En Valais, dettes et permis de séjour c’est terminé.

Il y a quelques mois, j’évoquais sur ce blog sous le titre « L’administration qui rend fou »  les anachronismes en matière de services administratifs et les doublons ubuesques entre administrations à l’heure du numérique.

Cet article a trouvé un écho inespéré auprès du PLR genevois qui l’a mentionné dans une interpellation parlementaire du 6 février 2018 par laquelle le parti invitait le Conseil d’Etat :

  • à présenter au Grand Conseil un rapport établissant le bilan de toutes les mesures prises par l’administration cantonale durant la législature 2013-2018 afin de réduire la charge administrative des particuliers et des entreprises,
  • à présenter au Grand Conseil un projet de loi ayant pour but de réduire la charge administrative des particuliers et des entreprises, en s’inspirant de la pratique zurichoise en la matière.

Affaire à suivre à Genève.

Pendant ce temps, en Valais…

Pendant ce temps, en Valais, l’administration cantonale vit une petite révolution qui pourrait bien faire tâche huile.

Sous l’impulsion de son énergique préposé à la protection des données, Sébastien Fanti, l’administration valaisanne se décloisonne et expérimente le croisement de bases de données.

Il était temps !

…les débiteurs iront à pied…

Ainsi, depuis quelques mois, l’Office des poursuites de Sion dispose d’un accès direct à la base de données du Service de la circulation routière et de la navigation lui permettant de déterminer instantanément si un débiteur possède un ou plusieurs véhicules à son nom.

Fini donc le temps où le débiteur paradait en grosse cylindrée, à la Place du Midi, devant ses créanciers ulcérés.

Fini également le temps où le créancier devait apporter lui-même la preuve obtenue auprès du Service de la circulation routière et de la navigation après avoir relevé la plaque, fait la queue et payé l’émolument.

Petite révolution également en matière de faillite frauduleuse avec la possibilité pour l’Office des poursuites de contrôler lors de l’introduction d’une poursuite ou d’une requête de faillite l’état du parc automobile et machines (immatriculées) d’une société à l’instant T.

Cela devrait permette à l’Office des poursuites de bloquer les changements opportunistes, et illégaux, de propriétaire en cours de procédure ou juste avant.

…de retour chez eux.

Révolution également du côté des permis de séjour.

Aussi bien la loi sur les étrangers (Letr) que l’Accord sur la libre circulation prévoient, notamment, que les étrangers qui demandent un permis de séjour doivent posséder des ressources financières suffisantes pour subvenir à leurs coûts de vie.

Cette vérification se fait lors de la délivrance du permis et devrait, en théorie, être répétée lors du renouvellement du permis.

Or, les offices compétents pour le renouvellement des permis de séjour n’exigent que rarement un extrait de l’Office des poursuites, de surcroit vierge, lors de cette procédure de renouvellement.

A Sion, il en ira désormais différemment.

Lors de la procédure de renouvellement, le fonctionnaire du Service de la population et des migrations verra s’afficher sur son écran un voyant vert en cas d’absence de poursuites et un voyant rouge en cas de poursuites en cours.

Ce procédé par voyant rouge/vert a été privilégié au détriment d’un accès direct à la base de données des poursuites car il permet d’une part au fonctionnaire de constater que l’une des conditions du renouvellement du permis n’est pas remplie et d’autre part, d’assurer la protection des données de la personne qui requiert le permis.

En cas de voyant rouge, c’est au demandeur de permis de régler ses dettes rapidement pour obtenir le voyant vert ou de venir au Service de la population et des migrations avec un extrait complet pour donner toute explication utile.

A n’en pas douter, de nombreux débiteurs fuyant devraient rapidement retrouver le chemin du guichet de l’Office des poursuites.

Si ces expériences sont concluantes, les synergies de ce type, qui tombent sous le sens, devraient se développer en Valais à mesure que l’administration opère sa mue vers le tout numérique.

Bon baiser de Suisse, et du Valais.

Alexis Pfefferlé

Alexis Pfefferlé

Alexis Pfefferlé est associé fondateur d’Heptagone Digital Risk Management & Security Sàrl à Genève. Avocat de formation, titulaire du brevet, il change d'orientation en 2011 pour intégrer le monde du renseignement d'affaires. Actif sur les questions politiques relatives au renseignement, il enseigne également le cadre légal de l'intelligence économique à Genève.

6 réponses à “En Valais, dettes et permis de séjour c’est terminé.

  1. Cette exigence d’absence d’inscription à l’office des poursuites est symptomatique d’une volonté de discriminer en dehors de toute justice. L’inscription ne saurait signifier qu’il y a ou qu’il n’y a pas de dette car n’importe qui peut faire inscrire n’importe qui à tort, de telle sorte que cela encourage des prétentions injustifiables au regard des prestations accomplies. On est donc dans un système qui repose en grande partie sur la diffamation.

    1. Cher Monsieur,

      Merci pour votre commentaire. Deux choses. Premièrement, il est vrai que le système actuel laisse une place importante aux prétentions injustifiées, à tous le moins en matière d’inscription de poursuites. Cela devrait normalement changer avec la prochaine révision de la loi. S’agissant de l’exigence d’absence d’inscription, ce n’est pas à prendre au mot. Comme l’article l’explique, la présence d’une inscription n’est pas considérée, arbitrairement, comme un critère absolu. La présence d’une inscription oblige le demandeur de permis à faire une justification supplémentaire. On imagine qu’une personne poursuivie par un voisin et qui aurait formé opposition totale pourra facilement expliquer la situation à l’administration. Il en ira probablement différemment, et c’est le but, d’une personne qui cumule les impayés auprès de nombreux tiers.

  2. Merci de votre dernier baiser valaisan.
    J’apprécie que vous fassiez bouger les choses et que ce soit en Valais que les lignes bougent alors que d’autres cantons, aux moyens largement supérieurs, lorgnent avec condescendance leurs orteils rabougris.
    Valaisan émigré au bout du lac il y a presque cinquante ans, j’ai connu des Pfefferlé à Sion.
    Professionnellement j’ai tenté de me battre contre les administrations paraplégiques que les politiques ont toléré si ce n’est encouragé.
    Merci à votre génération -valaisanne avec Fanti & consorts- de tout mettre en œuvre pour qu’enfin les choses changent et que les débiteurs professionnels daignent poser les châssis de leur(s) Ferrari.
    L’affaire est “à suivre” à Genève, écrivez-vous. Je me réjouis, sans trop y croire.
    Cordiales salutations

    1. Cher Catule, merci pour votre message d’encouragement. Ce sont de beaux défis pour notre générations et celles à venir. Et je suis un Pfefferlé de Sion ! Bien à vous.

  3. Et quand est t’il des personnes qui immatriculent leurs voitures en Valais mais habitent sur Vaud ?, se serait bien d’avoir un accès ou une possibilité de se renseigner dans les communes au Contrôle des habitants et cela concerne aussi les étrangers qui habitent depuis plus de 6 mois en Suisse mais continuent de rouler avec leurs plaques étrangères

    1. Je dirais que c’est plutôt un problème vaudois, si cela devait vraiment être un problème. Au demeurant, l’harmonisation des taxes entre les Cantons pourrait facilement mettre fin à cette controverse.

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