Responsabilité climatique de la BNS et du secteur financier : un pas dans la bonne direction

La commission de l’environnement du Conseil national vient de terminer le traitement de la Loi sur le CO2. Nous aurons l’occasion d’en découvrir les détails lors de la session de mars, mais j’aimerais me pencher déjà sur un point de la loi qui est central pour la préservation du climat : la reconnaissance des risques financiers liés au changement climatique, dont le projet initial du Conseil fédéral ne disait pas un mot. Cette lacune a été comblée par le Conseil des États, qui a décidé de citer la finance parmi les secteurs devant contribuer à la réduction des émissions de CO2. Il n’a cependant proposé qu’une seule mesure concrète, le nouvel article 47a sur la FINMA et la BNS.

Considérer les risques climatiques comme des risques financiers

L’article 47a demande que la FINMA et la BNS mesurent périodiquement les risques financiers liés au changement climatique et en fassent rapport au Conseil fédéral. Il s’agit d’un point important. En effet, les milieux de la finance et leurs régulateurs reconnaissent aujourd’hui que les risques climatiques sont des risques financiers. En Suisse, la BNS est tenue de contribuer à la stabilité du système financier, et la FINMA au bon fonctionnement des marchés financiers, ainsi qu’à la protection des créanciers, des investisseurs et des assurés. Dès lors, la prise en compte des risques financiers liés au changement climatiques fait logiquement partie de leurs mandats.

Alors que ni la BNS ni la FINMA n’ont pour l’instant pris de mesure concrète pour contrôler ces risques, il est très positif qu’une proposition allant dans ce sens ait passé la rampe au Conseil des États, puis à la commission de l’environnement du Conseil national. La commission, qui reflète les équilibres du nouveau parlement plus vert, est même allée un peu plus loin. Elle ne demande pas seulement de mesurer les risques climatiques, mais de les évaluer. De plus, elle exige que les rapports de la BNS et de la FINMA soient rendus publics et qu’ils comprennent des informations sur les mesures qui pourraient potentiellement être prises pour contrôler les risques climatiques.

Ces propositions ne remettent bien entendu pas en cause l’indépendance de la BNS. Elles précisent uniquement que les risques financiers liés au changement climatique doivent être surveillés et contrôlés, au même titre que d’autres risques sur lesquels la BNS et la FINMA se penchent déjà.

Un premier pas dans le sens des recommandations internationales

L’article 47a constitue une première réponse aux recommandations du « Central Banks and Supervisors Network for Greening the Financial System » (NGFS), un forum regroupant des banques centrales et régulateurs financiers de plus de 45 pays. Ce forum vise à mieux gérer les risques financiers liés au climat et à mobiliser le secteur financier pour favoriser la transition écologique. La FINMA et la BNS en font partie depuis avril 2019.

Huit banques centrales et autorités de surveillance ont déjà manifesté leur volonté de concevoir des tests de stress climatique et des analyes de scénarios pour leurs systèmes financiers. Il s’agit des banques centrales ou autorités de surveillance d’Angleterre, de France, d’Allemagne, des Pays-Bas, de Suède, de Chine, de Singapour et du Mexique. Toutes veulent agir, parce qu’elles considèrent que le changement climatique menace potentiellement la stabilité des marchés financiers.

Des stress tests sur la base de scénarios de réchauffement climatique

Conformément au nouvel article 47a, la FINMA et la BNS devraient donc demander aux acteurs financiers, banques et assurances, la divulgation annuelle de leurs risques financiers en lien avec le changement climatique. FINMA et BNS pourraient également élaborer des stress tests des banques et assurances individuelles et du système financier suisse dans sa globalité, sur la base de plusieurs scénarios de réchauffement.

Cette option a déjà été choisie par la Banque d’Angleterre. Celle-ci utilise trois scénarios. Le premier comprend une trajectoire de réchauffement climatique limité à 1,5 degré, impliquant que les mesures nécessaires à l’application de l’accord de Paris sont prises dès maintenant. Un second scénario, plus pessimiste, considère que des mesures contre le réchauffement climatique ne sont prises que tardivement, alors que des dégâts importants auront déjà affecté le fonctionnement de nos sociétés. Enfin, un troisième scénario reflète une situation où rien de sérieux ne serait entrepris, avec à la clé un échec de l’atteinte des objectifs de l’accord de Paris. Ce dernier scénario implique évidemment un maximum de coûts physiques, alors que celui où des mesures ne sont prises que tardivement débouche sur des coûts de transition importants.

