Imposition du couple et de la famille

Selon les estimations de l’Administration fédérale des contributions, 450’000 couples mariés à deux revenus et 250’000 couples de rentiers mariés sont discriminés en comparaison aux couples non mariés, à situation économique égale. Cette discrimination se chiffre à 10% d’impôts supplémentaires payés par la première catégorie. 

Pour parer à cette inégalité de traitement, le Conseil fédéral (Dff) a adopté, en date du 21 mars 2018, son message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (Imposition équilibrée des couples et de la famille).

Le 9 mai 2018, il a également adopté son message sur la déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers.

Principales mesures proposées par le Conseil fédéral 

La méthode du calcul alternatif de l’impôt, qui consiste pour l’autorité de taxation à procéder en deux étapes. Premièrement, elle calcule l’impôt du couple d’après les règles de la taxation ordinaire commune. Deuxièmement, elle procède au calcul de l’impôt de manière individuelle, comme si le couple se trouvait en situation de concubinage.

Le couple devra alors acquitter uniquement le moins élevés des deux montants calculés.

Le calcul alternatif d’impôt permet de prendre en compte aussi bien des éléments de l’imposition individuelle que des éléments de l’imposition commune et constitue ainsi un bon compromis. Par ailleurs, dans la mesure où ce calcul n’a d’impact que sur l’impôt fédéral direct, les cantons pourront garder leur régime d’imposition des couples mariés.

La suppression de la “prime au concubinage”, qui permettait aux personnes non mariées avec enfants d’obtenir la réduction du barème prévue pour les couples mariés avec enfants. Désormais, le barème ordinaire de l’impôt fédéral direct s’appliquera à toutes les personnes non mariées avec enfants, à la place du barème pour personnes mariées. Cette mesure, qui permet de rétablir l’égalité entre concubins avec enfants et personnes mariées avec enfants a toutefois pour conséquence une augmentation de la charge fiscale des couples de concubins avec enfants. Pour des raisons de politique sociale et afin de palier à cette augmentation, une déduction d’un montant de CHF 11’500.- de la base de calcul pour les familles monoparentales est prévue, étant précisé que la déduction actuelle accordée par enfant pour ces familles-là est maintenue.

La prise en compte fiscale des frais de garde par des tiers, qui permettra à l’avenir de déduire au maximum CHF 25’000.- dans le cadre de l’impôt fédéral direct, contre CHF 10’100.- actuellement. Cette mesure découle de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, laquelle a pour objectif de limiter les effets dissuasifs du système fiscal sur l’exercice d’une activité lucrative. Le but est d’inciter les mère ayant de bonnes qualifications professionnelles à exercer une activité lucrative.

Les deux objets susmentionnés sont actuellement traités par le Parlement… affaire à suivre !

Mon opinion personnelle

Si les deux premières mesures visant à ce que le principe de l’égalité entre les couples mariés ou non mariés avec enfants à situation égale soit respecté ont du sens, celle qui me fait le plus écho est la mesure visant à permettre une déduction augmentée des frais de garde des enfants par des tiers.

En effet, en tant que mère de deux jeunes enfants et entourée d’amies en situation d’emploi, il est clair que la réalité des fais de garde (environ CHF 2’100.- par mois pour un temps plein de crèche pour un enfant) doit être prise en compte dans le cadre des déductions possibles.

Aujourd’hui, trop nombreuses sommes-nous à nous demander si travailler vaut la peine compte tenu du budget nécessaire aux frais de garde de nos enfants.

Cette question pourra se loger un peu plus dans le coin de nos esprits grâce à l’augmentation de ce montant déductible, passant de CHF 10’100.- à CHF 25’000.-.

               

                                                                        Anaïs Brodard

avocate et médiatrice FSA

 

http://mediation-avocate-lausanne.ch

http://www.metropole-avocats.ch/etude/me-a-brodard

http://www.mediation-oav.ch/cms/index.php

Anais Brodard

Anais Brodard

Anaïs Brodard est avocate et médiatrice à Lausanne, associée au sein de l'étude Métropole Avocats. Elle est principalement active dans le droit de la famille, domaine dans lequel elle exerce tant comme avocate, que comme médiatrice reconnue par la Fédération Suisse des Avocats et assermentée par le Tribunal cantonal. A ce titre, elle est régulièrement appelée par les Tribunaux.

3 réponses à “Imposition du couple et de la famille

  1. Bonjour,

    Un couple marié jouit de protections sociales ( rente de veuve/ veuf en cas de décès du conjoint, …) , ce qui n’est pas le cas pour les concubins . Aussi , Il est juste d’équiliber la charge fiscale pour autant qu’il n y ait plus de discrimination des concubins sur ces sujets. Il me parait de plus necessaire de ne pas favoriser le mariage au détriment des autres formes d‘entreprises familiales , par ailleurs mieux adaptées aux réalités sociologiques de notre temps .

    Codialememt,

    M.Jaccottet

  2. Les modeles de couple dit alternatifs n ont aucune existence au regard de la loi.
    Il serait temps que le Conseil Fédéral prenne acte de la diversification des modèles d’union dans la société au lieu de persister à la defense d’un seul modèle ( le mariage) qui correspond de moins en moins à la realité des couples.

  3. Bonsoir,
    Et quelles déductions pour une femme mariée, qui se prive d’un salaire et d’une activité pour élever, s’occuper et profiter de ses enfants ? On combat la discrimination entre couples mariés et concubins, mais on ne fait rien contre la discrimination entre des modèles de famille traditionnelle et plus moderne.
    Salutations.

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