Pourquoi il faut refuser l’initiative de l’UDC contre le droit international

Chez les Verts, nous aimons penser global, en faisant face aux grands enjeux qui concernent notre planète, mais nous voulons aussi agir localement, en considérant ce qui touche chaque individu. Cette démarche peut éclairer le refus ferme qu’il faut opposer à l’initiative de l’UDC contre le droit international, dite « initiative contre les juges étrangers ».

Une attaque frontale contre le droit international

Cette initiative ne s’attaque en réalité pas à de prétendus juges étrangers. Les juges en question – ceux de la Cour européenne des droits de l’Homme – sont élus démocratiquement par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dont la Suisse fait partie. Dans les affaires suisses, la juge suisse – car il s’agit actuellement d’une femme – est par ailleurs toujours présente afin d’assurer que nos spécificités soient prises en compte. Cette initiative ne s’attaque pas non plus à un droit étranger, puisqu’il n’a jamais été question de nous soumettre aux lois d’autres pays ou d’autres organisations dont nous ne ferions pas partie. Non, cette initiative s’attaque au droit international, en tant qu’incarnation de valeurs partagées à l’échelle mondiale et en tant que volonté de réguler, sur cette base de valeurs communes, les nombreuses relations qui se développent entre pays.

Le droit international est indispensable pour résoudre les enjeux globaux

En attaquant le droit international, l’initiative de l’UDC nie le fait que nous vivons aujourd’hui dans un monde globalisé et interconnecté, que ce soit, très concrètement, au niveau des échanges commerciaux ou, d’un point de vue plus abstrait, au niveau de valeurs fondamentales mondialement reconnues comme les droits humains. Or, n’en déplaise à l’UDC, nous vivons au XXIème siècle, et au XXIème siècle, les nombreux échanges commerciaux entre pays doivent être encadrés par des règles du jeu correctes, permettant de générer des bases communes fiables et de la confiance entre les acteurs économiques. Au XXIème siècle, notre génération doit aussi affronter des défis majeurs comme la crise climatique ou l’érosion de la biodiversité, qui exigent des engagements communs et des régulations à l’échelle mondiale. L’Accord de Paris en est un exemple historique, puisqu’il implique aujourd’hui l’ensemble des pays de notre planète. Voilà pourquoi nous avons un besoin vital du droit international.

Le processus de mondialisation, caractérisé par ses nombreux échanges, un système de valeur largement partagé et des défis communs, avec tous les accords et engagements internationaux qu’il implique, ne doit pas être perçu comme une menace pour notre pays. La Suisse elle-même s’est constitutée dans un tel processus, impliquant une régulation croissante des relations entre ses différents cantons et régions et envers ses minorités. Nous sommes en outre les premiers à bénéficier du droit international, puisque la Suisse, qui ne fait pas partie des grandes puissances de la planète, aurait peu de chances, sans règles du jeu acceptées par tous, de se faire respecter au niveau mondial.

Penser global, c’est donc voir la réalité en face et reconnaître que les accords internationaux auxquels notre pays a adhéré, dans le respect de ses processus démocratiques usuels, sont une nécessité, mais aussi une chance. Le droit international nous protège des comportements potentiellement agressifs ou arbitraires de pays plus puissants. Il régule les nombreux échanges économiques dont notre économie dépend tout particulièrement. Et il nous permet de participer à la résolution commune des grands enjeux globaux qui nous affectent, ici comme ailleurs, et d’assumer ainsi nos responsabilités envers les générations futures.

Le droit international protège chacune et chacun en tant qu’individu

Mais le droit international est aussi précieux au niveau le plus local, c’est-à-dire au plus près de chacune et de chacun d’entre nous, dans notre identité propre. L’initiative de l’UDC s’attaque notamment, au sein du droit international, à la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). Celle-ci préserve tout particulièrement chaque être humain pris dans son individualité. Les droits humains sont en effet là pour protéger chacune et chacun d’entre nous de l’arbitraire de l’Etat ou de majorités irrespectueuses de nos libertés fondamentales. Car la majorité n’a pas toujours raison face à un individu, à une minorité ou à un groupe, qui peuvent être discriminés ou opprimés. C’est ainsi, notamment, grâce à la CEDH que le droit de vote des femmes a été introduit. La Suisse s’est, depuis toujours, attachée à défendre les droits humains, faisant même parfois œuvre de pionnière. Cet engagement fait notre fierté et est reconnu dans le monde. Chez nous, chacune et chacun peut en appeler au respect de ses libertés fondamentales et ainsi, vivre et agir en personne libre. Que cela plaise ou non à l’UDC, nous le devons, aussi, au droit international.

Pour les valeurs universelles et nos libertés fondamentales

Penser global, agir local. Refusons l’initiative de l’UDC, au nom des valeurs universelles, des régulations et des solutions communes incarnées par le droit international, mais aussi en tant que personne individuelle, car chacune et chacun d’entre nous mérite de voir ses libertés fondamentales défendues contre l’arbitraire de plus grands groupes.