Ces scénarios permettent d’évaluer le degré de résistance des banques et assurances individuelles ainsi que de toute la place financière, en fonction de leur exposition aux risques climatiques. Dans les cas où la stabilité de la place financière pourrait être remise en cause, des mesures doivent être proposées.

Les objectifs de compatibilité climatique manquent encore

L’article 47a de la Loi sur le CO2 n’est cependant pas suffisant. Il n’assure pas qu’une analyse individuelle de la compatibilité climatique des différents acteurs financiers, dont la BNS elle-même, soit rendue publique, mais demande seulement la publication d’un rapport global pour l’ensemble de la place financière suisse. Pourtant, une comptabilité climatique individuelle, par institution, serait nécessaire, afin que les clients, assurés ou investisseurs qui le souhaitent puissent faire des choix éclairés et privilégier les institutions les plus responsables. De plus, l’article 47a n’exige pas formellement que les acteurs financiers, dont la BNS qui gère plus de 800 milliards de francs, rendent leurs flux financiers compatibles avec l’objectif de l’accord de Paris.

Les Verts ont dès lors déposé en commission une proposition demandant que la Confédération convienne, avec les associations de branches des banques, caisses de pensions, assurances et gestionnaires de fortune, des objectifs et des mesures pour rendre les activités d’investissement et de financement de leurs membres compatibles avec l’accord de Paris. Cette proposition a malheureusement été refusée en commission et sera donc présentée en plénum comme une minorité.

Il reste ainsi encore beaucoup à faire, pour que la place financière suisse fasse partie de la solution plutôt que du problème en matière de crise climatique. Les investissements, les crédits et les assurances sont un levier important de la transition énergétique : nous avons besoin de réorienter l’argent aujourd’hui encore capté par les énergies fossiles vers les technologies propres qui feront l’économie de demain. Le secteur financier peut et doit assumer ses responsabilités en la matière, en se mettant, comme les autres branches, en conformité avec l’accord de Paris.

 

 

Adèle Thorens Goumaz

Adèle Thorens Goumaz

Adèle Thorens Goumaz est conseillère aux Etats verte vaudoise. Elle a coprésidé les Verts suisses entre 2012 et 2016 et siégé au Conseil national entre 2007 et 2019. Philosophe et politologue de formation, elle a obtenu un certificat postgrade en politiques de l’environnement et de la durabilité à l’IDHEAP. Elle a ensuite fait de la recherche et de l’enseignement en éthique et en gestion durable des ressources, puis travaillé comme responsable de la formation au WWF Suisse. Elle siège actuellement à la commission de l’économie, à la commission des finances et à la commission de l’environnement du Conseil des États. Ses dossiers de prédilection sont l'économie circulaire, la finance durable, la transition énergétique, la préservation du climat, l’agriculture et la biodiversité. Plus d’informations sur www.adelethorens.ch

Une réponse à “Responsabilité climatique de la BNS et du secteur financier : un pas dans la bonne direction

  1. Bravo, c’est un bon premier pas!
    Mais l’ampleur de la redirection des capitaux à entreprendre et les conséquences de ce phénomène sur les employés des secteurs touchés, sur les régions vivant grâce à ce type d’acteurs et sur les banques impliquées qui soutiennent financièrement des activités qui deviendraient des “stranded asset” ne jouent certainement pas en faveur d’un mouvement rapide (certainement pas assez rapide pour les deadline qui nous occupent).
    Est-ce que les acteurs financiers dont les bilans sont gavés d’actifs en lien avec l’industrie fossile peuvent s’en séparer rapidement et supporter les pertes y relatives sans mettre en péril leurs autres activités de banque de détail et de dépôt par exemple? Si ce n’est pas le cas alors le “marché” temporisera aussi longtemps que possible sa sortie du fossile et les deadlines (ce terme est assez approprié) et objectifs de réduction des émissions de CO2 ne seront jamais tenus (et même avec toute la vigueur que l’on y mettra leur atteinte relève de la gageure).

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