisse, passant la frontière dans le Jura, logeant plusieurs jours à Neuchâtel, pour finalement être retrouvées, le 18 avril, dans un squat à Sainte-Croix (Vaud).
La mère a été placée en garde à vue en Suisse alors que d’autres suspects ont été arrêtés en Suisse et en France.
Au vu des éléments d’extranéité mentionnés ci-dessus, se pose la question des moyens de droit et des procédures applicables lors d’un enlèvement international d’enfant.
Il existe plusieurs conventions internationales, notamment la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (CLaH 80), qui est en vigueur entre plus de 90 Etats, notamment la Suisse et la France.
Dans l’affaire mentionnée ci-dessus, la petite Mia a été emmenée en Suisse. La loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF- EEA) s’appliquent donc également.
La CLaH 80 a pour objectif d’assurer le retour immédiat d’un enfant déplacé ou retenu illicitement dans un État contractant et de faire respecter effectivement dans les autres États contractants les droits de garde et de visite qui existent au sein d’un État contractant.
« Cette Convention s’applique en cas de déplacement d’un enfant considéré comme illicite. Un déplacement est considéré comme illicite au sens de l’art. 3 CLaH 80 lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde attribué seul ou conjointement par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement et que ce droit était exercé de façon effective, seul ou conjointement, au moment du déplacement. Selon l’art. 5 CLaH 80, le « droit de garde » comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence ».
La LF-EEA a quant à elle pour but de raccourcir le temps de retour de l’enfant, réduisant à deux le nombre d’instances judiciaires compétentes. Elle cherche notamment à rendre moins pénible, pour les enfants, les procédures judiciaires et d’exécution forcée en prévoyant des outils appropriés.
Lorsqu’un enfant a été enlevé dans un pays partie à la CLaH 80 pour être emmené en Suisse, plusieurs possibilités s’offrent au(x) parent(s) ou au représentant légal de l’enfant, à savoir:
- Se tourner vers l’autorité centrale de son pays, soit dans le cas d’espèce le bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile, de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau du Ministère de la Justice.
- Adresser directement une requête visant le retour de l’enfant à l’autorité centrale suisse, soit l’Office fédéral de la justice (OFJ) qui engage alors une procédure de conciliation ou de médiation dans laquelle la possibilité est offerte d’être représenté par un avocat.
Dans le cas d’un enfant résidant en Suisse qui est enlevé et déplacé dans un pays étranger partie à la Convention de la Haye, le parent lésé dans son droit de garde peut soit s’adresser à l’Office fédéral de la justice (OFJ) qui est l’autorité centrale suisse, soit se tourner vers l’autorité centrale du pays concerné ou vers le tribunal compétent.
Malheureusement, si l’enfant est enlevé et emmené dans un Etat dans lequel aucun accord ne régit ce type de conflit et qui n’est pas partie à la Convention de La Haye, les possibilités juridiques d’intervention sont extrêmement limitées.
Concernant les aspects pénaux d’un enlèvement d’enfant en Suisse pour un pays étranger, une plainte peut être déposée au sens de l’article 220 CP. Suite à cela, il sera hautement vraisemblable que le ministère public et/ou les autorités d’enquête pénale requièrent l’inscription au RIPOL (cf. art. 15 LSI et art. 16 Ordonnance RIPOL), en ce qui concerne le parent ayant enlevé l’enfant ainsi que ce dernier. Ceci aura comme conséquence qu’un retour en Suisse enclenchera des investigations avec possibilités d’arrestation.
En l’espèce, la petite Mia a pu être ramenée auprès de sa grand-mère ce lundi, dans un lieu tenu secret. Quant à la mère de l’enfant, incarcérée en Suisse, elle a fait l’objet d’une demande d’extradition et sera ainsi entendue par un Juge d’instruction en France d’ici quelques jours.
Affaire à suivre.
Anaïs Brodard, av.