 

 

Adèle Thorens Goumaz

Adèle Thorens Goumaz

Adèle Thorens Goumaz est conseillère nationale verte vaudoise. Elle a coprésidé les Verts suisses entre 2012 et 2016. En matière de formation, elle a un Master ès Lettres en philosophie, histoire et sciences politiques (UNIL) et un certificat postgrade en politiques de l’environnement et de la durabilité (IDHEAP). Ses dossiers de prédilection sont l'économie verte, le climat et la biodiversité.

6 réponses à “Pourquoi il faut refuser l’initiative de l’UDC contre le droit international

  1. Bonjour Madame,
    Je suis tout à fait contre cette initiative et avoue ne pas y avoir réfléchi autant que vous !
    En revanche, on ne parle presque jamais ou trop peu que le Droit international sert à régler également les problèmes de séparation, de divorce avec ou pas avec des enfants comme du droit des successions lorsque l’un des époux possède une double nationalité (par exemple Suisse et un pays non européen). Il existe certes des Conventions entre pays mais encore faut-il qu’elles soient respectées !!!

    1. Effectivement. Je ne suis pas une spécialiste des conventions dont vous parlez, mais d’autres domaines du droit international pourraient bénéficier d’une application plus sérieuses, comme l’accord de Paris sur le climat par exemple. Nous travaillons actuellement à sa loi d’application en Suisse (révision de la Loi sur le CO2) et pour le moment nous sommes loin du compte. Ceci, évidemment, ne remet pas en question la valeur de ces conventions ou de ces accords mais montre, comme vous le dites, que des progrès pourraient être faits pour qu’ils soient mieux concrétisés.

      1. Sans vouloir être de mauvaise foi, vous perdez votre temps avec l’accord de Paris. La sortie des Etats-Unis rend cet accord inutile. De plus je ne pense pas que ce soit très intelligent de donner de l’argent à la Chine et à l’Inde tout en les laissant polluer dix ans de plus.

  2. De tout temps, et à tous les échelons des sociétés humaines, des règles ont été établies, pour harmoniser les relations entre individus d’abord, entre communautés ensuite, et aujourd’hui entre nations. Sans celles-ci, et on en a connu de malheureux exemples, c’est la loi du plus fort qui prévaut, le chaos qui s’installe et finalement les conflits dévastateurs qui se déclarent. Un petit pays comme la Suisse a tout intérêt a ce qu’un droit international, précisément, empêche que la loi soit tout simplement dictée et imposée par le plus fort. Voter l’initiative de l’UDC serait une forme de suicide pour notre pays. D’autant plus que qui voudra encore ensuite perdre son temps à négocier des accords avec un pays qui aurait ainsi montré qu’il peut à tout moment renier sa signature et faire fi des obligations qu’il a librement consenties pour s’assurer d’autres avantages et protections ?!

    1. Quelques remarques :

      – L’initiative ne parle à aucun endroit du texte de supprimer ou de ne plus respecter le droit international. D’ailleurs, l’article 5 alinéa 4 CST actuel est repris dans son intégralité.

      – Parmi les droits de l’homme, il y a notamment le droit à l’autodétermination. On constate malheureusement que la Constitution Suisse est mise en confrontation directe avec le droit international qu’il soit impératif ou non-impératif, notamment par la Jurisprudence du Tribunal Fédéral. D’où la question légitime : en cas de confrontation entre les deux, lequel prévaut ?

      – La Constitution ne peut être changée que par le consentement du peuple suisse, le droit international change tout le temps. La plupart des pays notamment l’Allemagne ou la France ne reconnaissent pas la primauté du droit international sur leur Constitution (la France notamment change fréquemment la sienne pour l’adapter au droit européen !). Où serait le problème à dire à ces deux-là, puisque votre Constitution est supérieure aux accords que vous avez signés avec nous, on va dès lors faire la même chose ?

      – Prenons, par exemple, l’initiative des Alpes. Cette initiative a été acceptée en 1992, pourtant elle entre en conflit direct avec la libre-circulation des marchandises, puisque cet accord rend impossible l’application de cette initiative (il me semble que les Verts ne sont pas très contents que le Conseil Fédéral ne l’applique pas, non ?). A choisir, vous préférez l’Initiative des Alpes ou la libre-circulation des marchandises ?

      – “La Suisse s’est, depuis toujours, attachée à défendre les droits humains, faisant même parfois œuvre de pionnière. ” => En effet, la Suisse a l’intégralité des droits de l’homme dans sa Constitution.

  3. Madame, Est-il possible de ne pas etre d’accord avec vos arguments? Ceux-ci sont tres (trop) generaux, oubliant volontairement, vous etes intelligente et reflechie, toutes les exceptions et derogations au droit international, que certains soit disant “democrates progressistes europeens” s’appliquent a eux memes, a leurs amis dirigeants, y soumettant parfois meme leur peuple, en Europe. La Suisse, dans son histoire, dans son systeme democratique, dans son organisation politique, et meme dans ses valeurs progressistes d’inclusion et d’ouverture culturelle, a toujours su faire valoir ses droits, et proteger ses valeurs, sa culture et son peuple sans toute sa diversite. Etre un “petit” pays n’empeche pas d’etre intelligent et malin au niveau international. La discretion, le travail, l’ouverture et le rayonnement culturels, humanitaires et industriels sont les apanages de la Suisse. Pas besoin d’une intervention de juges europeens non suisses, pour continuer a affirmer ce qui fait la richesse de notre “suissitude”.

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